Intervention de Annie David

Nous souhaitons, par cet amendement, supprimer les dispositions proposées pour l’article L. 3121-39 du code du travail, relatives à la mise en place des conventions de forfait sur l’année. Cet amendement peut paraître en retrait par rapport au précédent, qui a été présenté par mon collègue Guy Fischer : il vise en effet simplement à inverser la hiérarchie des normes instaurée par le projet de loi.

En effet, la conclusion de conventions de forfait, en heures ou en jours sur l’année, doit être prévue par un accord de branche étendu ou, à défaut, par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement, et non l’inverse, comme vous le prévoyez.

Je tiens d’ailleurs à faire part de mon interrogation sur la disparition de la notion d’accord de branche étendu dans les trois articles relatifs à la durée du travail, alors qu’elle figure dans le code du travail. Comme nous l’avons déjà dit lors des débats sur l’article 16, cette absence de mention des accords de branche étendus est inquiétante pour les salariés qui y sont aujourd’hui soumis, car l’accord de branche étendu s’applique à l’ensemble des entreprises de la branche concernée.

Le projet de loi inverse la hiérarchie des normes et place désormais les conventions individuelles de forfait au sommet de cette hiérarchie. Cela revient à éclater le droit du travail d’une entreprise à l’autre et à réduire la protection conventionnelle des salariés assurée par les conventions collectives de branche.

Le risque est donc de créer de la concurrence entre les entreprises, voire entre les salariés au sein d’une même entreprise. Faire prévaloir l’accord d’entreprise sur l’accord de branche créera nécessairement du dumping social, c’est-à-dire un alignement vers le bas de la protection des salariés.

Une telle individualisation des relations entre le salarié et l’employeur placera le salarié dans un rapport de force inégal, qui lui sera nécessairement défavorable.

Nous n’acceptons donc pas que l’accord d’entreprise devienne la règle s’agissant de l’encadrement et de la détermination des conditions de ces conventions de forfait. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de maintenir la primauté des accords de branche étendus sur les accords d’entreprise ou d’établissement.