Intervention de Annie David

La rédaction de l’article L. 3121-40 du code du travail proposée par cet article 17 vise, dans les faits, à étendre de manière significative les conditions d’application du forfait en jours.

Ce dispositif du forfait en jours, faut-il le rappeler, pose un certain nombre de questions que même les services du ministère du travail ont de la peine à prendre en compte. En effet, pour ne donner qu’un seul exemple, les statistiques de la DARES portant sur la durée du travail, durée dont la réduction est sensible ces dernières années, excluent du champ d’application les salariés placés sous le régime du forfait en jours.

Pour autant, le recours au forfait en jours s’est particulièrement développé, pour toucher aujourd’hui une grande partie des cadres avec, faut-il le souligner, un recours beaucoup plus important à ce dispositif dans les plus grandes entreprises que dans les plus petites.

La rédaction que l’on nous propose aujourd’hui pour le 2° de l’article L. 3121-40 prévoit que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l’année « les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».

Il s’agit donc clairement d’étendre aux non-cadres le recours au forfait en jours, ce qui pose un certain nombre de questions. Qui sont donc ces salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée ? Au demeurant, on pourrait aussi s’interroger sur cette notion d’horaire de travail ne pouvant être « prédéterminé », car elle pose de sérieuses questions quant à l’organisation même d’une entreprise.

Mais, plutôt que d’en rire, peut-être doit-on se souvenir de débats déjà anciens que nous avons eus sur la possibilité d’appliquer le forfait en jours à des prospecteurs commerciaux non cadres ou à des salariés itinérants auxquels on assignerait évidemment des objectifs de chiffre d’affaires difficiles à atteindre et qui, de fait, seraient en situation de ne plus pouvoir compter leurs heures.

Une telle validation par la loi ne manquerait pas, dans certaines entreprises, de porter atteinte à la vie familiale des salariés concernés et, surtout, de faire droit aux vieilles revendications patronales que nous connaissons dans des secteurs comme la vente à domicile, l’assurance-dommages et l’assurance-vie, ou encore le bâtiment et les travaux publics, pour certaines fonctions précises.

Des salariés non cadres devraient donc, pour ce seul motif, subir les contraintes imposées aux cadres sans, bien entendu, recueillir les fruits éventuels de cette « assimilation ».

Pas plus que n’est supportable l’augmentation du forfait en jours, qui va ruiner, pour nombre de salariés, la réduction du temps de travail, la mise en œuvre de la loi TEPA, ou encore la notion essentielle de durée légale du travail, n’est acceptable son extension aux salariés non cadres, telle que l’article 17 du projet de loi le permet.

Nous vous invitons donc, mes chers collègues, à adopter l’amendement que nous proposons.