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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 28 janvier 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article 4
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Cet amendement offre de la souplesse aux départements en prévoyant que le médecin référent peut être tout médecin du département, et pas forcément celui de la PMI. À cette fin, il modifie un article du code de la santé publique relatif aux missions de la PMI.
Cet amendement ne crée aucune obligation ou charge nouvelle et il assouplit l’organisation du travail au sein du département. L’avis est donc favorable.
