Séance en hémicycle du 9 décembre 2010 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

M. le Premier ministre a transmis au Sénat :

- le rapport 2009 sur les comptes, la gestion et l’activité de l’Établissement public de réalisation de défaisance, établi en application de l’article 4 du décret n° 96-125 du 20 février 1996 ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, établi en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;

- le rapport sur la mise en œuvre de l’agrément en faveur des investissements réalisés outre-mer dans certains secteurs économiques pour la période 2006 à 2009, établi en application de l’article 120 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de finances pour 1992 ;

- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, établi en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Les trois premiers ont été transmis à la commission des finances, le dernier à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de trois organismes extraparlementaires.

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication a fait connaître qu’elle propose les candidatures de :

- Mme Françoise Cartron pour siéger comme membre suppléant au sein de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ;

- et de M. Pierre Bordier et Mme Colette Mélot comme membres titulaires, et de Mme Brigitte Gonthier-Maurin et M. Louis Duvernois comme membres suppléants de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence.

La commission des lois propose les candidatures de M. François Pillet, comme membre titulaire, et Mme Éliane Assassi comme membre suppléant, pour siéger au sein de la Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

La parole est à M. Philippe Dallier.

Monsieur le président, je souhaite faire une mise au point au sujet de deux votes.

Lors du vote, par scrutin public n° 126, sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2011, M. Alain Fouché a été déclaré comme votant pour, alors qu’il souhaitait s’abstenir.

Lors du vote, par scrutin public n° 130, sur l’amendement n° 34 au projet de loi de modernisation des professions judiciaires, Sophie Joissains, François Pillet et Bruno Gilles ont été déclarés comme votant contre, alors qu’ils souhaitaient voter pour.

Je vous remercie par avance, monsieur le président, de bien vouloir faire procéder à cette rectification au Journal officiel.

Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique des scrutins concernés.

M. le président du Sénat a reçu avis de la démission de Mme Sylvie Goy-Chavent comme membre de la commission des affaires sociales, et de celle de Mme Béatrice Descamps comme membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.

Le groupe intéressé a fait connaître à la présidence le nom des candidats proposés en remplacement.

Ces candidatures vont être affichées et les nominations auront lieu conformément à l’article 8 du règlement.

La parole est à M. Yvon Collin, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet été, une délégation de l’Assemblée des départements de France, conduite par son président Claudy Lebreton, a rencontré le Premier ministre.

Au cours de cette rencontre, François Fillon a pu mesurer, à travers les propos qui lui ont été tenus, la situation financière dramatique dans laquelle se trouvent aujourd’hui les conseils généraux.

De manière unanime, les représentants de l’ADF ont insisté sur l’urgence de parvenir à un rééquilibrage du financement des trois allocations universelles de solidarité que nous connaissons bien : l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le revenu de solidarité active, le RSA, dont l’État assume une part de plus en plus faible.

Cette rencontre aura permis au Premier ministre et à son Gouvernement d’apprécier le caractère structurel des difficultés de financement des allocations de solidarité.

Depuis, concernant le RSA et la PCH, aucun calendrier précis de travail n’a été proposé par le Gouvernement, laissant ainsi les conseils généraux dans l’incertitude la plus totale quant à leur avenir immédiat.

Enfin, la mise en place d’un fonds d’aide d’urgence sous conditions pour les départements les plus touchés n’aboutira qu’à un encadrement de la libre administration départementale.

C’est la raison pour laquelle Claudy Lebreton, lors de l’assemblée générale de l’ADF qui s’est tenue en Avignon, a formulé le vœu unanime, signé par l’ensemble des présidents de conseils généraux, toutes tendances confondues, d’élaborer une proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements.

Devant ce souhait exprimé par l’ensemble des départements, le groupe CRC-SPG, le groupe socialiste et le groupe RDSE ont pris l’initiative de déposer cette proposition de loi dans le cadre de l’ordre du jour réservé.

Il semble bien, j’en terminerai par là, que cette belle unanimité pour souhaiter la mise en œuvre de cette loi ne soit pas aussi incontestable aujourd’hui, si j’en juge par le peu d’intérêt qu’elle a suscité de la part de la majorité sénatoriale.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, je m’associe aux propos de M. Collin : nous avons souvent eu l’occasion, au Sénat, d’entendre des avis voisins des représentants des conseils généraux, sur toutes les travées de l’hémicycle.

Nous savons combien le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, se fait fort de les défendre. Nous avons vu récemment ce qu’il en était avec la réforme que la majorité a votée...

Cela étant dit, l’Assemblée des départements de France s’est adressée à tous les groupes, et s’est exprimée sur cette importante question en représentant, me semble-t-il, la majorité de ses adhérents.

Aujourd’hui, on peut constater que cette question ne suscite pas un très grand intérêt de la part de la majorité, et les intempéries n’y sont pas pour grand-chose. Cette proposition de loi, qui ne fait que traduire le sentiment très largement partagé des présidents des assemblées départementales et des conseillers généraux, ne semble pas recueillir un accord unanime, ce qui est très regrettable.

La parole est à M. Didier Guillaume, pour un rappel au règlement.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre groupe s’associe aux rappels au règlement du président Collin et de la présidente Borvo Cohen-Seat. Nous avons aujourd’hui la démonstration que la majorité se fiche éperdument des territoires, …

Oh ! En quoi est-ce un rappel au règlement ?

… des départements, de leur situation financière et des allocations universelles sociales…

Ce n’est pas un rappel au règlement !

M. Didier Guillaume. … qui sont pourtant octroyées, au nom de l’État, par les conseils généraux. Voilà la réalité

Justement ! C’est grotesque !

… d’essayer de trouver une solution à l’important problème, qui est posé à tous les départements et pas uniquement à ceux de gauche, du financement des allocations universelles de solidarité.

On se fait engueuler !

Je ne me permettrais pas, monsieur Fourcade, d’autant que vous êtes présent !

Nous pouvons malheureusement constater aujourd’hui que, si une partie des sénateurs, notamment de gauche, formuleront des propositions, d’autres seront dans l’impossibilité de le faire, peut-être à la suite de consignes ; c’est cela, le débat !

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Ce n’est en aucun cas une accusation ; c’est un constat. Ces observations ne se fondent peut-être pas sur l’article auquel vous pensez, monsieur Dallier, mais elles constituent bien un rappel au règlement.

Non, ce n’en est pas un !

Avant de donner la parole est à M. Paul Blanc, je précise que si ces rappels au règlement portent sur l’ordre du jour, ils ont un avant-goût du débat qui aura lieu dans quelques instants.

Vous avez la parole pour un rappel au règlement, mon cher collègue.

Je ne peux laisser dire que la majorité s’est désintéressée de ces questions. Tout d’abord, je rappelle aux membres de l’opposition les déclarations que j’avais faites lors de l’examen des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », le 26 novembre dernier. Il est vrai que vous n’avez pas pu les entendre, puisque, et je le regrette profondément, nous n’étions que huit en séance.

Moi, j’étais là !

Si vous aviez été présents, vous vous seriez rendu compte que nous nous préoccupions de ces questions.

Ensuite, je rappellerai que, s’il existe quelques difficultés, nous avons aussi proposé des solutions. Dans mon rapport, j’avais effectivement avancé quelques pistes.

En outre, ces solidarités nationales concernent tout spécialement l’APA, et singulièrement le handicap. Mais il y a une différence entre vous et nous. Quand Lionel Jospin a créé l’APA, rien n’a été prévu pour la financer !

Eh oui !

Pas un seul mot n’a été prononcé pour envisager son éventuel financement et, par conséquent, aucun engagement n’a été pris.

En ce qui concerne le handicap, il en a été différemment. Nous, nous avons créé, dans la loi du 11 février 2005 dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, qui apporte une partie du financement nécessaire par la journée de travail supplémentaire. Certes, cela n’est peut-être pas suffisant. C’est pourquoi, parmi les propositions que j’avais formulées, figurait la création éventuelle d’une deuxième journée de solidarité.

Par conséquent, je le répète, je ne peux laisser dire que la majorité ne se préoccupe pas de ce problème.

Enfin, vous le savez très bien, en ce qui concerne la dépendance, qui rejoint un peu le handicap, une discussion doit se tenir afin que de trouver des solutions de financement.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je vous remercie, monsieur le président, pour l’acceptation extensive du rappel au règlement.

Nous n’en abuserons pas pour autant…

Cela me permet peut-être de rappeler quelques points, qui peuvent constituer des jalons pour la discussion qui s’engage. Je pense qu’aucun d’entre nous ne peut se prévaloir du monopole de la défense des départements.

Je voudrais simplement vous rappeler que nous venons de voter le projet de loi de finances pour 2011. Nous avons essayé de contenir le déficit,

Vous n’y êtes pas vraiment arrivé !

… qui ne sera que de 92 milliards d’euros. Je fais observer aux auteurs de cette proposition de loi que cette belle contribution pour les départements a pour conséquence d’augmenter le déficit de l’État de 3, 4 milliards d’euros.

C’est la solidarité nationale !

Que dites-vous de la suppression de la taxe professionnelle ?

Entre-temps, il s’est produit un phénomène d’apaisement pour les départements. En effet, le produit des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, a progressé en 2010 de 1, 8 milliard d’euros et le Sénat vient de voter la création d’un fonds de péréquation des DMTO qui s’élève à 380 millions d’euros. L’apport qui reviendra à la plupart des départements est significatif.

Par conséquent, les difficultés si aiguës dont il avait été fait écho lors de la récente assemblée générale de l’ADF se trouvent quelque peu relativisées.

Je ne dis pas que le produit des DMTO et du fonds de péréquation sera aussi important en 2012 qu’en 2011, mais il me semble que nous connaissons, pour l’immédiat, un début d’apaisement permettant de régler au mieux cet effet de ciseaux.

Au surplus, les députés sont saisis d’un projet de loi de finances rectificative qui comporte un supplément de crédits de 150 millions pour ceux des départements qui se trouvent confrontés à des difficultés particulières. Cela est de nature à apaiser certaines des craintes exprimées.

D’autres départements, par pragmatisme, ont, dans un esprit visionnaire, augmenté très sensiblement les taxes foncières pour réduire corrélativement les taxes d’habitation. Je pense au département de l’Aisne, et peut-être que M. Daudigny nous dira comment il vit cette expérimentation, qui a pour conséquence d’assécher les ressources des communes et communautés de communes au profit des départements.

Nous pouvons donc constater que chacun a su trouver une martingale pour se sortir au mieux de ses difficultés.

M. Pierre André pourrait nous en parler. Il n’est pas là ? C’est élégant !

Cela étant dit, peut-être faudra-t-il se tourner également, chers collègues, vers d’autres mesures plus radicales. Pourrons-nous durablement équilibrer les finances publiques en maintenant la durée du temps de travail en deçà de trente-cinq heures ? Je ne le crois pas.

Au-delà des considérations dogmatiques, partisanes qui sont les clés d’accès au pouvoir, peut-être faut-il sortir, les uns et les autres, du déni de réalité qui fait offense aux réponses d’optimisme et de confiance qu’attendent les Français.

Très bien !

Mes chers collègues, acte vous est donné de vos rappels au règlement.

Si j’ai le sentiment que ces rappels au règlement ont donné un avant-goût du débat de cet après-midi, je ne pense pas pour autant que vous vous soyez complètement exprimés. Peut-être avez-vous encore quelques considérations à faire.

L’ordre du jour appelle la discussion, à la demande du groupe socialiste, de la proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements présentée par MM. Jean Pierre Bel, Claude Haut, Yves Krattinger, Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (proposition n° 62, rapport n° 138).

La conférence des présidents a décidé que seraient jointes à cette proposition deux propositions de loi identiques, présentées :

- par MM. Yvon Collin, Jean-Michel Baylet et plusieurs de leurs collègues du groupe RDSE (proposition n° 64, rapport n° 138) ;

- et par Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Marie-France Beaufils et Odette Terrade, M. Jean-François Voguet, Mmes Mireille Schurch, Éliane Assassi et Josiane Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG (proposition n° 107, rapport n° 138).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Yves Daudigny, cosignataire de la proposition de loi.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’heure est grave pour les départements français. L’heure est grave, car ils sont aujourd’hui confrontés aux pires difficultés financières qu’ils aient connues depuis l’acte I de la décentralisation, il y a maintenant près de trente ans, et ce malgré les éléments que vient de citer M. le président de la commission des finances.

C’est donc avec beaucoup de détermination et de conviction que je vais présenter aujourd’hui devant vous cette proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les conseils généraux déposée par mon groupe mais également par nos collègues des groupes RDSE et CRC-SPG.

Cette proposition est le fruit d’un travail de longue haleine, mené par les parlementaires et par les départements eux-mêmes au sein de l’Assemblée des départements de France sous la houlette de son président, Claudy Lebreton, et de son premier vice-président, Michel Dinet. Puisqu’ils sont présents dans nos tribunes aujourd’hui pour assister à ce débat important, je voudrais en profiter pour les saluer chaleureusement, ainsi que les présidents de conseils généraux assis à leurs côtés, quelle que soit leur sensibilité.

Car ce texte – il faut insister sur ce point – n’est pas une opération de communication partisane.

Cela y ressemble pourtant !

En l’occurrence, il n’y a pas, d’un côté, les départements de gauche ou du centre qui s’opposent au Gouvernement et, de l’autre, les départements présidés par des élus de la majorité présidentielle qui soutiennent ce même gouvernement. L’enjeu transcende ici les clivages politiques traditionnels.

Depuis le début, nous nous sommes appuyés sur le travail collégial entrepris par l’Assemblée des départements de France, qui, sur ce dossier, a d’ailleurs fait elle-même le choix du pluralisme et de la responsabilité.

Je reviendrai dans quelques instants sur les principes énoncés par ce texte. Ceux-ci sont issus de la démarche lancée par les présidents de départements dans le cadre de leur association voilà plus d’un an.

En mars dernier, à l’unanimité, les présidents de conseils généraux membres du bureau de l’ADF soulignent l’urgence de la nécessité de conduire un travail sur le financement durable des allocations individuelles de solidarité, et de la nécessité de proposer des mesures législatives au Parlement.

