Intervention de François Pillet

Je suis navré de devoir encore proposer la suppression d’un article, mais celui-ci pose véritablement problème, car il vise à rendre automatique le retrait de l’autorité parentale pour les parents reconnus coupables d’un crime ou d’un délit commis contre leur enfant ou l’autre parent.

La rédaction retenue par la commission des affaires sociales pour l’article 20 crée une exception à cette automaticité, une solution alternative pouvant être trouvée si le retrait de l’autorité parentale paraît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

Toutefois, du point de vue unanime des membres de la commission des lois, cette rédaction ne lève pas les sérieuses réserves que l’on peut opposer à cette disposition.

D’abord, nous étudions une matière dans laquelle l’automaticité se concilie mal avec l’intérêt de l’enfant. Pour espérer résoudre ce genre de problèmes, il faut accomplir un vrai travail d’orfèvrerie, et l’automaticité retire de multiples options aux juges, ce qui, in fine, peut nuire considérablement à l’enfant. Notre émotion peut donc nous conduire à élaborer un dispositif contraire à l’objectif que nous recherchons.

Ensuite, l’article 20, tel qu’il est rédigé, entraînerait, sauf si l’intérêt supérieur de l’enfant s’y opposait, le retrait automatique de l’autorité parentale dans l’hypothèse où le père ou la mère serait condamné pour un délit d’homicide ou de blessures involontaires par imprudence à l’encontre de son enfant ou de son conjoint lors d’un accident d’automobile. La rédaction de cet article nous semble donc aller beaucoup trop loin.

Enfin, le Conseil constitutionnel n’accepte pas cette automaticité, pas plus que la Cour européenne des droits de l’homme. Ce texte risquerait donc fort d’être censuré.

Puisque nos discussions témoignent aujourd’hui d’une certaine unité que je ne voudrais surtout pas ternir, je ne vous dirais pas à quel point il me paraîtrait surprenant de vouloir instaurer des peines planchers au civil, après les avoir supprimées au pénal ! §