Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 28 janvier 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article additionnel avant l'article 5, amendement 47
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à l’adaptation de son statut sur le long terme. »
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
