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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 23 janvier 2015 à 14h30
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 37, amendement 649
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 649, présenté par M. Patriat, Mme Espagnac, MM. Courteau et Masseret, Mmes Herviaux et Ghali et M. Anziani, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les politiques régionales, portant intervention directe ou indirecte auprès des personnes physiques ou morales extérieures à la collectivité régionale, sont harmonisées au plus tard avant le 31 décembre 2020. Dans l’attente, les délibérations des régions regroupées continuent à s’appliquer sur leur territoire d’origine jusqu’à nouvelle délibération de la collectivité portant harmonisation.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 1076, présenté par MM. Hyest et Vandierendonck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent X s'applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.
La parole est à M. le rapporteur.
