Intervention de Jean-René Lecerf

Une question annexe se pose dans certaines intercommunalités de mon département. Il y a eu un certain nombre d'annulations d'élections municipales mais aussi de déclarations d'inéligibilité de maires pour certaines erreurs dans les comptes de campagne.

Ces maires, pour une grande partie d'entre eux, ont décidé de faire démissionner leur conseil municipal en espérant que la nouvelle élection purge l'inéligibilité qui les frappe. Dans un certain nombre d'intercommunalités, il faut donc un nouvel accord de répartition des sièges. Or le corps préfectoral estime qu'il ne faut pas toucher aux exécutifs tels qu'ils ont été mis en place. Quelle en est la justification juridique ?