Intervention de Laurence Rossignol

Madame la sénatrice, votre amendement vise en réalité à ce que la loi s’applique – un problème récurrent en matière de protection de l’enfance. L’article 1190 du code de procédure civile prévoit déjà que les décisions du juge sont notifiées dans les huit jours au père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l’enfant a été confié.

Sur le fond, je suis extrêmement favorable à votre amendement, d’autant qu’il est un amendement miroir d’autres amendements que nous examinerons tout à l’heure sur l’échange d’informations en sens inverse, c'est-à-dire du conseil général vers le juge. La réciprocité de l’échange d’informations doit être garantie. Toutefois, votre proposition est de nature réglementaire. Nous allons donc travailler, notamment avec la Chancellerie, pour que l’article 1190 du code de procédure civile soit appliqué et que, le cas échéant, les mesures réglementaires nécessaires soient prises.

En conséquence, je souhaite que vous retiriez votre amendement. Je n’aimerais pas à avoir à émettre un avis défavorable alors même que je suis pleinement d’accord avec l’objet de votre proposition.