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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 28 janvier 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article 6, amendement 52
Jean-Pierre Caffet, président :L’amendement n° 52, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
I. – Première phrase
Remplacer les mots :
service d’action éducative
par les mots :
service d’aide sociale à l’enfance
II. – Seconde phrase
Supprimer le mot :
courants
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
