Intervention de Philippe Mouiller

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance est considérée dans son ensemble comme une bonne loi, même si elle peut parfois paraître incomplète.

La protection de l’enfance est l’un de ces domaines où la main du législateur doit intervenir avec prudence et après mûre réflexion. La réflexion, vous l’avez menée, madame la rapporteur, puisque cette proposition de loi, dont vous êtes l’un des auteurs, fait suite à la mission que vous avez conduite avec notre ancienne collègue Muguette Dini. Je salue le travail que vous avez effectué dans le cadre de cette mission. Cependant, force est de constater, comme l’a souligné Jean-Noël Cardoux, que cette proposition de loi n’est pas complètement aboutie. Nous avons pu le remarquer lors de l’examen du texte en commission, où nous avons souvent ressenti le fait que nous n’avions pas tous les éléments juridiques pour prendre des décisions importantes.

Dans le domaine de la protection de l’enfance, nous ne pouvons réagir et légiférer sous le coup de l’émotion, car un grand nombre de situations vécues sont souvent difficiles et peuvent, de ce fait, nous conduire à prendre des décisions dont nous ne maîtrisons pas toujours l’ensemble des conséquences.

À cet instant, je tiens à saluer le travail du rapporteur pour avis de la commission des lois, François Pillet, qui a permis d’éclairer la réflexion de la commission des affaires sociales, notamment sur les principes juridiques essentiels qu’il nous était proposé de redéfinir. Certaines de ces notions juridiques, nous a-t-il semblé, n’ont pas vocation à être remises en cause ou modifiées dans un texte tel que celui que nous examinons aujourd’hui. Ainsi, la commission des affaires sociales n’a pas souhaité créer, pour le dossier administratif d’assistance éducative, de dérogation à la procédure de droit commun de consultation des documents administratifs, prévue à l’article 10 de la présente proposition de loi.

Il ne nous est pas non plus apparu opportun de procéder à la réforme de l’adoption simple, prévue à l’article 12, au détour de l’examen de cette proposition de loi. En droit français, l’adoption simple se distingue de l’adoption plénière en ce qu’elle laisse subsister un lien entre l’enfant et sa famille d’origine, ainsi que par son caractère révocable. Cependant, la révocation n’est pas un acte anodin ; elle n’est recevable que pour motifs graves appréciés de manière souveraine par le juge, qui interprète strictement ces motifs. Il est à noter que l’article 370 du code civil dispose que la demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans.

Par ailleurs, est-il de l’intérêt supérieur de l’enfant de laisser subsister un lien de filiation fondé sur la volonté quand elle n’est plus là ? La combinaison des articles 12 et 14 de la proposition de loi revenait à modifier en profondeur le droit de l’adoption, en rendant, d’une part, l’adoption simple irrévocable et en permettant, d’autre part, la remise en cause de l’adoption plénière sans condition.

Si réforme il doit y avoir – nous entendons, j’y insiste, la nécessité de réagir de manière urgente, dont témoignent les attentes exprimées sur le terrain –, le sujet mérite néanmoins d’être traité dans son ensemble. C’est pourquoi il nous a semblé pour l’instant préférable de supprimer ces deux articles et de proposer la réalisation d’une étude particulière sur ce sujet.

Nous avons également soutenu la suppression de l’article 21, lequel prévoyait d’étendre l’indignité successorale aux parents qui auraient commis un crime ou un délit sur la personne de leur enfant. Nous regrettons par ailleurs que l’article 20 relatif à l’automaticité du retrait d’autorité parentale pour les parents ait été maintenu. Nous aurons l’occasion de débattre de tout cela lors de l’examen des amendements.

J’indique, enfin, que nous ne sommes pas favorables à l’article 17, lequel prévoit l’obligation de nommer un administrateur ad hoc dans les instances d’assistance éducative, indépendant du service de l’aide sociale à l’enfance, pourtant souvent le mieux à même de défendre les intérêts de l’enfant.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le vote du groupe UMP dépendra du sort réservé à nos amendements.