Intervention de Annie David

L’article L. 3121-40-1 a été ajouté par l’Assemblée nationale et prévoit que la mise en œuvre d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année requiert l’accord du salarié concerné, la convention de forfait devant être établie par écrit.

Notre amendement vise à supprimer ce nouvel article, en cohérence avec notre opposition aux nouvelles dispositions relatives aux conventions de forfait sur l’année, ainsi qu’à l’inversion de la hiérarchie des normes et à l’inévitable individualisation des relations sociales qu’elle entraîne.

En effet, ce projet de loi bouleverse la structure de la négociation collective, notamment en affaiblissant le dialogue par branche professionnelle au profit de la négociation au sein de chaque entreprise, au détriment de la protection collective des salariés.

Monsieur le ministre, depuis 2002, les gouvernements qui se sont succédé se sont employés à vider le code du travail de son contenu et à mépriser les conventions collectives.

Petit à petit, vous accordez la primauté aux relations de travail individualisées – au profit de l’arbitraire de l’employeur, bien sûr – sur tous les accords collectifs. Les relations de travail vont désormais s’instaurer dans un face à face inégal, une relation de gré à gré entre le salarié et l’employeur, qui penchera toujours en faveur de ce dernier. Nul n’ignore ici qu’il ne saurait y avoir d’égalité entre ces deux parties en raison du lien de subordination entre le salarié et l’employeur.

Tout à l’heure, vous n’avez pas accepté de protéger les salariés en faisant en sorte que ne soit pas considéré comme une faute professionnelle le fait de refuser des heures supplémentaires au-delà du contingent.

Un salarié n’est jamais en mesure de refuser une exigence de son employeur. J’irai même plus loin : ce projet de loi ouvre les portes à toutes les pressions des employeurs sur leurs salariés, à tous les chantages à l’emploi ou aux délocalisations.

Nous nous opposons à cette régression sans précédent vers l’individualisation des relations de travail et des rapports sociaux. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article L. 3121-40-1 nouveau dans le code du travail.