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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 27 janvier 2015 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Jacqueline Gourault, présidente :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
