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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Fabienne Keller
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Audition de M. Christian Eckert secrétaire d'état au budget sur les résultats de l'exercice 2014
Fabienne Keller :Il faut un texte de loi pour empêcher les abus. Certaines collectivités avaient notamment pu profiter des décisions du tribunal de Nanterre, qui se fondaient sur l'absence de mention du taux effectif global, pour retrouver une position confortable...
