Intervention de Jean-Pierre Caffet

En conséquence, l'article 7 est supprimé, et les amendements n° 48 et 56 n'ont plus d'objet.

Toutefois, pour la bonne information du Sénat, j’en rappelle les termes.

L'amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, était ainsi libellé :

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots :

de délaissement parental

par les mots :

d'abandon tel que prévu à l’article 381-1 du code civil

L'amendement n° 56, présenté par Mme Meunier, au nom de la commission des affaires sociales, était ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ses membres sont soumis au secret en application des articles L. 221-6 et L. 226-2-2.