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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 28 janvier 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Articles additionnels après l'article 4
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Monsieur le sénateur, je souhaite que vous retiriez votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. Je comprends tout à fait votre intention, mais votre amendement n’est pas conforme aux instruments de coopération existants, en particulier à la convention de La Haye.
Néanmoins, je suis prête à examiner avec vous, sur le fond, les situations que vous évoquez.
