Intervention de Hermeline Malherbe

Cette proposition découle des recommandations du rapport d'experts rendu public le 2 juillet 2013 et établi dans le cadre d'une démarche de réflexion et d'expertise en vue d'un consensus sur le périmètre de l'observation de la population prise en charge dans le dispositif de protection de l'enfance, organisée par le groupement d’intérêt public Enfance en danger et l'État, avec le soutien de l'Assemblée des départements de France, en mai 2013. Elle a été reprise par la commission Gouttenoire dans son rapport de février 2014.