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Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 28 janvier 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article 18, amendement 9
Jean-Pierre Caffet, président :L'amendement n° 9, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Le tribunal de grande instance déclare abandonné l’enfant recueilli par une personne, un établissement ou un service de l’aide sociale à l’enfance, qui se trouve dans la situation décrite à l’article 381-1, pendant l’année qui précède l’introduction de la demande en déclaration judiciaire d’abandon.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
