Intervention de Annie David

Votre projet de loi prévoit que, sur « la base du volontariat », les cadres soumis à un forfait en jours pourront travailler jusqu’à 235 jours. Cela revient à permettre aux entreprises de leur supprimer purement et simplement jusqu’à 17 jours de repos – RTT, jours fériés, … – car chacun sait ce que vaut la notion de « volontariat » dans le cadre des modes de management actuel, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre !

Cette manière de « travailler plus pour gagner plus » est insupportable. Le Gouvernement devrait plutôt vérifier si les salariés soumis au forfait en jours sont bien payés par rapport à leur temps de travail. Il devrait étudier les sondages qui indiquent que les salariés tiennent à leurs jours de RTT. Cette mesure concerne la grande masse des ingénieurs et cadres ainsi que les techniciens, dessinateurs et ouvriers de la métallurgie, placés sous le coup de l’accord d’extension du forfait en jours signé le 3 mars 2006 par FO, la CGC, la CFTC.

La loi sur les 35 heures fut votée dans un contexte très particulier : les ingénieurs et les cadres commençaient à vouloir revenir à une meilleure maîtrise de leurs horaires car, déjà à cette époque, ils dépassaient largement le temps de travail pour lequel ils étaient censés être rémunérés. Elle fut l’occasion d’un marchandage entre patronat et Gouvernement : les ingénieurs et cadres acceptaient de ne plus évaluer ni vérifier leur temps de travail réel. Pour compenser cet abandon de leur référence horaire, des jours de RTT leur furent accordés.

Depuis, les forfaitisés en jours tiennent d’autant plus à leurs jours de RTT qu’ils vivent au quotidien l’augmentation de leurs horaires, l’intensification des charges, le développement du stress, etc. Aujourd’hui, le Gouvernement veut reprendre la compensation que devaient représenter ces jours de RTT, tout en maintenant la perte de la référence horaire. Le hold-up serait alors parfait ! La rémunération des forfaitisés en jours serait définitivement sans rapport avec leur temps de travail. La reprise des jours de RTT signifierait que les efforts, le niveau d’investissement qui se font aujourd’hui sur 218 jours se feraient sur toute l’année. Car 365 jours, moins 52 week-ends, moins cinq semaines de congés payés, moins le 1er mai, égalent 235 jours. Vous noterez au passage la disparition de dix jours fériés sur onze !