Intervention de Michelle Meunier

La commission émet un avis défavorable.

En effet, contrairement à ce qui vient d’être dit, le principe de subsidiarité n’est pas remis en cause par l’article 8. Aujourd’hui, les services de l’aide sociale à l’enfance rendent déjà régulièrement compte au juge de la situation de l’enfant qui fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Par ailleurs, il ne s’agit plus de recueillir l’avis du juge, comme le prévoyait le texte initial de la proposition de loi, mais simplement de l’informer.