Intervention de Jean Desessard

Si l’on omet cette précision, certaines entreprises qui ne sont pas affiliées à une branche professionnelle ou qui n’ont pas leur siège en France ne seront tenues ni par les accords de branche, qu’elles n’auront pas signés, ni par des accords d’entreprise. Elles auront pour référence le seul code du travail.

Je voulais également vous citer l’exemple des jours fériés qui, jusqu’à présent, à l’exception du 1er mai, étaient inclus non pas dans le code du travail, mais dans les conventions collectives. Il me semble néanmoins que l’amendement de la commission répond déjà à cette préoccupation.