Intervention de Michelle Meunier

Réunion du 28 janvier 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article 17

Photo de Michelle MeunierMichelle Meunier, rapporteur :

La commission saisie au fond est défavorable à cet amendement, qui vise à la suppression de l’article 17 et de l’administrateur ad hoc.

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