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Intervention de Marie-Anne Frison-Roche
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Pouvoirs de sanction des régulateurs financiers — Audition conjointe de M. Rémi Bouchez président de la commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution Mme Marie-Anne Frison-roche professeur des universités à l'institut d'études politiques de paris M. Gérard Rameix président de l'autorité des marchés financiers M. Jean-Luc Sauron conseiller d'état délégué au droit européen du conseil d'état ainsi que Mme Corinne Bouchoux sénatrice ancienne rapporteure au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois
La question posée par le sénateur Marc Laménie est essentielle : quel est le rôle du législateur ? Les normes européennes et celles prises par des réseaux de régulateurs mondiaux semblent réduire considérablement le rôle du législateur national. Du point de vue technique, on peut en effet avoir l'impression que le législateur n'a plus qu'à recopier ce qui a été décidé ailleurs, notamment aux États-Unis. En fait, c'est faux : le législateur a pour mission de mettre des valeurs dans le système, ce qui est fondamental. Ce n'est pas au régulateur de le faire, mais bien au législateur. C'est pourquoi il ne faut pas tomber dans le piège du discours de la complexité et de la technicité.
S'agissant des plafonds de sanction, je voudrais rappeler que l'amende payée par BNP Paribas aux États-Unis n'est pas une sanction mais une transaction. C'est un contrat, un « deal », ce qui change tout ! Un article paru dans The Economist au mois d'octobre critiquait les récents développements des procédures américaines qui s'apparenteraient à un « racket », puisque dans les procédures de transaction, il n'y a pas de procédure organisée, pas de droits de la défense. La transaction, elle se fait le pistolet sur la tempe !
Dans le même temps, les agences de notation, qui sont en partie responsables du déclenchement de la crise financière, ont été poursuivies en responsabilité aux États-Unis. On a récemment appris que la plus importante d'entre elles avait passé une transaction lui permettant d'acheter son irresponsabilité totale pour un milliard de dollars. Ce n'est pas cher payé pour 1 000 milliards d'euros de coût de la crise financière en Europe !
Dans un cas, le prix à payer semble élevé, dans l'autre il semble faible : mais dans les deux cas, on constate que le prix de la transaction est fixé de façon opaque. C'est pourquoi c'est au législateur de donner des fourchettes et des critères d'appréciation. L'opinion publique a le sentiment d'une irresponsabilité des acteurs financiers dans le cadre de ces accords, alors qu'elle voit des peines de prison pour d'autres faits qu'elle estime plus mineurs. Or, la peine de prison, elle, ne s'achète pas.