À partir de cette date, plusieurs dizaines de départements, de gauche comme de droite, ont travaillé pendant plusieurs semaines, avec l’aide de spécialistes, à l’élaboration d’un texte législatif qui s’approche de celui dont nous débattons aujourd’hui. La première version de cette proposition de loi fut présentée aux présidents de conseils généraux à la fin du mois d’août. Ce jour-là, le bureau de l’ADF a donné mandat à son président, Claudy Lebreton, pour poursuivre le processus, notamment par la rencontre de l’ensemble des responsables de notre assemblée : présidence, groupes politiques, commission des finances et commission des affaires sociales.

Avec beaucoup de pédagogie, l’ADF a détaillé les tenants et les aboutissants de la démarche engagée. L’accueil et l’écoute qui lui furent réservés par chacun d’entre vous à cette occasion honorent le Sénat. Ces échanges de grande qualité ont incontestablement nourri la proposition de loi et le texte qui a été déposé sur le bureau de notre assemblée n’aurait pas été ce qu’il est sans ces échanges constructifs.

Convaincus de l’importance de ce texte, trois groupes ont donc décidé de s’en emparer afin qu’il puisse connaître un véritable débouché parlementaire.

En déposant cette proposition de loi en vue d’un examen par notre assemblée, nous avons fait écho à la demande unanime des cent deux présidents de départements réunis les 20 et 21 octobre dernier à Avignon pour le 80e congrès de l’Assemblée des départements de France.

Je cite la résolution unanime de ce dernier congrès : « Les présidentes et les présidents de conseils généraux sont satisfaits de l’accueil réservé à cette proposition et espèrent que les conditions seront réunies pour qu’elle aboutisse à la compensation quasi intégrale des trois allocations. »

Le texte que nous allons examiner aujourd’hui a donc une histoire et une légitimité, il a été mûrement réfléchi et permet enfin d’ouvrir, au sein de la représentation nationale, un débat très attendu par la France des départements, mais aussi, et surtout, par nos millions de concitoyens concernés par les prestations sociales universelles.

La notion de solidarité nationale est au cœur de notre démarche. Et il faut bien mesurer ici le rôle spécifique des départements en la matière. Les départements, par le biais de leurs conseils généraux, sont en effet les seules collectivités territoriales à verser, pour le compte de l’État, des allocations individuelles de solidarité.

Ces dernières, et je reprendrai ici l’exposé des motifs du présent texte, « constituent un droit voté par le Parlement et auquel peut accéder une personne âgée pour compenser la perte d’autonomie due à son âge – c’est l’allocation personnalisée d’autonomie –, une personne qui ne touche pas suffisamment de revenus pour vivre dignement – c’est le revenu de solidarité active, auparavant revenu minimum d’insertion –, une personne handicapée pour adapter son environnement de telle sorte qu’elle puisse vivre pleinement sa vie et ses projets – c’est la prestation de compensation du handicap ».

Toute personne « accède à ce droit sur la base d’un examen de sa situation individuelle qui donne lieu à un plan d’aide ou à un contrat régulièrement évalué au regard de l’évolution de la situation de chaque personne ».

« En résumé, une allocation individuelle de solidarité, c’est une somme d’argent attribuée à une personne sur la base à la fois d’un droit établi nationalement et d’une évaluation individuelle et régulière de la situation de chaque personne ».

L’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, la prestation de compensation du handicap, la PCH, et le revenu de solidarité active, le RSA, sont donc, par essence, des prestations universelles de même nature que les allocations familiales dont personne ne songerait ici à remettre en cause le paiement intégral par l’État.

Sans vouloir faire offense au rapporteur de la commission des finances, nous ne nous plaçons pas ici dans un débat juridique pour savoir si ces allocations ont fait l’objet d’un « transfert de compétence » ou d’une « création de compétences à la charge des départements ».

Nous affirmons ici un principe général, celui du financement par la solidarité nationale d’allocations imaginées dans le droit fil du programme du Conseil national de la Résistance. Le préambule de la Constitution de 1946, intégré dans celui de notre Constitution actuelle, définit extrêmement bien ce principe. Il dispose ainsi que « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». C’est bien ce fondement essentiel de notre pacte social républicain que nous souhaitons défendre à travers ce texte.

Néanmoins, monsieur le rapporteur, quand bien même seriez-vous insensible à ces arguments, nous sommes prêts à débattre avec vous de la question de la libre administration des collectivités territoriales.

Peut-être avez-vous raison juridiquement quant à l’absence d’obligation constitutionnelle de financement intégral par l’État de l’APA et du RSA, compte tenu des régimes législatifs sur lesquels ils ont été créés. C’est précisément la raison pour laquelle nous souhaitons revoir la législation qui s’applique et clarifier les choses aujourd’hui, afin de « remettre à plat » le financement de ces dispositifs, conçus à une époque où en effet la situation économique était plus stable et les finances publiques plus sereines.

N’est-ce pas notre rôle de parlementaires de revisiter les textes que nous avons adoptés pour les rendre cohérents avec l’évolution de notre société ?

Aujourd’hui, le gouffre qui existe entre les dépenses réalisées par les départements pour payer les trois allocations et les recettes transférées par le niveau national à ce titre est de plus en plus vertigineux.

Devons-nous partager ce constat et ne rien proposer ? Que dire de la responsabilité du Parlement si celui-ci n’est pas en mesure de construire une réponse collective à cette situation inédite ?

Aujourd’hui, devant un tel déficit de financement, ne peut-on pas parler d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales ? Je note que c’est d’ailleurs sur ce fondement qu’une soixantaine de départements s’apprêtent à saisir le Conseil constitutionnel, au travers du dispositif de la question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC.

Mes chers collègues, nous sommes plongés depuis plusieurs semaines dans le débat budgétaire. Cette proposition de loi arrive donc au bon moment, car nous savons tous qu’à travers ce texte nous répondons à une question de société.

Il s’agit donc clairement d’un choix politique que le Parlement doit faire pour garantir à nos concitoyens qui en ont besoin une protection à la hauteur de notre histoire contemporaine.

C’est pourquoi nous préconisons – et j’en viens par conséquent à l’explication de la proposition de loi en elle-même – « la compensation quasi intégrale de trois allocations ». Le texte que nous vous soumettons prévoit que cette compensation sera assurée après consultation de la Commission consultative sur l’évaluation des charges, la CCEC, et sera déterminée par la loi de finances selon les modalités habituelles, c’est-à-dire en recourant à la fiscalité ou aux dotations budgétaires.

Les six articles de la présente proposition de loi viennent donc préciser les modalités de ce rééquilibrage du financement de ces trois allocations.

L’article 1er vise à modifier la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, de façon que, à compter de 2010, et pour l’exercice 2011, la compensation des charges résultant du transfert du RMI et de l’extension du RSA soit réajustée chaque année, après avis de la Commission consultative sur l’évaluation des charges.

Les articles 2 à 4 concernent l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. Ils prévoient ainsi, d’une manière générale, que, à compter de 2010, les charges résultant pour les départements des prestations versées au titre de l’APA à domicile ou en établissement sont compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs des conseils généraux, après avis de la CCEC. Je n’entre pas dans les détails des différents calculs proposés à cet effet, mais il convient de préciser que le dispositif envisagé prend en compte ce que les départements finançaient avant la création de l’APA, c’est-à-dire la prestation spécifique dépendance, la PSD. Dans ces conditions, nous avons instauré un mécanisme qui déduit du droit à compensation le montant actualisé de cette PSD, et qui instaure ce que d’aucuns nomment un « ticket modérateur » à la charge des départements.

L’article 5 tend pour sa part à ce que les charges supportées par les départements au titre de la prestation de compensation du handicap, la PCH, soient compensées sur la base des dépenses constatées aux derniers comptes administratifs des conseils généraux.

Enfin, l’article 6 prévoit que le Gouvernement prendra par ordonnances les mesures nécessaires à l’application des dispositions envisagées par la présente loi aux départements et collectivités d’outre-mer.

Ces dispositions ont le mérite de la clarté, de la lisibilité…

Très bien !

… et de l’efficacité. Malheureusement, si l’on en croit M. le rapporteur, elles iraient « toutes dans le sens d’une déresponsabilisation des départements dans la gestion des allocations ». Pardon de vous contredire une nouvelle fois, monsieur Guené, mais vous semblez méconnaître là le fonctionnement réel de nos collectivités. Les élus qui dirigent les départements de France ne sont pas des irresponsables !

Pourquoi estimez-vous de la sorte que ces derniers ne sont pas capables de gérer avec le même sérieux l’argent des contribuables locaux et celui des contribuables nationaux ?

Très bien !

Les conseillers généraux ne sont pas des enfants !

Effectivement !

M. Yves Daudigny. Ils pilotent l’action sociale locale depuis maintenant près de trente ans, et ils ont désormais toute la légitimité pour le faire.

Eh oui !

J’ajoute deux éléments.

Premièrement, si la Conférence sur les déficits publics, initiée par le Gouvernement, a eu un mérite, c’est précisément de montrer que les collectivités ne sont pas responsables du déficit public et que, en matière de gestion, elles n’ont pas de leçons à recevoir.

Bravo !

Deuxièmement, notre responsabilité est bien là. En effet, la couverture qui est demandée, outre qu’elle prend en compte ce que les départements finançaient déjà, ne concerne surtout que le montant stricto sensu des allocations. En aucune manière cette proposition de loi ne vise à financer la mise en œuvre par les départements de la distribution de ces allocations, qu’il s’agisse des personnels dédiés ou des moyens administratifs consentis.

M. le rapporteur avance également dans son rapport que, d’une manière générale, « la réforme proposée […] remettrait en cause le principe même de la décentralisation du RMI et de la gestion décentralisée de la PCH ».

Mes chers collègues, je vous le dis tout net, pourquoi en lisant cette phrase avons-nous la désagréable sensation que le terme « décentralisation » est ici employé comme synonyme de « désengagement » ? Transférer des compétences, de quelque nature que ce soit, à des échelons infra-étatiques pour en améliorer la gestion ne signifie pas automatiquement une réduction drastique des coûts pour l’État de la politique en question. Pour le cas d’espèce, le coût de l’allocation décidée au niveau national devrait incomber intégralement à l’État. Si ce dernier avait encore la gestion du RSA, il serait d’ailleurs bien obligé de verser les sommes nécessaires aux bénéficiaires.

Cette vision de la décentralisation ne saurait être la nôtre. D’ailleurs, c’est bien dans le véritable savoir-faire qu’elles possèdent en matière de proximité qu’il faut chercher l’apport fondamental des collectivités. Cette gestion efficace, au plus près des besoins de nos concitoyens, est bien entendu source d’économies, et permet ainsi une utilisation équilibrée de la dépense publique. Je suis d’ailleurs certain que, dans la suite du débat, mes collègues ne manqueront pas de décrire le dynamisme des politiques mises en œuvre par les collectivités territoriales.

Vous l’aurez bien compris, mes chers collègues, cette proposition de loi, et cela a déjà été dit, a donc un coût : celui de la mise en œuvre d’une solidarité nationale juste, efficace et pérenne.

Selon M. le rapporteur, « le coût pour l’État de l’adoption de ces propositions de loi aurait été de l’ordre de 3, 34 milliards d’euros en 2009 [...], ce qui n’apparaît pas réaliste dans le contexte actuel des finances publiques » – vous nous l’avez rappelé, monsieur le président de la commission des finances.

Il semble en revanche réaliste que le Gouvernement compte sur les départements pour assumer cette solidarité nationale. Il semble juste, pour le Gouvernement, d’accorder depuis 2007 plusieurs milliards d’euros d’exonérations fiscales à certains secteurs économiques ou à certaines franges de la population. C’est un choix politique qu’il convient de faire aujourd’hui en faveur de l’égalité, de la justice sociale, de notre pacte social républicain.

Je souhaite que, dans la suite de la discussion générale, mes collègues évoquent plus en détail cette question des ressources à mobiliser pour financer cette proposition de loi. Je compte sur eux pour faire preuve d’imagination, de réalisme, d’équité, de solidarité, et je sais qu’ils ne manquent pas d’idées, quelles que soient d’ailleurs les travées de cet hémicycle sur lesquelles ils siègent.

M. le rapporteur justifie enfin son opposition à cette proposition de loi par « la nécessité de ne pas court-circuiter les travaux en cours », notamment l’ouverture du chantier de la dépendance annoncé par le Président de la République.

Il convient de souligner deux points.

Premièrement, le déséquilibre du financement de ces trois allocations, reconnaissons-le, ne date pas d’aujourd’hui et du gouvernement actuel. En effet, dès la mise en œuvre de l’APA ou du RMI-RSA, des écarts entre les recettes et les dépenses ont été identifiés.

Deuxièmement, la « réforme » de la dépendance, déjà promise de nombreuses fois ces dernières années, n’abordera qu’une seule question, certes essentielle, celle des personnes âgées en perte d’autonomie.

Il est donc de ma responsabilité de dire que nous ne pouvons pas attendre le 1er janvier 2012…

Eh oui !

… pour que ne soit traité – de quelle manière ? Cela reste à déterminer – qu’une seule des trois allocations visées par cette proposition de loi.

Enfin, et surtout, la prééminence d’un débat – maintes fois annoncé et reporté – sur la prise en charge de personnes dépendantes, âgées et/ou handicapées n’exclut en rien que soit acté dès aujourd’hui par ce texte le principe de la compensation intégrale des allocations individuelles de solidarité par l’État.

Pour conclure, je voudrais vous dire, mes chers collègues, combien il faut aborder le problème du financement de ces allocations comme une question spécifique aux départements.

En effet, il n’existe aucun autre exemple répondant aux mêmes caractéristiques. Contrairement à la fausse comparaison qui est faite avec les transferts de compétences qui ont eu lieu lors de la mise en œuvre des premières lois de décentralisation, le financement des allocations individuelles de solidarité est d’une autre nature.

Tout en étant financées par le département, c’est toujours le Parlement qui en fixe le montant et les conditions d’attribution, qu’il s’agisse de l’APA, de la PCH et du RSA socle.

Ainsi, dans le même temps où ces responsabilités sont assumées par les départements, les lois fixent étroitement le cadre et les conditions dans lesquels les collectivités doivent les exercer.

Comparons avec une autre compétence transférée, les collèges : c’est le département seul qui fixe le rythme et le montant des investissements qu’il décide de faire dans les établissements et c’est l’assemblée départementale, seule, qui est redevable devant les concitoyens de ses choix d’investissement dans ces établissements.

