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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 28 janvier 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article 16
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que la modification de l’article 786 du code général des impôts ne peut résulter que d’une loi de finances ; une proposition de loi, fût-elle adoptée, ne suffit pas.
