Intervention de Nicolas About

L’objet de cet amendement du groupe de l’UC-UDF est de garantir que la rémunération majorée des jours travaillés hors forfait obéisse au même régime de majoration que les heures supplémentaires et non seulement à une majoration minimale de 10 %, comme le prévoit actuellement le projet de loi.

L’application du régime de majoration des heures supplémentaires aux jours travaillés hors forfait est le minimum d’ordre public que le législateur doit garantir pour que le régime salarial de ces jours soit véritablement attractif, et ce sachant que la France a déjà été condamnée à propos du forfait annuel en jours pour rémunération inéquitable.