Une seconde nuance – et elle est de taille ! – réside dans l’énormité des masses financières concernées par les décalages et leur accroissement qui sera de plus en plus important.

Dès lors, comment aborder aujourd’hui cette question ?

Il convient tout d’abord de ne pas l’enfermer dans le problème des seules ressources, mais d’interroger également son rapport au budget de l’État et aux questions qui y sont liées, à savoir, notamment, l’impôt et la CSG.

Il convient ensuite de la poser au regard du bilan que nous devons faire du pacte républicain de solidarité et du contrat social issu du programme du Conseil national de la Résistance, car les réponses durables que nous devons apporter en matière d’allocations individuelles de solidarité se posent dans les mêmes termes que celles que nous devons construire dans les domaines de la santé, des retraites et de la famille…

Le temps est venu aujourd’hui de reconstruire ensemble, à la fois en France et sur le continent européen, un nouveau contrat social, ferment d’un « vivre ensemble » conforté et durablement fraternel.

Le sort des allocations individuelles de solidarité participe de ce débat, et non d’une préoccupation comptable.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, en dépit des réserves formulées par la commission et le Gouvernement, d’adopter ce texte.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui trois propositions de loi identiques relatives à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements. Les trois allocations visées sont le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap.

Ces propositions de loi, qui ont été examinées par la commission des finances le 30 novembre dernier, en même temps que les articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances, que nous avons voté avant-hier, émanent du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG et de douze de nos collègues du groupe RDSE.

Par ces propositions de loi, leurs auteurs ont voulu mettre l’accent – à juste titre, me semble-t-il, même si Jean Arthuis a montré que ces difficultés pouvaient être relativisées au vu des dernières évolutions – sur des difficultés financières que rencontrent les départements dans leur ensemble, et qui résultent, notamment, des charges qui pèsent sur eux au titre des trois allocations visées par les propositions de loi.

Je sais que le droit, parfois, vous dérange, chers collègues de l’opposition, mais je voudrais tout d’abord rappeler les règles qui encadrent les compensations versées au titre de ces trois allocations, en commençant par le RMI et le RSA.

Le transfert du RMI aux départements, en 2004, a bien été qualifié, au regard de l’article 72-2 de la Constitution, de transfert de compétences. Il en résulte que l’État a eu l’obligation de transférer aux départements des ressources équivalant à celles qu’il consacrait à cette compétence avant son transfert. Cela a été fait par l’attribution de fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers. Cette obligation a même été dépassée, puisque, sur l’initiative de notre commission des finances, l’État verse aux départements 500 millions d’euros supplémentaires par an au titre du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion.

La généralisation du RSA a, en 2009, été qualifiée de simple extension de compétences des départements, et non de transfert. L’État n’a donc pour obligation constitutionnelle que de transférer des ressources permettant de préserver le principe de la libre administration des collectivités territoriales. Il a toutefois fait le choix de procéder à une compensation similaire à celle du RMI, par versement d’une fraction de TIPP, qui sera figée sur le montant des dépenses engagées par les départements au titre du RSA en 2010.

En 2009, le montant de la compensation versée par l’État au titre du RSA s’est élevé au total à 5, 76 milliards d’euros. Le montant à la charge des départements ayant été de 6, 47 milliards d’euros, le montant non compensé par l’État s’est donc établi à 708, 6 millions d’euros, soit un taux de couverture de 89 %.

Les financements de l’APA et de la PCH obéissent à une logique différente.

Les créations de l’APA, en 2002, et de la PCH, en 2006, n’ont, pas plus que la généralisation du RSA, constitué des transferts de compétences. Seul l’objectif constitutionnel de préservation du principe de libre administration s’applique donc.

Aucun dispositif de compensation des charges par transfert de fiscalité n’a été mis en place. C’est la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, qui participe au financement de ces dispositifs, qui sont à la charge des départements.

La section II du budget de la CNSA retrace en recettes des contributions sociales qui sont affectées à la participation au titre de l’APA. Le montant de la contribution de la CNSA n’est donc pas corrélé au coût de l’APA. Il évolue en fonction du produit des contributions.

En 2009, la CNSA a contribué à hauteur de 1, 55 milliard d’euros au financement de l’APA, pour un coût global de 5, 03 milliards d’euros pour les départements, soit un reste à charge de 3, 48 milliards d’euros correspondant à un taux de couverture de seulement 30, 8 %. Ce taux de couverture est en diminution linéaire depuis 2002, où il s’élevait, rappelons-le, à 43 %.

La section III du budget de la CNSA retrace, pour sa part, les dépenses affectées à sa participation au titre de la PCH. Dans ce cas non plus, le montant de la contribution de la CNSA n’est pas corrélé au coût de la PCH pour les départements.

En 2009, la contribution de la CNSA au titre de la PCH s’est élevée à 509, 7 millions d’euros, à comparer à un coût global pour les départements de 843, 3 millions d’euros, soit un montant non compensé de 333, 6 millions d’euros et un taux de couverture de 60, 4 %. Je signale que, du fait que le montant global de la participation de la CNSA au financement de la PCH est sans lien avec le coût de la PCH, le taux de couverture a été, les deux premières années de création de la PCH, supérieur à 100 %. Il l’est encore d’ailleurs pour certains départements.

Ils sont rares !

Ces trois propositions de loi visent donc principalement, en réalité, – convenons-en ensemble – à réformer le financement de la dépendance.

Si on fait le bilan du reste à charge pour les départements au titre des trois allocations versées, on obtient un montant global de 4, 52 milliards d’euros pour 2009. L’APA représente à elle seule 77 % de ce coût puisqu’elle atteint 3, 48 milliards d’euros en coût net de la participation de la CNSA pour les départements.

S’ajoute à ce constat le fait qu’en dynamique c’est également l’APA qui pèsera, à moyen et long termes, sur les budgets départementaux. En effet, le coût du RSA varie avec la conjoncture économique. Il diminue nettement lors des phases de reprise de croissance avec la contraction nette du nombre de ses bénéficiaires. Ainsi, on a constaté une baisse de 12 % entre 2005 et 2008.

Le coût de la PCH, quant à lui, a fortement augmenté ces dernières années, mais cette hausse correspond principalement à la montée en charge d’un dispositif relativement nouveau. Il n’y a pas de raison qu’à moyen terme le coût de la PCH, qui profite aux populations handicapées, ne se stabilise pas.

La situation est tout autre pour l’APA. En effet, comme l’a notamment relevé le rapport de la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, présidée par notre collègue Philippe Marini, le coût de la prise en charge de la dépendance augmentera nécessairement avec le doublement, d’ici à 2050, de la proportion des personnes âgées de plus de 75 ans dans l’ensemble de la population française. Si le coût de l’APA est aujourd’hui le plus élevé pour les finances départementales, c’est aussi celui qui devrait augmenter le plus.

Or, ce coût s’inscrit dans un contexte financier difficile pour les départements.

Comme l’a relevé le rapport sur les finances départementales rédigé par Pierre Jamet, les départements ont connu ces dix dernières années un « effet de ciseaux » entre la progression de leurs recettes et de leurs dépenses de fonctionnement.

Ce n’est plus un effet de ciseaux, c’est un garrot !

Les dépenses ont en effet globalement augmenté, par an, de 2 % de plus que les ressources.

Ce contexte s’est aggravé avec la crise économique récente, qui a produit un triple effet : le nombre de bénéficiaires du RSA a fortement augmenté, 16 % entre juin 2008 et juin 2010 ; les contributions de la CNSA se sont réduites du fait de la diminution du produit des cotisations sociales affectées aux départements ; enfin, les recettes des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, des départements se sont effondrées, de 33 % entre 2007 et 2009, alors que les DMTO représentent environ 20 % des recettes fiscales des départements. Ces propos méritent d’être nuancés comme nous l’avons évoqué au départ avec le président Arthuis, mais ce sont néanmoins des réalités.

Quelle est, dans ce contexte, la solution préconisée par les propositions de loi ?

Pour le RSA et la PCH, les propositions de loi préconisent une solution simple : l’État prendrait à sa charge l’intégralité du coût de ces prestations supporté par les départements.

C’est normal, c’est la solidarité nationale !

Chaque année, au vu des comptes administratifs, l’État compenserait à l’euro près le reste à charge des départements.

Le coût de cette solution pour l’État aurait été en 2009 de 708 millions d’euros au titre du RSA et de 333 millions d’euros au titre de la PCH.

Pour l’APA, la solution est un peu différente. En effet, les propositions de loi maintiennent à la charge des départements un « ticket modérateur » de 10 %. L’État ne compenserait donc que 90 % des dépenses d’APA des départements.

En outre, cette compensation ne porterait pas sur le montant de la prestation spécifique dépendance, la PSD, que l’APA remplace progressivement.

Par conséquent, le coût de cette solution pour l’État peut être évalué à 2, 3 milliards d’euros pour 2009 au titre de l’APA.

Au final, les propositions de loi visent à transférer des départements à l’État une charge correspondant à 3, 34 milliards d’euros, sans modifier les dispositifs du RSA, de l’APA ou de la PCH

Je ne peux préconiser leur adoption, pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, comme nous l’avons vu, elles visent principalement à modifier la prise en charge financière de la dépendance. Or, il ne vous a pas échappé que le Président de la République a annoncé, le 16 novembre dernier, un débat national sur ce sujet qui doit se tenir dans le courant de l’année 2011. Ce débat sera suivi d’une réforme législative, qui devrait être intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

Il serait particulièrement malvenu, au moment où certains se sont émus du manque de concertation préalable à la réforme des retraites, de « court-circuiter » le débat qui nous est proposé. Je signale, par ailleurs, que le Sénat a contribué et va continuer de contribuer à ce débat avec la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque.

Par ailleurs, la solution proposée n’est pas satisfaisante pour trois raisons de fond.

Premièrement, la compensation à l’euro près des dépenses de RSA et de PCH conduirait à déresponsabiliser totalement les départements dans la mise en œuvre de ces politiques. Or, un des avantages majeurs de leur gestion décentralisée est qu’elles sont mieux gérées que si la CNAF le faisait au niveau national, puisque c’est l’intérêt financier du département de le faire de manière fine. Certes, le département ne décide pas du montant du RSA ni des critères d’attribution.

C’est cela qui ne va pas !

Il est toutefois responsable de la gestion du fichier des allocataires, de sa mise à jour, des radiations, et il résulte de cette gestion des économies substantielles – le premier vice-président de conseil général que je suis en convient tout à fait, monsieur Daudigny.

Deuxièmement, le « ticket modérateur » de 10 % proposé pour l’APA paraît relativement faible au regard de la répartition actuelle de cette charge. Un débat doit avoir lieu sur cette question.

Troisièmement, enfin, le coût pour l’État de la solution proposée, qui aurait été, je le rappelle, de 3, 34 milliards d’euros en 2009 si elle avait été mise en œuvre, est excessif et irréaliste dans le contexte actuel des finances de l’État. §Je rappelle que le déficit budgétaire de l’État pour l’année 2011 sera de 92 milliards d’euros, après un déficit de 152 milliards d’euros en 2010.

Je relève pour conclure que la solution proposée par les trois textes que nous examinons aujourd’hui reviendrait peu ou prou à remettre en cause le principe même de la décentralisation de ces allocations.

Cela n’a rien à voir !

Pour l’ensemble des raisons que je viens d’évoquer, je ne suis donc pas favorable à ces trois propositions de loi.

Quelle surprise !

M. Charles Guené, rapporteur. La commission des finances a toutefois décidé de ne pas élaborer de texte propre et de discuter ici, en séance publique, sur la rédaction de nos collègues. Elle souhaite donc le rejet de chacun des articles qui composent ces propositions de loi et de l’ensemble des textes.

C’est dommage !

Très bon rapport !

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureuse d’avoir l’occasion, à la faveur de l’examen de ces propositions de loi, de répondre, devant la Haute Assemblée, aux débats qui traversent depuis plusieurs mois en effet – cela a été dit – les départements de France.

Les auteurs de ces propositions de loi ont voulu mettre l’accent sur les difficultés financières qu’ils rencontrent, du fait notamment des charges qui pèsent sur eux au titre des trois dispositifs de solidarité visés par les propositions de loi : le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap.

Si le constat de ces difficultés est bien évidemment partagé, la solution apportée par ces propositions de loi nous est apparue quelque peu inadaptée…

Alors, apportez-en une autre !

… à la nature des questions que, par ailleurs, posent ces propositions de loi, questions soulevées, en effet, par l’Assemblée des départements de France.

Tout d’abord, le Gouvernement est conscient des difficultés non seulement conjoncturelles, mais aussi structurelles rencontrées par les départements.

Les difficultés des départements s’expliquent d’abord par des facteurs structurels.

Le rythme de progression des dépenses sociales obéit à des tendances en partie structurelles : elles sont tantôt négatives, comme l’apparition de nouvelles formes de précarité ou la dégradation du marché du travail en raison de la crise ; elles sont tantôt positives – il faut s’en réjouir collectivement – comme le vieillissement de notre population avec l’allongement de la durée de la vie et les phénomènes l’accompagnant, qui sont souvent heureux.

Ces évolutions ne touchent pas seulement notre pays, l’ensemble des démocraties occidentales, notamment européennes, y sont confrontées, mais il est clair que l’impact en France est particulièrement fort. Ainsi, s’agissant du vieillissement de la population, on s’attend à compter 1, 4 million de personnes âgées en perte d’autonomie dès 2040 ; c’est beaucoup.

Nous sommes donc face à un enjeu de société. Face à ce défi social mais aussi financier, l’État a engagé des réformes importantes, pour toujours mieux répondre aux besoins croissants des personnes en perte d’autonomie et de leurs familles par l’instauration d’aides financières spécifiques.

La loi du 20 juillet 2001 a ainsi créé l’allocation personnalisée d’autonomie, celle du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées, cher Paul Blanc, a notamment instauré la prestation de compensation du handicap. Par ailleurs, le revenu de solidarité active, créé par la loi du 1er décembre 2008, a pris la suite du revenu minimum d’insertion et de l’allocation de parent isolé, par le RSA « socle » majoré à partir du 1er juin 2009, après une phase d’expérimentation menée grâce à des départements volontaires pour en tester la pertinence.

Au total, en 2009, les dépenses d’aide sociale prises en charge par les départements ont représenté 12, 4 milliards d’euros au titre de l’APA, de la PCH et du RSA.

