Intervention de Guy Fischer

Je présenterai en même temps l’amendement n° 255, monsieur le président.

Il s’agit de supprimer, totalement avec l’amendement n° 254, en partie avec l’amendement n° 255, le texte proposé par le I de l’article 17 du projet de loi pour l’article L. 3121-41 du code du travail.

Avec cette disposition, vous entendez instaurer purement et simplement la règle des 235 jours travaillés, même si, j’y reviendrai, elle aurait pu être de 282 jours.

Nous voudrions revenir sur la rédaction de cet article. Vous commencez par présenter un principe : « La durée annuelle du travail d’un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année ne peut être supérieure à deux cent dix-huit jours. » Et, une phrase après, vous faites de ce principe une image d’Épinal, puisque vous précisez : « A défaut d’accord collectif, ce nombre annuel maximal est de deux cent trente-cinq jours. » C’est une curieuse conception du dialogue social, vous en conviendrez !

Là encore, nous nous interrogeons : comment en êtes-vous venus à proposer ce nombre maximal de 235 jours ? En fait, vous aviez initialement proposé le nombre maximal de 282 jours, sous prétexte que cela était déjà possible dans le code du travail, votre réponse favorite, monsieur le ministre.

Puis, vous rendant sans doute compte que vous aviez quelque peu forcé le trait, vous avez proposé ce nombre de 235 jours. Il est habilement choisi : faites le calcul, vous verrez que ce sont les jours chômés payés autres que le 1er mai qui disparaissent, précisément ceux qui sont prévus dans les accords de branche. Or, avec l’inversion des normes que porte ce projet de loi, il y a fort à parier que les neuf jours chômés payés actuellement ne seront bientôt plus qu’un bon souvenir. Certes, cela ne se fera pas du jour au lendemain, mais des discussions s’engageront très certainement sur cette question.

Vous ne nous contredirez pas, monsieur le ministre, puisque notre collègue M. Poisson, rapporteur de ce projet de loi à l’Assemblée nationale, a précisé : « Le seuil de 235 jours proposé dans cet amendement résulte du calcul suivant : un jour férié chômé payé – le 1er mai –, trente jours de congés payés et deux jours de repos hebdomadaire garantis, en moyenne, dans l’année ». Au moins, c’est clair !

Si vous vous refusez à croire ce que nous dénonçons, peut-être pourriez-vous croire quelqu’un de la majorité ? Je vous invite, monsieur le ministre, mes chers collègues, à lire le compte rendu intégral des débats de l’Assemblé nationale, que je tiens à votre disposition.

Qui plus est, le plafond maximum de 218 jours pourra être aisément dépassé et les salariés soumis au forfait en jours, particulièrement les cadres, devraient alors se contenter d’une majoration de 10 %, autrement dit, d’une aumône !

Une confédération syndicale a fait connaître ses intentions de saisir le Conseil d’État sur cette disposition profondément inégalitaire, avec les majorations pour les heures supplémentaires de droit commun, ai-je envie de dire.