Intervention de Laurence Rossignol

Monsieur le sénateur, je me demande s’il n’y a pas un malentendu par rapport à la méthode. Vous traquez dans cette proposition de loi tout ce qui pourrait engendrer des charges supplémentaires pour les départements. Dans bien des cas, pour ne pas dire dans tous les cas, il s’agit non pas de charges supplémentaires, mais d’une meilleure organisation du travail, ce qui n’est pas la même chose, d’autant que cette dernière peut être source d’économies.

Le problème, c’est que la loi de 2007, qui est une bonne loi, est appliquée de manière très inégale sur le territoire ; c’est du moins ce qui ressort des travaux réalisés depuis plusieurs mois par mon secrétariat d’État. Les préconisations de cette loi ne sont pas suivies par tous les départements. Par exemple, selon une évaluation réalisée dans le cadre de la MAP, la modernisation de l’action publique, il ressort que 60 % des départements n’ont pas mis en place l’obligation d’évaluation en ce qui concerne les formations. Par conséquent, cette proposition de loi vise à aider les départements et non à accroître leurs charges. Il s’agit plutôt de les inciter à suivre la loi de 2007, ce qu’ils ne font pas à l’heure actuelle.

Tout à l’heure, nous évoquerons le projet pour l’enfant : je n’accuse en rien les départements, mais seuls 10 % d’enfants en bénéficient. Pour autant, je ne réclame pas la création d’un droit opposable au projet pour l’enfant, j’essaie simplement d’étudier comment, avec les départements, mieux organiser les procédures pour qu’ils respectent la loi de 2007.

C’est au moment où le Parlement a voté la loi de 2007, laquelle a créé bon nombre d’obligations supplémentaires pour les départements, qu’il fallait dire que les collectivités départementales n’avaient pas les moyens ! Maintenant que ces obligations existent, nous devons œuvrer ensemble pour atteindre les objectifs, et ce dans l’intérêt de l’enfant, des familles suivies, et afin d’améliorer la qualité du travail des professionnels ainsi que l’organisation des services départementaux. Sur de tels sujets, il faut être plus positif !