Mais avec la crise, l’augmentation de ces dépenses sociales s’est amplifiée, alors que les recettes des départements se sont contractées, créant un « effet de ciseaux » particulièrement marqué, cela a été dit.

Cet écart entre l’évolution des recettes et des dépenses s’est accentué depuis le second semestre de l’année 2008 en raison de trois facteurs résultant directement de la crise économique : le nombre de bénéficiaires du RSA a fortement augmenté – 1, 14 million de bénéficiaires du RMI en juin 2008 contre 1, 33 million d’allocataires du RSA « socle » en juin 2010, soit une progression de 16 % en deux ans – ; les recettes de cotisations sociales perçues par la CNSA ont diminué du fait du ralentissement de l’activité économique ; enfin, la contraction des recettes a particulièrement touché la fiscalité indirecte avec une chute des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, due au retournement du marché immobilier pendant la crise.

Je note cependant que cette tendance s’est depuis inversée puisque, à la fin du mois de novembre 2010, les DMTO avaient progressé de 36 % par rapport à leur niveau de novembre 2009. Fin novembre 2010, ils s’établissaient à un peu plus de 5, 9 milliards d’euros, soit près de 700 millions d’euros de plus que sur l’ensemble de l’année 2009, année pour laquelle ils s’étaient élevés à 5, 2 milliards d’euros.

Enfin, j’ajoute que – et c’est un aspect extrêmement important ! – l’ampleur de cet effet de ciseaux n’a pas été le même d’un département à l’autre. C’est un fait incontestable ; les pratiques locales sont diverses, les héritages de la gestion passée et les réalités démographiques, sociales et économiques sont propres à chaque département. La France des territoires est faite de réalités multiples. Les pratiques locales y sont donc variées et souvent hétérogènes.

Le rapport du groupe de travail présidé par Gilles Carrez et Michel Thénault et celui de Pierre Jamet ont démontré, à l’évidence, cette diversité. Aussi, je suis bien consciente de la situation difficile dans laquelle se trouvent un certain nombre de départements, et c’est précisément pour cette raison que je puis affirmer que les réponses apportées dans ces propositions de lois ne sont pas adaptées à la nature du problème qui nous est posé.

Pour la clarté des débats, je souhaite rappeler, au préalable, ce que recouvre réellement la participation de l’État aux charges engendrées par ces dispositifs de solidarité.

S’agissant du RSA, l’État a fait le choix de procéder à une compensation similaire à celle du RMI, par le versement d’une fraction de TIPP qui est figée sur le montant des dépenses engagées par les départements en 2010. J’indique, au passage, que, pour le RMI, l’État avait été au-delà de ses obligations légales avec le Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion, le FMDI, qui voit son existence confortée à hauteur de 500 millions d’euros par an pour la période 2011-2013.

La contribution nationale au financement de l’APA est, quant à elle, opérée via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA. Deux ressources fiscales ont été créées et viennent alimenter le budget de la CNSA : la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA, et la contribution additionnelle de 0, 3 % au prélèvement social de 2 % assis sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement, qui s’ajoutent à la fraction de 0, 1 % de la CSG.

Mais, à la différence de la compensation du RMI et du RSA, le montant annuel du concours de la CNSA n’est pas corrélé à la charge réelle de l’APA pour les départements. Le taux de couverture n’est donc déterminé, chaque année, qu’une fois le budget de la CNSA exécuté.

Ainsi, de manière plus générale, je veux préciser, car cela me semble important, que la dépense publique au titre de la dépendance excède le seul financement de l’APA par les départements ; on l’évalue aujourd'hui à quelque 22 milliards d’euros, soit un peu plus de 1 % du PIB.

Enfin, s’agissant de la prestation de compensation du handicap, une contribution de la CNSA participe, à l’instar de l’APA, à son financement.

S’agissant du « reste à charge » des départements, soyons clairs : les auteurs de ces propositions de loi ont opté pour une présentation relativement imprécise, qui s’avère, hélas ! tronquée.

Quand on compare les dépenses exposées par les départements au titre du RMI-RSA, de l’APA et de la PCH aux compensations correspondantes versées par l’État via la TIPP, le FMDI et les concours de la CNSA, on observe un « reste à charge » qui croît régulièrement du fait de l’effet de ciseaux que j’ai évoqué précédemment. Les auteurs des propositions de loi estiment que ce reste à charge s’est élevé à 3, 8 milliards d’euros en 2008, pour un taux de couverture de 66, 6 %, à 4, 5 milliards d’euros en 2009, pour un taux de couverture à 63, 26 %, et sera aux alentours de 5, 4 milliards d’euros en 2010, pour un taux de couverture à 60, 25 %.

Si la progression est incontestable, les chiffres avancés ne sont pas exacts.

En effet, cette présentation omet, alors qu’ils sont tout à fait impactant – les produits résultant des compensations transférées aux départements depuis 1984 au titre des prestations légales d’aide sociale versées aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées, la PSD intégrée à l’APA et l’ACTP, l’allocation compensatrice pour tierce personne, intégrée à la PCH. Les « quotes-parts » de DMTO transférées en compensation de la prise en charge des personnes dépendantes se sont élevées, en 2009, à 1, 4 milliard d’euros. La différence n’était donc plus, en 2009, que de 3, 55 milliards d’euros, soit un taux de couverture bien supérieur à celui que vous avez annoncé, puisqu’il est de 71 %.

Toutefois, le Gouvernement est conscient que le problème structurel demeure. Ces propositions de loi prévoient cependant un mécanisme de compensation qui ne semble pas adapté à la nature des problèmes rencontrés et qui, par ailleurs, va largement au-delà des obligations constitutionnelles de l’État, un point sur lequel je reviendrai dans un instant.

À première vue, ces propositions de lois paraissent simples, voire, à certains égards, séduisantes. Pour le RSA et la PCH, l’État prendrait, ni plus ni moins, à sa charge l’intégralité du coût de ces prestations supportées par les départements.

Pour l’APA, le mécanisme proposé s’avère particulièrement complexe, pour ne pas dire résistant à l’intelligibilité générale du système. Il distingue le calcul de la compensation des charges liées à l’APA à domicile et à l’APA en établissement, auxquelles est appliquée une franchise de 10 % ainsi que, pour l’APA à domicile, une minoration correspondant au montant actualisé de la compensation versée, en 2001, au titre de l’ancienne prestation spécifique dépendance, la PSD.

Au-delà de la complexité du système proposé, j’y vois un danger pour les départements, car ces propositions les déresponsabiliseraient en quelque sorte…

Faites-nous une autre proposition !

Proposez-nous quelque chose !

Nous l’accepterons peut-être !

… et, au fond, remettraient en cause la décentralisation.

La solidarité !

Les propositions formulées placent à l’évidence le département dans une position limitée à la gestion d’allocations. Avec une compensation intégrale des dépenses engagées, les départements n’auraient, par exemple, plus aucun intérêt à vérifier notamment la situation des bénéficiaires.

Les départements sont plutôt bien gérés !

Plus encore, ce n’est pas l’esprit qui a présidé, mesdames, messieurs les sénateurs, à l’instauration de ces dispositifs.

Nous sommes ici au cœur du débat : nous ne pouvons raisonnablement considérer ces trois dispositifs comme de simples allocations de solidarité. Nous avons affaire, au contraire, à des prestations qui sont assorties d’un accompagnement personnalisé et évolutif, vous le savez mieux que personne. Et ce sont justement les services départementaux qui organisent les conditions de ce suivi individualisé, …

Et ils le font bien !

… avec une dimension contractuelle pour le RSA, un projet de vie pour la PCH et un plan d’aide pour l’APA.

Vouloir réduire ces dispositifs personnalisés à des allocations classiques n’est pas la bonne voie à suivre, y compris lorsqu’on se pose justement la question de la pérennité de leur financement.

D’ailleurs, l’un des avantages majeurs d’une gestion décentralisée n’est-il pas d’assurer une gestion et un suivi adaptés aux besoins réels de nos concitoyens ? N’est-ce pas, du reste, l’intérêt financier du département que de le faire au plus fin des réalités sociales, qu’il connaît si bien ?

C’est exactement ce qu’on fait !

C’est ce que nous faisons !

Et ensuite, que fait-on ?

C’est d’ailleurs ce qu’avait souligné le Sénat en 2007, dans un rapport sur le contrôle comptable du RMI : il n’est pas raisonnable de faire dépendre mécaniquement le versement de compensation financière de l’État d’une politique départementale. À l’époque, Michel Mercier avait brillamment montré que la décentralisation du RMI avait permis d’améliorer significativement la qualité de la gestion de l’allocation et du fichier des bénéficiaires, parce que, précisément, les départements étaient financièrement intéressés à cette bonne gestion.

Il a été bien récompensé !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Ensuite, l’idée d’un « ticket modérateur » de 10 % proposé pour l’APA, ainsi que le rapporteur l’a souligné tout à l'heure, paraît relativement faible

La réforme qui est prévue par ces propositions de loi remettrait donc en cause le principe même de la décentralisation, …

Eh non !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. … en réduisant le rôle des départements à de simples établissements publics qui mettraient en œuvre localement une politique nationale. Est-ce vraiment ce que veulent les auteurs de ces propositions de loi ?

Par ailleurs, ces propositions de loi vont au-delà des obligations constitutionnelles qui pèsent sur l’État. C’est un point important de notre débat, et cela a été souligné par l’un des intervenants, puisqu’il sous-tend les raisonnements que portent ces propositions de lois.

Le Conseil constitutionnel a eu l’occasion d’interpréter l’article 72-2 de la Constitution, notamment dans sa décision du 13 janvier 2005 relative à la loi de programmation pour la cohésion sociale. Il a estimé que lorsque l’État transfère aux collectivités territoriales des compétences auparavant exercées par lui, le législateur est tenu de leur attribuer des ressources correspondant aux charges constatées à la date du transfert.

Or pour l’APA, la PCH et le RSA – dans sa partie « socle majoré » –, nous sommes en présence d’extensions – et non de transferts – de compétences à l’égard desquelles il n’existe aucune obligation constitutionnelle de compensation intégrale des charges

Ben voyons !

… la Constitution imposant seulement au législateur d’accompagner financièrement ces extensions de compétences de ressources, dont il lui appartient d’apprécier le niveau.

Ces propositions de loi créent une charge excessive pour l’État, même si le gage – insuffisant, convenons-en – que vous introduisez permet de contourner l’article 40 de la Constitution.

Le coût pour l’État de la solution proposée est d’abord excessif et irréaliste dans le contexte actuel de nos finances publiques, …

Et pour les départements ?

Eh oui, ce n’est pas excessif pour les départements !

… ainsi que cela a été rappelé tout à l’heure par M. le président de la commission des finances et, par vous-même, monsieur le rapporteur.

En effet, chaque année, au vu des comptes administratifs, l’État compenserait, si j’ai bien lu, à l’euro près le reste à charge des départements. Le coût de cette solution pour l’État aurait été, en 2009, de 733 millions d’euros au titre du RSA et de 125 millions d’euros au titre de la PCH. Concernant l’APA, cela représenterait pour l’État un coût évalué à 2, 7 milliards d’euros pour 2009.

Au total, les propositions de loi visent à transférer des départements à l’État une charge correspondant à 3, 55 milliards d’euros, sans modifier, ni améliorer pour autant, les dispositifs du RSA, de l’APA ou de la PCH.

L’État a transféré aux départements la charge des prestations !

Quant au gage proposé sur une augmentation des droits sur le tabac, il s’avère inapproprié, car décalé quant à son échelle. Il faut savoir, en effet, qu’une augmentation de 6 %, comme celle qui est intervenue en novembre dernier, ne produit en année pleine, vous le savez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, qu’une recette de 400 millions d’euros environ.

Enfin, et je m’arrêterai un instant sur ce point, la réponse que vous proposez est inadaptée face à un problème qui est beaucoup plus global dans la mesure où il s’agit d’une question sociétale, celle de la prise en charge de la dépendance dans notre pays.

L’analyse des données chiffrées montre que la question de la compensation des allocations individuelles à la charge des départements concerne très majoritairement l’APA, qui représente plus des trois quarts du coût net pour les départements de la prise en charge des trois prestations, APA, RSA et PCH.

Ce constat est renforcé par une différence de dynamisme entre les trois prestations à long terme : le nombre d’allocataires du RSA et de la PCH n’a pas tendance à augmenter en pourcentage de la population, en dehors, bien sûr, des périodes de mauvaise conjoncture économique que nous avons connues, …

Quand même !

Et bien sûr cela va s’arrêter ! La population va rajeunir et les emplois vont augmenter !

… alors que le coût de l’APA, vous en conviendrez, parce qu’il est structurel, devrait croître au fur et à mesure de l’allongement de la durée de la vie et donc du vieillissement de la population.

Ainsi, aussi bien en termes de montants à charge des départements à court terme qu’en termes d’évolution à long terme, c’est bien la question plus large de la dépendance qui est au cœur du sujet.

La réponse à la situation des départements passe donc, selon le Gouvernement, par une véritable réflexion sur la prise en charge de la dépendance.

Et que fait-on pendant ce temps ?

Disparition des départements !

Quelles sont en effet les réponses du Gouvernement au Parlement ?

Le Gouvernement souhaite privilégier une réponse en deux temps : d’abord, en prenant des mesures ciblées et ponctuelles, pour le présent et, si j’ose dire, pour faire face ; …

Pour ceux que vous avez appauvris !

… ensuite, en apportant des réponses structurelles sur la prise en charge de la dépendance, pour l’avenir.

L’assurance !

J’évoquerai d’abord la réponse que le Gouvernement apporte à court terme.

À la suite du rapport de Pierre Jamet, le Premier ministre, après avoir rencontré le bureau exécutif de l’Assemblée des départements de France le 1er juin dernier, a décidé de mettre en place une mission d’appui pour aider les départements qui rencontreraient, dès 2011, des difficultés financières urgentes.

Cette mission est à pied d’œuvre et a d’ores et déjà été sollicitée par plusieurs départements. Le travail entre cette mission et les présidents de conseils généraux qui la solliciteront pourra déboucher sur une convention avec l’État comportant des mesures de soutien financier.

