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Intervention de Gérard Rameix
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Pouvoirs de sanction des régulateurs financiers — Audition conjointe de M. Rémi Bouchez président de la commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution Mme Marie-Anne Frison-roche professeur des universités à l'institut d'études politiques de paris M. Gérard Rameix président de l'autorité des marchés financiers M. Jean-Luc Sauron conseiller d'état délégué au droit européen du conseil d'état ainsi que Mme Corinne Bouchoux sénatrice ancienne rapporteure au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois
Sur le champ de compétence des régulateurs financiers, il y a quelques problèmes de frontière mais ils sont finalement assez pointus. Dans l'immobilier, cela dépend vraiment du cadre. Nous sommes compétents si c'est un produit de placement collectif. Si c'est une vente immobilière, même en time sharing, cela ne relève pas de nous.
Le principal sujet pour moi est que l'AMF soit à la hauteur des défis techniques qui lui sont posés, notamment pour ce qui concerne le trading à haute fréquence. Sur le fond, je partage l'opinion de Jean-Pierre Jouyet sur ce sujet. Le problème est que ni l'AMF, ni même le Gouvernement français, n'ont les moyens de cette politique. C'est un sujet qui doit se traiter au niveau européen et mondial. Nous menons la bataille pour que limiter les conséquences de ces pratiques et mieux les réguler, mais si la France est seule à prononcer une interdiction, nous ne ferons que porter atteinte à la place financière de Paris.
Il nous faut également être à la hauteur dans le champ des matières premières. C'est une compétence nouvelle que nous a confiée le législateur, il faut monter les équipes et développer les compétences nécessaires. Nous nous y attachons.
S'agissant de savoir si nous avons déjà atteint dans les sanctions prononcées le plafond de dix fois les gains réalisés, qui existe depuis 1989, la réponse est non. Le multiple employé par la commission des sanctions est plutôt de trois ou quatre fois les profits. Quant au plafond de 100 millions d'euros, il ne nous a pas gênés pour l'instant, car nous n'avons pas eu d'affaire d'une ampleur suffisante.
