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Intervention de François Pillet
Réunion du 28 janvier 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article 18
François Pillet, rapporteur pour avis :Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Pour plus de lisibilité, il tend à inverser les termes de la première phrase du nouvel article 381-2 du code civil. Ainsi, le nouvel article 381-1 définit l’abandon puis l’article 381-2 détaille la procédure d’abandon.