Je tiens à rappeler ici, car c’est une donnée importante, que le recours à la mission comme les échanges préalables à la décision de passer ou non une convention sont placés sous le sceau de la confidentialité. C’est la condition d’une démarche à la fois contractuelle et respectueuse de la libre administration.

Par ailleurs, le Gouvernement a décidé un moratoire sur l’adoption de nouvelles mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales. Il s’est déjà traduit par la mise en œuvre, par la circulaire du 6 juillet 2010 du Premier ministre, pour les collectivités territoriales, dont les effets sont immédiats et tangibles.

Parallèlement, répondant en cela à la sollicitation de son président Alain Lambert, il a accepté que la commission consultative d’évaluation des normes, la CCEN, puisse étudier, sur la base des propositions formulées par l’Association des maires de France, par l’Assemblée des départements de France et par l’Association des régions de France, non plus simplement le flux des nouvelles normes réglementaires mais également le stock des normes réglementaires accumulées.

Mon collègue Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales travaillera, ensuite, en concertation avec les associations d’élus, à l’élaboration de mesures résultant des propositions de la commission consultative d’évaluation des normes.

Enfin, le Gouvernement a prévu des mesures concrètes dans le projet de loi de finances pour 2011 et dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Une réponse structurelle avec un dispositif innovant de péréquation fiscale – il s’agit du fonds de péréquation des DMTO dès 2011 et du fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, CVAE, réparti début 2013 – qui doit contribuer à résorber en partie le déséquilibre structurel de ressources entre les départements.

En matière de RSA, le Gouvernement a veillé à appliquer strictement la clause de revoyure prévue par la loi, en acceptant toutefois de neutraliser ses effets à l’égard des 35 départements qui n’ont imputé aucune dépense de RSA socle majoré pour 2009 ou un montant significativement inférieur à la dépense d’allocation parent isolé, API, supportée par l’État en 2008.

Ainsi, le projet de loi de finances pour 2011 met en œuvre la seconde clause de revoyure, qui se traduit par l’ouverture de 975 millions d’euros, dont 840 millions d’euros sont fléchés vers les départements métropolitains.

Autre mesure, la création, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui est aujourd’hui en cours d’examen au Palais-Bourbon, d’un fonds d’aide aux départements en difficulté doté de 150 millions d’euros.

L’amendement afférent est discuté en ce moment à l’Assemblée nationale. Deux enveloppes distinctes de 75 millions d’euros seront respectivement réparties entre les départements connaissant des difficultés financières particulières et qui auront passé une convention avec l’État, et entre les 30 départements les plus fragiles au regard de la faiblesse de leurs ressources, du revenu moyen de leurs habitants et de la proportion de personnes âgées au sein de leur population.

La mission d’appui – IGF, IGA et IGAS – sera le levier opérationnel pour analyser la situation des départements.

Je cite ces quelques exemples pour vous rappeler que, dans ce domaine, nous agissons concrètement. Car, à nos yeux, ces sujets sont très importants. Il ne faut pas les traiter un par un, il faut s’efforcer de réfléchir de manière approfondie, durable et globale.

C’est dans cette logique et pour la longue période que le Gouvernement s’est engagé à ouvrir le chantier de la dépendance, et ce dès les semaines à venir.

Le Président de la République l’a annoncé, le 16 novembre dernier, il s’agit d’un débat national sur la prise en charge de la dépendance, qui doit se tenir au cours du premier semestre de l’année 2011, avant une inscription de la réforme dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

C’est bien sûr aussi un enjeu primordial pour les départements. Au vu du très grand nombre d’acteurs concernés par le champ de la dépendance, il est impératif qu’il soit mené dans la concertation, et que les départements de France y prennent leur juste part, toute leur part.

Plusieurs rapports ont éclairé ce sujet complexe – je pense naturellement aux rapports Gisserot, Vasselle, Rosso-Debord et à celui de la Cour des comptes –, ont dressé des diagnostics et proposé un éventail d’options envisageables sur l’évolution de la gouvernance, sur les financements et sur le degré de socialisation des dépenses de dépendance.

Il nous appartiendra donc collectivement de dégager des solutions négociées et partagées. Je suis convaincue que ce travail, auquel seront associés tous les groupes politiques, formulera des propositions susceptibles de nourrir les initiatives législatives à venir.

Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons pour lesquelles le Gouvernement souhaite que ces propositions de lois ne soient pas adoptées.

Dommage !

Notre devoir est de laisser le chantier de la dépendance se dérouler, d’élaborer des propositions et d’en tirer les conséquences législatives le moment venu.

Notre devoir sera alors d’examiner des textes mûrement réfléchis et préparés par des acteurs divers et complémentaires.

Notre devoir est enfin – il n’y a pas de différence entre nous sur ce point – de réfléchir sereinement aux réformes importantes qui nous attendent et qui permettront de faire progresser notre démocratie, nos équilibres généraux, dans un souci partagé de la plus large transparence possible.

Je ne suis pas convaincu !

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je veux d’abord saluer l’immense travail effectué, sur cette thématique, au sein de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et dont le congrès d’Avignon, en octobre dernier, fut sans conteste le point d’orgue.

Je salue la présence parmi nous de son président, M. Claudy Lebreton, de son vice-président qui a beaucoup travaillé sur le dossier, M. Michel Dinet, ainsi que celle d’un certain nombre des représentants des départements. Jamais jusque-là nous n’étions parvenus à une telle convergence, pour ne pas dire unanimité.

Unanimité, d’abord, sur la nécessité d’un engagement des départements dans la mise en œuvre des solidarités sociales : l’APA, la PCH et le RSA. Unanimité, ensuite, sur un constat : l’effet de ciseaux, très important, subi par les départements en raison essentiellement de la compensation insuffisante, par l’État, du coût des trois allocations de solidarité. Unanimité, enfin, sur la nécessité d’un acte législatif pour régler ce problème structurel.

La séance d’aujourd’hui est donc une première victoire pour celles et ceux, nombreux, qui pensent que la solidarité nationale n’est pas un vain mot et que des réponses sont urgentes pour la viabilité à long terme du pacte républicain, et pour les départements en termes de financement sur le court terme.

Il s’agit d’une première étape parlementaire d’un combat qu’il faut poursuivre pour que les conseils généraux restent en situation d’agir quotidiennement à l’amélioration du bien-être de nos concitoyens en concrétisant les solidarités sociales et territoriales.

Plus personne ne conteste sérieusement la spécificité des difficultés budgétaires rencontrées par les conseils généraux. Aucun autre niveau de collectivité ne subit un tel décalage entre la progression rapide de ses dépenses obligatoires et la stagnation de ses recettes.

Évoquant ce phénomène de désajustement à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2011 le 22 octobre dernier, notre collègue rapporteur du budget à l’Assemblée nationale a eu ces mots très justes : « Quand vous gérez au plus près, que vous réalisez toutes les économies possibles et que, malgré tout, vous rencontrez des difficultés, c’est que quelque chose ne va pas dans la structure même des financements ».

Eh oui !

Il parlait des conseils généraux.

M. Gilles Carrez a parfaitement raison : quelque chose ne va pas, et ce dérèglement est à chercher dans la nature même du système de compensation mis en œuvre depuis 2002 – nous en convenons. En octobre 2009, la Cour des comptes estimait déjà, à propos du financement de la décentralisation, que « les mécanismes retenus n’apparaissent ni satisfaisants, ni viables à long terme dans le domaine social ». Elle parlait des départements.

Or, dans le projet de loi de finances pour 2011, rien de pérenne n’a été proposé, bien que nous ayons eu à débattre de cette question au travers de nombreux amendements.

Les départements doivent faire face à des dépenses sociales – RSA, PCH, APA – croissantes – près de 13, 5 milliards d’euros en 2010 – et le reste à charge net supporté par leurs budgets représentera, pour la seule année 2010, un montant de 5, 3 milliards d’euros. On peut d’ailleurs noter pour le département que j’ai l’honneur de présider, qui figure dans les 10 départements les plus pauvres, que la compensation 2010 atteint seulement 54 % des dépenses des allocations de solidarité. Cela traduit, en plus, un traitement injuste des inégalités territoriales dans la manière dont sont réparties les compensations.

Face à ce constat partagé bien au-delà des 102 départements de France, que nous propose le Gouvernement ? Trois choses essentiellement, la première étant la création, dans la loi de finances rectificative pour 2010, d’un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements doté de 150 millions d’euros. Mais je rappellerais que 75 millions d’euros sont en dotation…

Eh oui !

… et 75 millions d’euros en avances remboursables.

Bien sûr !

Vous comprendrez bien qu’au regard des 5, 3 milliards d’euros en jeu pour cette année, 2010, ce fonds fait figure de goutte d’eau dans un océan, celui de la dette de l’État à l’égard des départements. Sur ce point, je rejoins donc M. Claudy Lebreton quand il estime que « les conseils généraux ne demandent pas la charité ». Ils attendent des solutions durables et pérennes.

Bien sûr !

La deuxième solution avancée par le Gouvernement, c’est l’amélioration du système de péréquation actuel, notamment horizontal. C’est nécessaire, et il convient de soutenir une démarche ambitieuse sur ce sujet. Néanmoins, ces mécanismes de péréquation n’agiront qu’à la marge sur les budgets départementaux : 7 % à 8 % du décalage tout au plus. Je citerai ici une nouvelle fois M. Gilles Carrez qui écrivait dans son récent rapport rédigé avec M. Michel Thénault : « l’ensemble du besoin de financement créé par la hausse structurelle des dépenses ne sera couvert par la seule amélioration de la gestion des dispositifs, et par la péréquation horizontale », la solution ne pouvant venir, selon les rapporteurs, que « des arbitrages réglés par voie législative et réglementaire ».

Absolument !

Enfin, la troisième annonce, qui semble aujourd’hui être la réponse envisagée par le Gouvernement aux difficultés exprimées par les départements, c’est l’ouverture pour 2011 du chantier de la dépendance. Permettez-moi, là encore, de douter pour les raisons suivantes. Tout d’abord, cette réflexion ne favorise pas un règlement global de la compensation des trois allocations ; la PCH a son évolution spécifique ; le RSA ne serait pas traité alors qu’il dérape financièrement sans que les conseils généraux puissent maîtriser quoi que ce soit dans la délivrance du RSA.

Exactement !

M. Yves Krattinger. Ensuite, parce que cette réforme ne serait pas effective avant, au mieux, l’année 2012, et plus probablement 2013.

Face à ces réponses insuffisantes de l’État, et dans un esprit de responsabilité qu’exige l’urgence de la situation, nous avons élaboré la solution qui nous semblait la plus appropriée pour résoudre cette question. Vous l’avez aujourd’hui entre les mains et, comme l’a fort bien dit Yves Daudigny lors de sa présentation, elle s’articule autour d’un principe fort : la mise en œuvre locale d’une solidarité nationale juste et équitable.

C’est la consolidation de notre pacte social républicain qui est en jeu. Nous devons trouver rapidement des ressources pour le financer et c’est au Parlement qu’il revient de délibérer sur ces choix, profondément politiques. Au mois de juin dernier, j’ai produit – et je vous demande d’y être attentifs – avec notre collègue M. Roland du Luart, membre du groupe UMP, au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, un rapport sur les compensations des transferts de compétences. À cette occasion, nous avions proposé, ensemble, une mesure essentielle : la clarification du financement des prestations de solidarité.

En effet, l’allocation personnalisée d’autonomie est financée par un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il en est de même de la prestation de compensation du handicap. Le revenu de solidarité active est financé par un concours du Fonds national des solidarités actives, par un transfert de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers, au titre de l’allocation de parent isolé, et, enfin, par un concours du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion.

Madame la secrétaire d'État, quel rapport y a-t-il, par exemple, entre la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et le revenu de solidarité active ? Aucun ! Vous voulez engager le chantier de la dépendance, dites-vous, mais venons-en tout de suite à l’examen des solutions !

La seule chose bien claire pour tous, c’est que les financements actuels sont notablement insuffisants dans les budgets départementaux. Il est indispensable d’introduire une grande lisibilité en la matière. C’est la raison pour laquelle mon collègue UMP et moi-même avions proposé d’octroyer à cet effet une ressource unique pour financer ces allocations.

Ensemble nous avons dit aussi qu’une part de CSG nous semblait être la solution la plus cohérente au regard des compétences sanitaires et sociales des conseils généraux. Cet impôt dispose d’un rendement par point supérieur à 10 milliards d’euros, plus encore dans une version élargie à la totalité des revenus.

Ainsi, une augmentation du taux de 0, 3 % pourrait apporter le montant nécessaire à la stabilisation des budgets départementaux – 3, 34 milliards d’euros avez-vous dit, 3, 3 milliards d’euros selon Charles Guené –, si l’on admet une part résiduelle supportable de solidarité infradépartementale, appelée ticket modérateur, allant de 10 % à 15 % de la dépense totale selon la richesse des départements, soit 1, 7 milliard d’euros.

La semaine passée, lors de l’examen des crédits de la mission budgétaire « Relations avec les collectivités territoriales », j’ai eu le grand plaisir de constater l’intérêt de Christian Poncelet pour ce dispositif à l’occasion de son intervention à la tribune.

J’ai le même plaisir à citer le Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques de la Cour des comptes, paru en juin 2010, à propos du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et du revenu de solidarité active.

Voici ce qui est écrit dans ce rapport : « Ces prestations sociales ne peuvent être régulées par les seules collectivités locales qui sont chargées de leur gestion. Il revient à l’État de revoir les conditions de financement de ces prestations, qu’il a transférées aux départements sans leur donner les moyens d’en maîtriser l’évolution, ou de modifier les dispositifs sociaux eux-mêmes. »

Veuillez conclure, mon cher collègue.

En cette période de rigueur budgétaire extrême, cette légère augmentation de la CSG élargie aurait l’immense avantage d’être totalement neutre pour le budget de l’État.

Dans la mesure où le Gouvernement ne veut ni supprimer le bouclier fiscal…

Si, cela va venir !

… ni restaurer la TVA sur la restauration, chacun assumera, en toute authenticité, ses choix politiques devant nos concitoyens.

La question qui nous préoccupe aujourd’hui est la suivante : comment prendre en charge la solidarité nationale nécessaire à la pérennité de notre pacte républicain ? Nous sommes ici pour en débattre et j’imagine la frustration de nos collègues de droite, privés du droit d’en discuter ici avec nous, …

Comment cela « privés du droit » ?

