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Intervention de Jean-Luc Sauron
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 28 janvier 2015 : 1ère réunion
Pouvoirs de sanction des régulateurs financiers — Audition conjointe de M. Rémi Bouchez président de la commission des sanctions de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution Mme Marie-Anne Frison-roche professeur des universités à l'institut d'études politiques de paris M. Gérard Rameix président de l'autorité des marchés financiers M. Jean-Luc Sauron conseiller d'état délégué au droit européen du conseil d'état ainsi que Mme Corinne Bouchoux sénatrice ancienne rapporteure au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois
Jean-Luc Sauron, conseiller d'État, délégué au droit européen du Conseil d'État :
Il y a quelque chose qui m'a beaucoup frappé ce matin, c'est le mélange entre le moral et le pénal. Le système pénal, c'est la sanction, c'est le fait social. Il ne faudrait pas faire de rétro-pédalage par rapport à des lois adoptées voilà quelques années, comme la loi Badinter sur les règlements judiciaires qui a mis fin à la connotation morale extrêmement forte sur le failli. Cette espèce de vapeur morale n'est pas utile.
Le système britannique permet aussi le cumul. Dans le rapport de l'AEMF, il est désigné comme un système de cumul.
