Intervention de Claude Kern

À ce stade de la discussion, j’ai tenu à intervenir sur l’article 6 qui précise les modalités d’exercice des actes usuels de l’autorité parentale en cas de placement, afin de mettre en lumière l’investissement des assistants familiaux.

Aujourd’hui, lorsqu’un enfant est confié à un tiers, l’autorité parentale continue d’être exercée par ses parents. De fait, les assistants familiaux rencontrent des difficultés dans la prise en charge quotidienne de l’enfant qui leur est confié. Ces difficultés surviennent surtout lorsque le service de l’aide sociale à l’enfance délègue à une famille d’accueil la responsabilité de la prise en charge de l’enfant. L’assistant familial peut alors être amené à exercer des actes usuels au nom du service de l’ASE, qui reste juridiquement responsable de l’enfant.

Mme la rapporteur l’a très bien démontré, « il existe […] souvent une incertitude quant aux actes qui peuvent être exercés par l’assistant familial, ceux pour lesquels il doit en référer au service et ceux pour lesquels les parents demeurent les seuls à pouvoir décider. Les interprétations divergent d’ailleurs souvent d’un département à l’autre.

« Cet état du droit entraîne souvent des difficultés dans la prise en charge quotidienne de l’enfant. Il rend plus difficile la tâche des assistants familiaux et peut entraîner des relations conflictuelles avec les parents, ce qui nuit à l’équilibre de l’enfant. »

Ainsi, afin de faciliter le travail de la famille d’accueil, la proposition de loi que nous examinons prévoit que le projet pour l’enfant précise les actes usuels que l’assistant familial ne peut accomplir sans en référer à son commettant. Sur l’initiative de la commission des affaires sociales, dont je salue l’excellent travail, le texte introduit également ces informations dans le contrat d’accueil qui lie le service gardien et la famille d’accueil.

Ces propositions vont évidemment dans le bon sens et répondent aux sollicitations des associations de protection de l’enfance qui réclament, depuis de nombreuses années, une facilitation des démarches, une vraie association des familles d’accueil, ainsi qu’une meilleure prise en considération de leur investissement.

En effet, être assistant familial, c’est plus qu’une profession, c’est une vocation, un travail du quotidien qui s’accompagne d’une certaine abnégation. Combien de temps, d’investissement et d’affection, les 45 000 familles d’accueil consacrent-elles aux enfants placés ?

Or, en complément de la problématique « juridico-matérielle » réglée par cet article, cette proposition de loi oublie à mon sens tout un pan de la question : celui des droits des assistants familiaux.

Ne croyez pas, mes chers collègues, que je m’éloigne du sujet de notre débat, bien au contraire ! Améliorer le statut des assistants familiaux, leur reconnaître un droit de visite lors d’un retour de l’enfant chez les parents biologiques, les associer au projet pour l’enfant, ou encore mettre en place des contrats d’accueil individualisés pour mieux les accompagner, n’est-ce pas dans l’intérêt de l’enfant ?

La politique dite « familialiste » a en effet trop souvent oublié l’intérêt de l’enfant au profit de celui des parents biologiques. Nous devons évidemment mettre en avant l’intérêt de l’enfant, mais je pense qu’il faut également faire bouger les lignes en ce qui concerne le rôle des assistants familiaux.

Aussi, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous entendez prendre pour améliorer le statut des assistants familiaux et leur accorder une meilleure place, à la fois dans les procédures d’accompagnement de l’enfant et dans leurs relations au terme de leur mission ?