… alors qu’ils s’expriment abondamment sur ce sujet dans les territoires.

Je ne citerai qu’une phrase, issue du rapport d’octobre 2010 du Conseil des prélèvements obligatoires, intitulé Entreprises et « niches » fiscales et sociales – Des dispositifs dérogatoires nombreux : « Les 293 dépenses fiscales qui bénéficient aux entreprises recensées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 ont un coût total évalué à 35, 3 milliards d’euros en 2010 […]. »

Vous m’avez bien entendu ! Mes chers collègues, comment pouvons-nous dire ensuite qu’il n’existe aucune marge de manœuvre et que les départements doivent attendre ?

Nous faisons aujourd’hui, et nous ferons demain, le choix de la solidarité et de la justice. C’est la raison pour laquelle, mon cher Yves Daudigny, nous voterons avec enthousiasme cette proposition de loi, qui doit, n’en doutons pas, marquer une étape cruciale dans la pérennisation de notre pacte social républicain.

La parole est à M. Jean-Michel Baylet.

Monsieur le président, mes chers collègues, à l’instar de nos collègues des groupes socialiste et CRC-SPG, la très grande majorité des membres du RDSE vous demande aujourd’hui, par cette proposition de loi, de prendre enfin vos responsabilités, madame la secrétaire d'État, en permettant aux conseils généraux de financer les prestations sociales dont ils ont la charge.

La réforme constitutionnelle de 2003, pilotée par Jean-Pierre Raffarin, devait parachever la décentralisation, dont, je le rappelle, la gauche a pris l’initiative en 1982.

Huit années plus tard, son application s’est en réalité traduite, dans les faits, par un recul historique des libertés locales, l’État ayant refusé de mettre en œuvre ses obligations, lesquelles sont pourtant inscrites dans la loi !

Certes, l’autonomie financière des collectivités territoriales est un principe constitutionnel, mais l’autonomie fiscale, qui est au cœur du principe même de libre administration, n’a jamais – hélas ! – été reconnue comme règle constitutionnelle.

La désastreuse suppression de la taxe professionnelle a achevé de mettre en pièces l’autonomie fiscale, déjà largement battue en brèche depuis 2002 par une succession de lois ôtant aux collectivités, en premier lieu aux départements, leurs outils d’intervention fiscale.

La contribution économique territoriale, qui nous avait été présentée comme un progrès pour nos libertés locales, a surtout contribué à complexifier la fiscalité locale et à réduire les ressources autonomes des départements. Leur pouvoir de modulation fiscale est ainsi passé de 36 % à 12 % !

Où est désormais l’autonomie ? Où sont les garanties financières que le Gouvernement nous promettait en cas de carence budgétaire ?

Madame la secrétaire d'État, qu’avez-vous à répondre aux affirmations de notre collègue député Gilles Carrez, qui a calculé que le coût de la suppression de la taxe professionnelle serait, en réalité, de 7 milliards d’euros en 2010, et non de 3, 9 milliards, comme l’annonçait le Gouvernement ? Comment l’État va-t-il financer ce surcoût sans l’imputer sur les collectivités ?

Cette régression est d’autant plus inacceptable que les départements sont soumis à un effet de ciseaux créé par des charges toujours plus lourdes et des ressources toujours plus rares.

Les transferts massifs de compétences et des personnels y afférents opérés depuis 2004 vers les départements n’ont jamais été accompagnés de la compensation intégrale et concomitante que la Constitution et la loi requièrent de l’État.

En 2010, vingt-sept départements sont au bord de la cessation de paiement ; l’an prochain, ils seront vraisemblablement quarante, peut-être cinquante, du seul fait de leur impossibilité de faire face à leurs charges.

Évidemment, le gel pour trois ans des dotations de l’État inscrit dans la loi de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 va encore assombrir les perspectives de l’ensemble des collectivités, aggraver la situation, en particulier pour celles d’entre elles qui ne bénéficieront pas du fonds national de garantie individuelle des ressources ou de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.

Prenons l’exemple de la Seine-Saint-Denis, qui a été, en 2010, le premier département contraint de voter, en dépit de la loi, je le reconnais, un budget primitif déficitaire de 75 millions d’euros, soit le montant des compensations que l’État n’avait jamais versées !

Vous avez, à ce sujet, fait de la communication tous azimuts !

Voilà quelques jours, trois conseils généraux, l’Hérault, la Loire-Atlantique et la Haute-Garonne, ont chacun déposé devant les tribunaux administratifs une question prioritaire de constitutionnalité pour contester la non-compensation financière des charges qui leur ont été transférées, comme à l’ensemble des départements, par l’État.

Le Conseil d’État lui-même a d’ailleurs, madame la secrétaire d'État, reconnu les carences de l’État, et, en décembre 2009, a jugé ce dernier fautif de ne pas avoir publié le décret organisant la compensation financière des charges résultant du transfert aux départements des compétences en matière de protection sociale et d’aide sociale à l’enfance, soit une charge annuelle de 30 millions d’euros, que les conseils généraux doivent assumer seuls !

Mes chers collègues, nous sommes bien là au cœur de la problématique qui justifie que soit adoptée notre proposition de loi : donner aux conseils généraux les moyens financiers d’assurer les compétences que la loi leur attribue. Quoi de plus normal ?

C’est exactement pour cette raison que l’Assemblée des départements de France – dont je salue à mon tour le président, Claudy Lebreton, présent dans les tribunes avec une délégation du bureau – a adopté à l’unanimité, lors de son congrès à Avignon en octobre, une motion réclamant au Gouvernement des « ressources durables et pérennes ».

Madame la secrétaire d'État, ce vote unanime – une exception dans l’histoire de notre association ! –, donc toutes tendances confondues, illustre malheureusement l’inquiétude des départements quant à la dégradation de leurs finances, liée notamment aux allocations universelles de solidarité versées pour le compte de l’État.

En conséquence, la proposition de loi que nous défendons vise à mettre l’État face à ses responsabilités, car, contrairement à lui, les départements n’ont pas le droit de présenter des budgets en déficit.

Pourtant, madame la secrétaire d'État, le Gouvernement, et plus largement la majorité qui dirige ce pays depuis 2002, prétend donner des leçons de bonne gestion budgétaire, alors que vous avez porté notre dette publique de 900 milliards d’euros en 2002 à 1 700 milliards d’euros en 2011. Les conseillers généraux, qui œuvrent tous dans des conditions extrêmement contraintes, n’ont donc aucune leçon à recevoir en matière de gestion !

Absolument !

La décentralisation des déficits est une aberration politique que les Radicaux de gauche dénoncent avec vigueur !

Très bien !

La solidarité nationale est au cœur de notre pacte républicain. Elle assure à tous nos concitoyens en grande difficulté sociale ou frappés par les aléas de la vie la garantie que la nation se mobilise pour leur offrir des conditions de vie décentes.

Les conseils généraux, dont la vocation sociale est inscrite dans la loi, se mobilisent pour assurer le maintien de ce lien social avec des personnes frappées par l’exclusion, le handicap ou la perte d’autonomie. Par leur proximité, ces collectivités sont les mieux à même de mettre en œuvre une politique sociale adaptée aux spécificités d’un territoire.

C’est dire si l’urgence est grande de leur donner les ressources nécessaires qui leur font aujourd’hui cruellement défaut ! Or, en créant les métropoles dans le cadre de la funeste réforme des collectivités territoriales, votre majorité a entériné l’inverse. En effet, ces métropoles absorberont toutes les ressources fiscales et les bassins de population les plus dynamiques, tandis que les conseils généraux devront utiliser comme ils le pourront des ressources exsangues pour servir leurs prestations sociales obligatoires.

Les ressources propres des départements ont été par d’ailleurs lourdement affectées par la conjoncture. M. Pierre Jamet, dans son Rapport à Monsieur le Premier ministre sur les finances départementales, que vous avez cité, madame la secrétaire d'État, a reconnu que le dynamisme des dépenses sociales des départements, en particulier le panier RMI-APA-PCH, avait fragilisé l’équilibre des finances départementales.

À cela, bien sûr, se sont ajoutés les effets de la crise sur le produit des droits de mutation, ainsi que sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, conduisant à une « perte de la capacité locale d’initiative ».

Eh oui !

En 2008, le panier RMI-APA-PCH représentait une dépense de 11, 4 milliards d’euros, dont 3, 8 milliards d’euros à la charge définitive des départements, soit un taux de couverture de 66 %.

En 2009, la situation s’est encore détériorée, …

Et ce n’est pas fini !

… puisque l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RMI et la baisse des rentrées de cotisations sociales ont contribué à porter la charge définitive des départements à 4, 5 milliards d’euros, soit un taux de couverture de 63, 1 %.

Les premières estimations pour 2010 sont encore pires, puisque les dépenses devraient atteindre 13, 3 milliards d’euros, dont 5, 2 milliards d’euros à la charge des départements, soit un taux de couverture de 61 %.

Tous ces éléments attestent donc l’irresponsabilité de l’État, qui met sciemment en coupes réglées les conseils généraux. Peut-être est-ce pour fournir demain un prétexte à la suppression des départements, que d’aucuns appellent, paraît-il, ardemment de leurs vœux ?

En tout cas, l’assèchement, aujourd’hui prévisible, des ressources départementales conduira, si rien n’est fait, à mettre gravement en péril l’existence même de prestations que les conseils généraux versent – je le rappelle – pour le compte de l’État en grande partie sur leurs ressources propres.

Exactement !

Mes chers collègues, il n’est pas logique que les départements soient responsables financièrement de compétences qui ne leur ont pas été transférées et pour lesquelles ils n’ont pas la possibilité de fixer les règles d’attribution.

Très bien !

À terme, le mode de financement actuel fragilisera la capacité des conseils généraux à garantir la pérennité des solidarités sociales et territoriales, particulièrement dans les territoires les plus fragiles comme les zones rurales ou les zones urbaines sensibles.

Absolument !

Ces services de proximité, indispensables au maintien du lien social, seront directement menacés dans leur existence même.

Mes chers collègues, vous l’aurez compris, cette proposition de loi portée par l’ensemble de la gauche sénatoriale est un appel à l’aide des conseils généraux, comme l’a énoncé le président Claudy Lebreton. L’urgence est patente !

Si la décentralisation, en transférant le pouvoir de décision aux niveaux de proximité les plus appropriés, a permis de rapprocher nos concitoyens de leurs élus, il est inacceptable que les contribuables locaux paient la facture de l’incurie budgétaire de l’État ! C’est pourquoi, comme mon collègue Yves Krattinger, je vous invite à voter ce texte avec enthousiasme.

On va le faire !

La parole est à Mme Odette Terrade.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, dire, devant vous qui êtes des représentants des collectivités et des territoires, mes chers collègues, qu’un nombre toujours plus important de départements connaît une situation budgétaire compliquée, n’est qu’une introduction de pure forme. Il convient toutefois de le rappeler, puisque l’an dernier, un département – sans doute l’un des plus exposés en matière de dépenses sociales –, la Seine-Saint-Denis, a adopté un budget déséquilibré, risquant la mise sous tutelle du département par l’État, dans le seul objectif d’alerter ce dernier sur la dégradation sans précédent de ses finances.

Et sa situation s’est réglée comme par miracle !

Le moins que l’on puisse dire, personne n’en disconviendra, c’est que ce phénomène s’amplifie. D’ailleurs, n’est-ce pas le président du Sénat, Gérard Larcher, qui affirmait ceci en 2009 : « D’ici à quelques années, une quinzaine de départements vont se retrouver en situation de rupture de charge financière. […] » Il ajoutait : « On ne va pas laisser les départements déposer le bilan à cause de la solidarité intergénérationnelle. [...] Il faut imaginer une nouvelle dynamique. »

Or, un peu plus d’un an après, la situation n’a guère évolué, si ce n’est que le nombre de départements en grande difficulté a considérablement augmenté. En croisant les données issues du travail commun réalisé en 2009 par l’Assemblée des départements de France et les services du ministère de l’intérieur à ceux qui ont été fournis par la commission Carrez-Thénault, qui a travaillé sur des données plus récentes fournies par la direction générale des finances publiques, il y aurait, début 2010, trente départements en difficulté.

L’hétérogénéité de cette liste quant à la nature des départements concernés – urbains ou ruraux –, à leurs tailles ou aux majorités qui les gèrent, permet d’écarter immédiatement un débat qui ne m’apparaît pas opportun, celui de la qualité de la gestion de ces derniers, débat que le Gouvernement tente pourtant de lancer.

Je note d’ailleurs avec satisfaction que M. le rapporteur, Charles Guené, a évité ce travers, même si je regrette qu’il ait précisé dans son rapport que, si elle était adoptée, la présente proposition de loi aurait pour effet de déresponsabiliser les départements. Je reviendrai sur ce point.

Si je le souligne, c’est que cela revêt une très grande importance et nous renvoie au contenu même de la proposition de loi que nous avons déposée simultanément avec le groupe RDSE et le groupe socialiste, et dont l’élaboration a été réfléchie et travaillée avec l’Assemblée des départements de France, naturellement impliquée sur le sujet, dont je salue, à mon tour, la délégation présente dans les tribunes.

Il ne s’agit pas, contrairement à ce que d’aucuns voudraient faire croire, d’imposer à l’État la prise en charge d’une partie du déficit dont souffrent les départements. Au contraire, cette proposition de loi se borne à rappeler à l’État ses engagements premiers, c’est-à-dire la garantie pour toutes et tous de l’existence de dispositifs individuels, solidaires, nationaux – j’insiste bien sur ce caractère national. Voilà l’objet de cette proposition de loi !

Comme vous le savez, depuis l’adoption des lois de décentralisation du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la solidarité repose en partie – en large partie – sur les collectivités territoriales, dont les départements. Se sont ainsi multipliées les lois de transferts de compétences, à l’image de la loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, qui a décentralisé la gestion du revenu minimum d’activité, d’extension des compétences, telle la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, de création de compétences à la charge des départements, comme ce fut notamment le cas avec l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap.

Nous le voyons, avec ces trois allocations individuelles de solidarité – le RSA s’étant substitué au RMI –, les départements jouent aujourd’hui un rôle central dans les dispositifs destinés aux plus démunis ou aux plus fragiles de nos concitoyens.

