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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 28 janvier 2015 à 14h30
Protection de l'enfant — Article 20
Laurence Rossignol, secrétaire d'État :
Le Gouvernement émet un avis favorable. L’article 20, contraire au principe de l’individualisation des peines, risquerait de subir une censure du Conseil constitutionnel.
