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Intervention de François Pillet
Réunion du 28 janvier 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article 16
François Pillet, rapporteur pour avis :La commission des lois est opposée à l’adoption du présent amendement, car aucune difficulté n’est signalée en ce domaine et l’acte notarié n’est absolument pas interdit.
S’il était adopté, cet amendement modifierait l’échelle de puissance des preuves alors que, en ce domaine, l’administration admet que la preuve soit faite par tout moyen, ce qui me semble préférable.