Ces trois allocations sont, chacun le mesure, de très grande importance pour celles et ceux qui en bénéficient et correspondent à la traduction dans les faits – bien que beaucoup reste encore à faire – du principe fondamental posé par le préambule de notre Constitution, selon lequel « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ».

C’est pourquoi, en tant qu’acteurs de terrain côtoyant au plus près nos concitoyens et ayant pour mission au Sénat de veiller au respect des collectivités et des territoires, nous devons, au delà nos divergences et nos oppositions politiques, tout faire pour éviter que la dégradation des finances publiques et locales n’ait un jour pour conséquence de priver d’accès à ces allocations celles et ceux qui en ont besoin pour vivre dans la dignité, ou d’en réduire le champ.

C’est afin d’éviter cette situation que les membres du groupe CRC-SPG ont déposé, comme leurs collègues du groupe socialiste et du groupe du RDSE, cette proposition de loi, laquelle pose le principe simple de la compensation intégrale des dépenses engagées par les départements au titre du RSA et de la PCH et à hauteur de 90 % pour celles de l’APA.

Nous sommes actuellement loin de cette compensation puisque, de l’aveu même du rapporteur, l’adoption de cette proposition de loi – et j’y vois là le réel et seul motif d’opposition – aurait pour conséquence de coûter 3, 34 milliards d’euros à l’État.

Comme le souligne Charles Guené dans son rapport, la situation est connue de tous : « Le coût de ces prestations augmente et les compensations versées par l’État ne couvrent pas cette augmentation, qui pèse lourdement sur les budgets départementaux. »

À titre d’exemple, madame la secrétaire d’État, de 2004 à 2010, pour le Val-de-Marne – département que nous connaissons bien et que nous aimons toutes les deux, j’en suis sûre ! –, les dépenses non compensées se montent à 260 millions d’euros. Pour 2011, cela correspond à 95 millions d’euros, soit le coût de construction de cinq nouveaux collègues !

Vous voyez donc bien que ces chiffres sont importants pour les départements !

Dès lors, mes chers collègues, il n’existe aucune autre voie possible, à moins de considérer – ce que nous ne pouvons accepter –, que, un jour, ces allocations perdent définitivement tout caractère national, ce qui ne manquerait pas d’entraîner d’importantes disparités entre nos concitoyens et constituerait ainsi une atteinte sans précédent au principe d’égalité.

À cet égard, je voudrais réfuter l’argument, avancé par M. le rapporteur, selon lequel l’adoption de cette proposition de loi aurait pour effet – vous l’avez dit et cela a été répété – de déresponsabiliser les départements dans l’attribution de ces allocations.

C’est bien mal connaître les départements et ceux qui participent à leur direction au sein des exécutifs que de croire cela ! Mais, surtout, c’est oublier un élément important puisque, en raison du partage opéré entre l’État et les départements, c’est à l’État, au nom de la solidarité nationale et du principe d’égalité dont je viens de parler, qu’incombe la compétence générale de détermination des normes et de la définition des conditions d’accès.

Toutes les autres propositions sont donc insatisfaisantes, notamment celles qui consistent à espérer que se réduise, après la crise, l’écart entre les dépenses liées à ces trois allocations et les ressources propres aux départements. Ce raisonnement, exact du point de vue strictement comptable, part cependant du postulat – que nous ne pouvons accepter – selon lequel ce serait aux départements d’assumer seuls les évolutions passées et à venir de ces allocations.

Ce raisonnement entérine le désengagement total de l’État dans le financement de ces allocations, ce que nous avions d’ailleurs dénoncé lors de l’adoption des lois de décentralisation et à l’occasion de l’examen de chacune des lois créant ces allocations ou transférant leur gestion aux départements.

De plus, quand bien même nous accepterions cette logique – ce qui n’est pas le cas –, les mécanismes actuels de financement ne peuvent suffire et ne sont pas de nature à garantir un financement pérenne et durable. Je pense notamment aux ressources issues de la CNSA et destinées au financement de l’APA et de la PCH. En effet, la contribution solidarité autonomie, tout comme la fraction de 0, 1 % de la CSG perçue sur les revenus d’activité, dépend très fortement de l’activité économique, singulièrement du taux d’emploi. Quant aux recettes tirées des droits de mutation à titre onéreux, elles sont trop volatiles et sont elles aussi soumises à la conjoncture économique, comme l’atteste leur effondrement en raison des effets de la crise économique sur le secteur de l’immobilier.

À tout cela, il convient d’ajouter, comme le rappelle justement M. le rapporteur, que « les difficultés des départements pourraient être accentuées par la réforme de la taxe professionnelle », puisque, selon la commission Carrez-Thénault, avec cette réforme, les conseils généraux ne peuvent plus utiliser qu’un levier sur des recettes fiscales réduites de moitié, c’est-à-dire représentant 16 % de leurs ressources contre 35 % auparavant.

Au final, compte tenu de tous ces éléments, le reste à charge net supporté par les départements devrait atteindre près de 10 % de leurs dépenses de fonctionnement, soit un peu plus de 5 milliards d’euros. Il s’agit d’un montant d’autant plus important que les départements ne disposent plus de levier d’ajustement, à moins de réduire encore plus qu’ils ne le font déjà leurs investissements ou d’augmenter considérablement la fiscalité locale, notamment celle qui est supportée par nos concitoyens.

D’autres invitent également les départements à se concentrer sur les seules dépenses obligatoires. Cela n’est pas sans rappeler la suppression de la clause de compétence générale, prévue pour 2015. Ces deux propositions sont différentes, mais sont issues d’une même matrice, celle de la baisse des dépenses publiques par le biais de la réduction des missions, qui n’est naturellement pas satisfaisante.

D’ailleurs, Pierre Jamet, dans le rapport sur les finances départementales dont il s’est vu confier la rédaction et qu’il a remis au Premier ministre le 22 avril dernier, confirme la situation et l’analyse que nous faisons aujourd’hui avec mes collègues du groupe socialiste et du groupe du RDSE. Il rappelle en ces termes que cette solution n’en est pas une puisque « la simple recommandation adressée aux départements de se recentrer sur leurs dépenses obligatoires est simpliste et illusoire ». Il précise en outre que, « à la fois en matière d’investissement et surtout en matière de fonctionnement, nombre des politiques facultatives dans le domaine scolaire, culturel, sportif ont un impact social réel ».

Réduire les moyens financiers des départements, en n’assurant pas, par exemple, le financement des missions qui leur sont transférées et en les obligeant à puiser dans leurs propres ressources, est une manière de les empêcher d’accomplir les missions qu’ils se sont, certes, eux-mêmes confiées, mais dans le seul but – faut-il le rappeler ! – de pallier les carences de l’État dans de nombreux domaines par l’utilisation de cette clause. Je voudrais notamment citer le secteur du logement, qui souffre, encore une fois, de la baisse constante de crédits inscrits en loi de finances.

Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, tout est fait, pas à pas, pour empêcher les départements de jouer leur rôle de garant d’une solidarité efficace et de proximité.

Très bien !

Laquelle notion de proximité n’exclut pas – tout au contraire – qu’elle soit et demeure, par certains aspects, une solidarité nationale.

En octobre 2009, le président du Sénat, Gérard Larcher, avait, après sa déclaration sur les départements en faillite, affirmé qu’au premier trimestre 2010, « il y [aurait] un débat sur la répartition des richesses » au Sénat, puis un projet de loi spécifique sur le sujet. C’était pour lui l’occasion de poser « la question du financement de la solidarité intergénérationnelle ».

Il l’a oublié !

Or, avec la réforme des collectivités territoriales, qui bride la possibilité d’intervention des départements, avec la réforme de la taxe professionnelle, qui participera grandement, demain, à l’asphyxie financière des départements et des régions, avec la réforme des retraites, qui permettait d’aborder la question de la solidarité entre les générations, ou encore avec la proposition de loi de notre collègue Paul Blanc tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap, on s’aperçoit en réalité que le Gouvernement, comme sa majorité, refuse que l’on prenne à bras-le-corps, et de manière globale, la question du financement des départements au titre de ses missions obligatoires, même au-delà de tout ce qui relève de la solidarité.

Il suffit pour s’en convaincre de regarder la manière avec laquelle le Gouvernement a fait le choix de ne plus réunir la Conférence nationale des finances publiques pour lui substituer la Conférence de la dette publique. La différence n’est pas uniquement sémantique : avant même que cette dernière ne se réunisse, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, en avait déjà tracé les grandes lignes, à savoir la réduction des dépenses publiques, notamment locales et territoriales. Cette déclaration avait d’ailleurs conduit Bernard Accoyer à déclarer « qu’une injonction au niveau national aux collectivités locales n’était pas tout à fait constitutionnelle et pas vraiment démocratique ». On ne saurait mieux dire !

Face à cette situation d’urgence, le rapport Jamet préconise un abondement exceptionnel par l’État des recettes destinées au financement des trois allocations individuelles, mais un abondement concentré sur les quelques départements les plus en souffrance. Si cette proposition atteste l’urgence de la situation, nous ne pourrions nous en satisfaire, car elle ne règle ni la question des dettes cumulées par le passé ni celle – sans doute plus importante – des réformes structurelles qui s’imposent, pour éviter que, demain, de nouvelles dettes ne se créent.

Notre collègue Charles Guené croit voir dans cette proposition de loi la volonté, de la part des trois groupes de l’opposition, de « mettre l’accent sur les difficultés financières que rencontrent les départements dans leur ensemble ». Je vous le dis avec le plus grand respect, mon cher collègue : vous vous trompez ! Il ne s’agit pour nous que de garantir, demain, sur tout le territoire national, de manière égale et solidaire, le financement des trois allocations de substance – car c’est bien de « substance » qu’il s’agit aujourd’hui – dans la mesure où seul un tel financement est de nature à garantir une attribution tout autant égale, juste et solidaire de ces allocations.

Il s’agit moins de parler de la situation difficile des départements – bien qu’il s’agisse là d’un sujet important – que de la manière dont l’État doit garantir à tous nos concitoyens le versement de ces allocations, qu’il faudrait d’ailleurs revoir pour les rendre encore plus pertinentes et efficaces, dans le contexte de dégradation économique et sociale que nous connaissons.

Il s’agit de disposer aujourd’hui des outils législatifs pour éviter que l’État ne persévère – comme c’est le cas aujourd’hui – dans la réduction du champ des solidarités et de l’intervention publique et n’amplifie à l’avenir – comme nous le craignons – ce mouvement.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, je vous invite, vous qui connaissez les besoins de nos populations, à voter ces propositions de loi. §

La parole est à M. Philippe Dallier.

M. Philippe Dallier. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi au préalable de faire remarquer à nos collègues de l’opposition qu’il n’est pas très correct de stigmatiser, en détournant le règlement, l’absence des élus UMP. Les conditions climatiques sont ce qu’elles sont.

Ce n’est pas la seule raison !

M. Philippe Dallier. Sur quelque travée qu’ils siègent, ne sont présents, pour l’essentiel, que ceux qui interviennent. Pour autant, cela n’enlève rien à la détermination de ceux qui, au sein de notre Haute Assemblée, sont préoccupés par le financement des départements. Il n’y a pas, d’un côté, les bons, vous, qui seraient les porte-parole des conseils généraux, et, de l’autre, les méchants, nous !

Ce rappel étant fait, j’en viens aux trois propositions de loi identiques présentées par nos collègues des groupes socialiste, CRC-SPG et RDSE, visant à apporter une solution à la situation financière difficile, voire très difficile, dans laquelle se trouvent un certain nombre de départements qui ne peuvent plus faire face à l’augmentation des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité dont ils ont la charge.

Chacun le sait, et nul ne le conteste, l’augmentation des dépenses sociales, liée principalement au vieillissement de la population, qui d’ailleurs ne cessera de s’amplifier dans les années à venir, ainsi que l’augmentation, plus conjoncturelle espérons-le, des dépenses relatives au revenu de solidarité active, ont créé un effet de ciseaux insupportable, que nombre de budgets départementaux ne peuvent encaisser sans réduire à néant leur capacité d’investissement, et ce malgré des hausses déjà importantes de la fiscalité locale – si tant est que celles-ci aient pour objet de couvrir des dépenses de solidarité, ce qui n’est pas toujours le cas.

Vingt-huit départements seraient ainsi dans la quasi-impossibilité de boucler leur budget. Cette situation très préoccupante appelle bien évidemment une réponse globale et collective, traduction de la solidarité nationale, car nous ne saurions laisser chacune de ces collectivités face à ce problème qu’elles ne peuvent résoudre, en l’état actuel de la situation.

Je crois pouvoir m’autoriser à dire qu’il y a, sur ce point, un large consensus, voire l’unanimité.

Très bien !

Cependant, comme souvent, nous divergeons sur les solutions.

Nos collègues nous proposent que l’État compense intégralement, ou à hauteur de 90 %, avec ce ticket modérateur, les dépenses relatives au revenu de solidarité active, à l’allocation personnalisée d’autonomie ainsi qu’à la prestation de compensation du handicap.

Cette solution a le mérite de la simplicité, puisqu’elle reporte sur l’État, et sur lui seul, la charge de régler ce délicat problème. D’un côté, il y aurait donc ceux qui auraient la charge de la dépense et, de l’autre, l’État, chargé de trouver les financements correspondants.

Là, c’est l’inverse !

Voilà effectivement une réponse simple que je me laisserai aller, un peu durement peut-être, à qualifier de simpliste.

C’est le rôle de l’État !

Ces politiques sont en effet décentralisées et partenariales, il faut donc que la réponse que nous allons apporter le soit également.

Je vous l’accorde, mes chers collègues, le partenariat est aujourd'hui déséquilibré puisque l’État fixe le montant de ces allocations et que les collectivités doivent en assumer les conséquences financières.

Eh voilà !

Néanmoins, ce n’est pas parce que le système actuel n’est pas le meilleur qu’il faut en reproduire exactement les travers. Or c’est d’une certaine manière ce que vous nous proposez.

J’ai été conseiller général de Seine-Saint-Denis, département que vous avez évoqué à deux reprises. À cet égard, je voudrais tout de même vous rappeler un certain nombre de choses.

Tout d’abord, les 75 millions d’euros de déficit affichés au mois de mars ont disparu à l’été, comme par miracle ! Le problème a été réglé. Ce n’était que de l’affichage.

Le président a bien géré !

