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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 28 janvier 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article 15, amendement 6
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 6, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« L’enfant capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
