Intervention de Guy Fischer

Je défendrai en même temps l'amendement n° 250, monsieur le président.

Par ces amendements, il s’agit de supprimer le texte proposé par le I de l’article 17 pour les articles L. 3121-38 et L. 3121-39 du code du travail.

En effet, les alinéas concernés étendent aux salariés non cadres les dispositions prévues par la loi de 1978, à savoir le forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.

Cette disposition n’est certes pas nouvelle, le code du travail reconnaissant effectivement la possibilité de proposer de tels contrats à des salariés non cadres à condition, et la nuance est grande, qu’une convention ou un accord collectif – j’insiste sur l’adjectif « collectif » – prévoie expressément cette possibilité.

L’argumentation que vous avez présentée à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre, n’est donc pas exacte. De telles conventions pouvaient certes être proposées à des salariés, mais à condition, je le répète, qu’un accord collectif le prévoie. Et si tel n’était pas le cas, si toutefois je me méprenais et que le code du travail fixait déjà tout, alors pourquoi ces alinéas ?

En vérité, monsieur le ministre, vous n’assumez pas la politique que vous menez – bien que vous veniez d’affirmer le contraire –, vous refusez d’avouer ouvertement que vous déréglementez d’une manière très importante, par peur de devoir répondre à une autre question : dans quel but faites-vous cela ?

Le texte proposé par le I de l’article 17 pour l’article L. 3121-38 précise : « La durée du travail de tout salarié peut être fixée, même en l’absence d’accord collectif préalable, par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. » Ainsi, très discrètement, la notion de convention individuelle fait son apparition en droit du travail. Une apparition tellement discrète qu’il semblerait qu’elle vous ait échappé, monsieur le ministre. En effet, lorsque vous avez donné l’avis du Gouvernement sur la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité que j’ai moi-même défendue, vous nous avez annoncé que ce projet de loi ne comportait aucune convention individuelle. Mais je ne veux pas polémiquer aujourd’hui, la situation est trop grave !

En effet, cette mesure que vous étendez arbitrairement à tous les salariés de notre pays, vous l’avez décidée seul, monsieur le ministre, …