Intervention de Jean Desessard

Cet amendement vise à faire primer les accords de branche étendus sur les accords d’entreprise ou d’établissement lors de la fixation des conditions préalables à la signature de conventions individuelles de forfait sur l’année.

Le principe de faveur, qui permettait aux salariés de bénéficier des dispositions plus favorables d’un accord de branche est, dès lors, abandonné au profit de l’application obligatoire de l’accord d’entreprise, même s’il est plus défavorable.

Ce projet de loi inverse totalement la hiérarchie des normes puisque, pour la première fois, vous affirmez la supériorité de l’accord d’entreprise.

Je voulais par ailleurs, pour reprendre les propos de ma collègue Martine Billard, vous poser une question à laquelle, semble-t-il, vous n’avez pas clairement répondu, monsieur le ministre : pourquoi la notion d’accord de branche étendu, qui figurait jusqu’à présent dans le code du travail, a-t-elle disparu dans les articles 16, 17 et 18 du projet de loi ?