Intervention de Olivier Cadic

Réunion du 28 janvier 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Articles additionnels après l'article 4

Photo de Olivier CadicOlivier Cadic :

Oui, monsieur le président, car je souhaite simplement que soit appliqué le règlement européen que j’ai cité, pour éviter la transmission directe d’informations par certains services sociaux.

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