Intervention de Bernard Frimat

M. le Premier ministre a transmis au Sénat :

- le rapport 2009 sur les comptes, la gestion et l’activité de l’Établissement public de réalisation de défaisance, établi en application de l’article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996 ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, établi en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

- le rapport sur la mise en œuvre de l’agrément en faveur des investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques pour la période 2006 à 2009, établi en application de l’article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, établi en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Les trois premiers ont été transmis à la commission des finances, le dernier à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.