Intervention de François Pillet

Je ne peux à cet instant que renouveler les encouragements et les félicitations exprimés par M. le président de la commission des affaires sociales, puisque cet amendement est le fruit d’une concertation préalable entre les représentants des groupes, le Gouvernement, les rapporteurs et le président de la commission.

La qualité juridique du texte sera améliorée par la suppression d’un terme dont la présence aurait certainement provoqué des hésitations jurisprudentielles.