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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Pouvoirs de sanction des régulateurs financiers — Audition conjointe de M. Rémi Bouchez président de la commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution Mme Marie-Anne Frison-roche professeur des universités à l'institut d'études politiques de paris M. Gérard Rameix président de l'autorité des marchés financiers M. Jean-Luc Sauron conseiller d'état délégué au droit européen du conseil d'état ainsi que Mme Corinne Bouchoux sénatrice ancienne rapporteure au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois
Albéric de Montgolfier, rapporteur :Je voudrais tout d'abord vous interroger sur le champ d'intervention des régulateurs financiers. On constate qu'il y a souvent un défaut d'information des épargnants et des scandales, par exemple dans le domaine de l'investissement immobilier, du trading sur devises mais aussi, plus étonnant, des manuscrits ! La législation actuelle couvre-t-elle tous ces cas pour assurer une régulation financière et une protection des épargnants complètes ?
Par ailleurs, s'agissant du plafond des sanctions pécuniaires, l'AMF a-t-elle déjà utilisé le plafond dont elle dispose, à savoir le décuple du profit réalisé ? Je crois qu'en la matière, l'enjeu est l'exemplarité : ne faut-il pas aller plus loin que les sanctions existantes et se saisir de l'échelle des plafonds existants pour rendre les sanctions véritablement dissuasives ?
