Intervention de Michèle André

Cette audition sur les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers est importante car elle s'inscrit dans le cadre de travaux attendus, notamment en raison de la position qu'a adoptée le Sénat et, à sa suite l'Assemblée nationale, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE) adopté en décembre dernier.

Ce projet de loi comportait essentiellement des habilitations à transposer par voie d'ordonnance des directives et règlements européens en matière bancaire, assurantielle et financière.

La plupart de ces textes européens comportent un volet « sanctions », qui impliquent une transposition ou une mise en cohérence du droit interne mais laissent une assez large marge d'appréciation aux États membres, s'agissant notamment du montant des pénalités financières susceptibles d'être prononcées par les autorités de régulation.

À l'initiative de Richard Yung, qui était notre rapporteur sur ce texte, le Parlement a restreint les habilitations sollicitées par le Gouvernement en excluant expressément la question des sanctions.

Outre la spécificité de la matière répressive, l'une des principales raisons qui a conduit à ce choix est le fait que le Sénat menait une mission d'information sur ces sujets dont on peut penser qu'elle débouchera sur une série de propositions voire, si nécessaire, sur une initiative législative.

Je crois effectivement important que le Parlement ne se dessaisisse pas de sa compétence sur ces sujets : la question de la régulation du secteur financier, et donc des pouvoirs répressifs des autorités publiques, se pose encore de manière très vive. On observe que les États-Unis et le Royaume-Uni ont durci leur politique répressive et prononcent des amendes record à l'encontre des établissements financiers qui manquent à leurs obligations. L'Union europénne ne cesse de préciser les règles applicables sur son territoire. Le législateur ne peut se contenter d'un rôle passif sur ce sujet.

Je vous rappelle que la mission d'information sur les pouvoirs de sanction des régulateurs financiers était à l'origine menée conjointement par notre commission et la commission pour l'application des lois, et avait été confiée à notre ancien collègue Philippe Marini, alors président de la commission des finances, et à notre collègue Corinne Bouchoux, pour la commission pour l'application des lois.

Ceux-ci ont entamé une série d'auditions mais ne sont malheureusement pas en mesure d'achever ce travail, en raison d'un concours de circonstances assez exceptionnel découlant du dernier renouvellement sénatorial. Tout d'abord, Philippe Marini a quitté la commission des finances pour la commission de la culture et a récemment démissionné de son mandat de sénateur.

Ensuite, la commission pour l'application des lois a cessé son activité. Corinne Bouchoux se trouve donc mécaniquement empêchée de poursuivre son travail de rapporteur, que cela soit au titre de cette commission ou de la nôtre, car elle appartient à la commission de la culture.