Intervention de Hermeline Malherbe

M. le rapporteur pour avis a vu juste, je n’étais pas informée de la modification qui a transformé l’avis de l’autorité judiciaire en information. Je concluais la présentation de mon amendement en soulignant l’importance que l’autorité judiciaire et le service de l’aide sociale à l’enfance se tiennent mutuellement au courant de leurs décisions.

Si le travail d’échange qui doit avoir lieu entre les magistrats et le service administratif compétent à l’échelon du conseil général est bien réel dans certains départements parce que les personnalités qui interviennent en ont la volonté, il faut qu’il en soit ainsi sur l’ensemble du territoire français. Nous ne saurions accepter que cette efficacité dans l’échange se limite à quelques départements, car la prise en charge des enfants en danger ou en difficulté sur notre territoire a une dimension régalienne et requiert l’équité.

Mais il faut également assurer la réciprocité. J’ai pris connaissance des deux amendements suivants, qui visent à apporter des précisions intéressantes. Il n’empêche que « l’amendement miroir » tendant à garantir la réciprocité que vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, n’a pas été voté. J’ose espérer que le texte que nous adopterons au final prendra réellement en compte la nécessité de relations suivies entre les instances du conseil général et les représentants de l’autorité judiciaire.

Il est important de progresser à la fois pour l’enfant en difficulté ou en danger et pour l’ensemble des travailleurs sociaux. Ces termes « travailleurs sociaux » doivent être entendus au sens large et intégrer les assistants familiaux dans les équipes éducatives, ce qui n’est pas le cas dans tous les départements. Il s’agit de faire respecter les lois sur l’ensemble du territoire français.

Compte tenu des précisions qui m’ont été apportées, je retire mon amendement.