Savez-vous que, en Seine-Saint-Denis, l’APA s’appelle l’ADPA, ou « allocation départementale personnalisée d’autonomie » ? Le conseil général essaie à tout prix de faire croire que c’est lui, en tant que collectivité locale, qui la finance !

Et alors ?

Il faut avoir le courage de dire les choses ! On a choisi de décentraliser ces politiques, mais les présidents de conseil général savaient les risques auxquels ils s’exposaient. Ces risques se sont concrétisés, il faut maintenant apporter des réponses.

On apporte des réponses !

Cela dit, à l’époque où la question s’est posée, beaucoup de présidents de conseil général ont accepté en se disant que l’avenir des départements serait conforté par ce transfert de compétences. Ayons le courage de reconnaître que l’argument a pesé dans la balance !

Je dois dire que je m’interroge : fallait-il transférer des compétences qui relèvent de la solidarité nationale à des collectivités locales ? À titre personnel, je réponds plutôt par la négative.

Mais c’est fait !

Certes, mais vous réclamez que l’État compense intégralement ces dépenses tout en voulant en conserver le bénéfice sur le terrain…

Quel bénéfice ?

M. Philippe Dallier. … en disant : « Regardez comme nous sommes grands et généreux : c’est nous qui distribuons ces allocations ! »

On ne fait pas de la politique comme vous !

Plutôt que de se lancer dans de vaines polémiques, regardons concrètement ce que nous pouvons faire ensemble pour sortir de cette difficulté.

Surtout, notre rapporteur l’a souligné, dans le contexte actuel de nos finances publiques, l’État ne saurait supporter seul, par des compensations, les charges en question, qui représentent plus de 3, 3 milliards d’euros.

J’en profite d’ailleurs pour rappeler à nos collègues de l’opposition que l’origine du problème de financement de l’APA, Yves Krattinger a eu l’honnêteté de le dire, remontre à 2002. Nous sommes donc dans une logique qui ne saurait être imputée aux seules majorités de droite.

L’allocation personnalisée d’autonomie, qui représente les trois quarts du coût total de financement de ces allocations, avait été créée par Lionel Jospin, sans qu’il se préoccupât de son financement pérenne.

Si, à 50 % par l’État !

Je rappelle aussi que les difficultés actuelles de certains départements trouvent leur origine dans une chute conjoncturelle des droits de mutation, la crise financière et économique ayant entraîné une baisse des transactions immobilières.

Chacun sait que le montant des droits de mutation à titre onéreux a diminué d’un tiers entre 2007 et 2009, alors qu’ils représentent près de 20 % des recettes fiscales des départements, et parfois plus.

Or nous venons de voter, voilà trois jours, après un beau débat, au Sénat, en loi de finances, un nouveau système de péréquation efficace reposant sur trois critères très pertinents de répartition des ressources du fonds départemental de péréquation des droits d’enregistrement, qui va mutualiser, pour partie, les droits d’enregistrement.

Il s’agit là d’une avancée considérable pour nos départements les plus en difficulté.

Je vous rappelle également la mise en place d’un fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements dans le prochain collectif budgétaire. Ce fonds est doté de 150 millions d’euros, ce qui est relativement peu compte tenu de l’ampleur du problème.

Le Gouvernement et le Parlement ne sont donc pas restés l’arme au pied…

La larme à l’œil !

… face à ce problème bien réel de nos départements.

Par ailleurs, si ces trois propositions de loi de nos collègues de gauche ont le mérite de nourrir le débat sur l’équilibre des finances de nos départements, leur adoption ne serait cependant pas opportune, alors que M. le Président de la République vient d’annoncer l’ouverture du chantier de la prise en charge de la dépendance, avec la création d’un cinquième risque, désormais érigé au rang de priorité de l’action gouvernementale.

Ah !

Les départements devraient donc être, à terme – et souhaitons qu’il soit rapproché –, dégagés de la responsabilité de cette prise en charge financière très lourde et largement responsable de leurs difficultés actuelles.

L’adoption des trois textes dont nous discutons aujourd'hui ne serait donc pas opportune, car elle préempterait en quelque sorte le débat national qui va s’ouvrir et qui devra associer, dans un large esprit de concertation, l’ensemble des acteurs du secteur, à commencer par l’Assemblée des départements de France, les associations de personnes handicapées, les organisations syndicales, et bien d’autres encore.

Dans ces conditions, et pour toutes les raisons que j’ai évoquées, le groupe UMP se rangera à l’avis du rapporteur de la commission des finances, notre excellent collègue Charles Guené, dont nous tenons à saluer la qualité du travail. En conséquence, nous rejetterons les articles des propositions de loi soumises aujourd’hui à notre examen.

M. le président. La parole est à M. Gérard Miquel.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer la présence dans les tribunes de Claudy Lebreton, le président de l’Assemblée des départements de France, qui a considéré qu’il était important d’assister à nos débats.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Malgré le mauvais temps !

Madame la secrétaire d’État, le financement des allocations individuelles de solidarité – RMI-RSA, APA et PCH – est une question majeure, qui a déjà fait l’objet de débats dans cette assemblée. Nous poursuivons aujourd’hui cette discussion sur la base de trois propositions de loi qui ont le mérite d’apporter une solution globale au travers d’une réforme structurelle et pérenne.

Tous, quelles que soient nos convictions, nous adhérons aux principes qui sont à l’origine de la création de ces allocations. Elles sont la traduction concrète de l’aide que notre société peut offrir à la personne âgée dépendante, à la personne handicapée, à celle qui a subi un accident de la vie, qui a connu des difficultés de couple ou perdu son emploi.

Face aux imprévus qui jettent des femmes et des hommes dans la détresse et la souffrance, elles ont permis de traiter plus dignement les processus d’exclusion. Elles ont aussi conforté le caractère républicain de notre pays, en affirmant que tout individu a le droit à un minimum de ressources, attribué par la collectivité, pour vivre et parfois même pour survivre.

Cette conception de la solidarité a pris tout son sens dans le cadre de la décentralisation. Chacun s’accorde d’ailleurs à reconnaître que la gestion par les départements du RMI, devenu RSA, de l’APA et de la PCH a facilité une prise en charge au plus près des bénéficiaires.

Cela a incontestablement été facteur de lisibilité et d’efficacité.

La mise en place de ces dispositifs de solidarité ne s’est pas faite au détriment du rôle de l’État ; au contraire, elle a renforcé sa légitimité, dans le respect de deux principes fondamentaux : l’égalité de traitement de tous, quelles que soient les inégalités de situation des territoires, et l’autonomie financière des collectivités.

Aujourd'hui, cependant, ces principes sont mis à mal.

En effet, le décalage entre les dépenses effectuées par les départements pour payer ces allocations et les recettes transférées par l’État pour les lui rembourser s’accentue chaque jour davantage. Vous connaissez, mes chers collègues, les chiffres de ce différentiel, que l’Assemblée des départements de France a rendus publics. Ils sont accablants.

Permettez-moi, pour illustrer mon propos, de vous donner simplement ceux du département que j’ai l’honneur de présider, le Lot.

Ainsi, sur la base d’un taux de couverture par l’État de 90 % pour l’APA, de 100 % pour la PCH depuis sa création en 2006 et pour le RMI-RSA depuis 2004, la dette totale de l’État à l’égard du conseil général dépassera 19, 9 millions d’euros pour la seule année 2010.

En outre, dans le contexte de crise que nous traversons, une aggravation de ce déficit est à craindre, les dépenses sociales connaissant une progression globale forte et régulière.

Circonstance aggravante : l’impact sur les finances départementales est plus accentué dans les territoires les plus fragiles sur le plan social et dans ceux où le vieillissement de la population est le plus marqué.

Les départements ont assumé ces transferts de charges décidés par l’État, tout en dénonçant la méthode employée. Ils l’ont fait sans rechigner, car ils savent d’expérience que le citoyen a tout intérêt à une gestion de proximité des services publics. Ils ont assuré la mise en œuvre de l’accueil et l’accompagnement des personnes. Ils ont surtout intégré la montée en charge des dépenses sociales, en usant de la panoplie des mesures leur permettant de présenter, comme la loi l’exige, un budget en équilibre : réduction des dépenses, baisse de l’investissement, recours accru à l’emprunt, augmentation de la fiscalité.

Aujourd’hui, ils n’en peuvent plus. La hausse continue des dépenses d’allocations, couplée à la suppression de la taxe professionnelle et à la chute des droits de mutation, leur ôte désormais toute marge de manœuvre. L’effet de ciseaux – des dépenses plus importantes que les recettes –, dangereusement, se fait de plus en plus sentir.

Dans ces conditions, que faire ? Réduire encore, voire supprimer l’aide aux communes, aux intercommunalités, au monde associatif ? Imposer davantage le contribuable local ? Baisser le montant des allocations ? Laisser la responsabilité aux départements d’en fixer le montant ?

Aucune de ces propositions n’est acceptable pour l’élu local, le citoyen impliqué dans la vie locale, le contribuable ou le bénéficiaire d’une aide sociale. Toutes portent atteinte au pacte républicain, lequel repose sur la responsabilité des acteurs sociaux, la solidarité collective et l’égalité des droits, quel que soit le lieu de résidence des allocataires.

Il ne reste que la solution du financement. Affirmons d’emblée qu’il n’est pas envisageable de laisser chaque département résoudre seul une équation impossible.

Le Gouvernement lui-même a enfin admis en juin dernier, lors d’une audience accordée par le Premier ministre au président de l’ADF, que la situation était intenable pour les finances départementales. Pourtant, force est de constater que les propositions faites depuis lors ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Tout d’abord, l’octroi d’avances remboursables se révèle largement insuffisant. Ces avances sont par ailleurs conditionnées à un engagement des départements de stabiliser certains postes budgétaires. Les termes de cet échange sont détestables, car ils donnent à penser que les départements en difficulté seraient de mauvais gestionnaires. Les conseils généraux ne se sont pas laissé tromper par ce marché de dupes qui à la fois les rend responsables du déficit causé par l’État et les met de facto sous tutelle.

Ensuite, après plusieurs reports, le Gouvernement renvoie habilement l’examen de la réforme de la dépendance promise par le Président de la République à l’année prochaine. À l’évidence, le règlement de la question de la dépendance ne permettra pas de résoudre, à lui seul, le problème global qui est posé. Aussi convient-il, sans attendre, d’aller au-delà et de s’atteler à cette réforme urgente.

Réunis à Avignon en octobre dernier à l’occasion de leur congrès annuel, les présidents de conseil général, toutes sensibilités politiques confondues, ont élaboré une proposition de loi visant à garantir une prise en charge par la solidarité nationale des trois allocations, dans la droite ligne des principes de solidarité hérités du Conseil national de la Résistance.

Les trois textes qui vous sont aujourd’hui soumis vont dans la même direction : il s’agit de revenir au bon sens républicain et de renouer avec l’esprit qui prévaut dans notre pays depuis la création de la sécurité sociale à la Libération. En 1945, il était évident que le financement de la solidarité collective trouvait sa source dans l’impôt national.

Le RSA, l’APA et la PCH visent également à sécuriser les parcours de ceux qui sont bousculés par les aléas de la vie. Leur financement doit donc désormais être assuré à l’échelon national, par des ressources reposant sur l’ensemble des revenus du pays, ceux du travail comme ceux du capital.

Madame la secrétaire d’État, la CNSA et le ministère des solidarités et de la cohésion sociale viennent d’annoncer la signature d’une convention avec ADHAP Services, société détenue majoritairement par le groupe AXA assurance. Sur un montant de 4, 4 millions d’euros, la CNSA contribue à hauteur de 2, 7 millions d’euros.

Cette décision traduit votre volonté, madame la secrétaire d’État, de privatiser les services à la personne et le manque de confiance du Gouvernement envers les conseils généraux, qui sont, eux, chargés de ce dossier et en capacité d’organiser sur leur territoire un service public d’aide à la personne aux mêmes conditions sur tout le territoire.

Vous nous faites une nouvelle fois la démonstration de votre volonté de privatiser les profits et de collectiviser les pertes. En effet, les pertes des zones à faible densité de population devront être assumées par les collectivités.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la décentralisation a constitué l’une des grandes avancées de notre démocratie au cours des trente dernières années. Elle a été à l’origine d’un formidable élan de libération des énergies locales. Elle a permis de donner un souffle nouveau à nos territoires, demeurés trop longtemps dans l’ombre de la capitale. Elle est désormais inscrite dans notre patrimoine commun. Nous avons le devoir de la préserver et de creuser ce sillon.

La réussite de la nouvelle étape de la décentralisation, que nous appelons de nos vœux, suppose au préalable une confiance réciproque entre l’État et les collectivités territoriales. Or, face aux coups de boutoir du Gouvernement, cette confiance a été largement écornée. À croire que, à l’instar de MM. Balladur et Attali, le gouvernement auquel vous appartenez n’aime pas les départements !

Eh oui ! Pourtant ils aiment bien en être les élus !

M. Gérard Miquel. Pour retrouver les chemins d’une meilleure articulation entre le pouvoir national et l’autorité locale, il importe de renouveler les fondements du contrat social. Les propositions de loi que nous défendons en constituent la clé de voûte.

La parole est à M. Didier Guillaume.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, crise économique et sociale, déficits abyssaux de l’État, profondes inquiétudes quant à l’avenir : l’année 2010 s’achève durement pour nos concitoyens, en particulier pour les plus fragiles d’entre eux, à savoir les personnes âgées, les personnes handicapées et les personnes privées d’emploi.

Notre débat aujourd’hui les concerne au plus haut point. La proposition de loi qui nous est soumise aborde des questions cruciales : quelle démocratie territoriale voulons-nous ? pour quel service public ? avec quels financements ? pour rendre quels services à nos concitoyens ?

Nous sommes plongés au cœur d’un sujet essentiel pour l’organisation de notre démocratie : celui du financement des mesures de solidarité nationale. Les décisions de l’État pèsent chaque jour davantage sur les départements.

Alors que les départements sont adultes, ils ont souvent l’impression que l’État est loin de les considérer comme tels. Pourtant, je l’affirme haut et fort dans cet hémicycle : si leur situation financière est grave, ils n’en sont pas responsables. Leur gestion est saine. Leur efficacité dans la mise en œuvre des politiques publiques est certaine. Ils assument leurs responsabilités, toutes leurs responsabilités.

À mon tour, je tiens à rendre hommage au travail considérable accompli par l’Assemblée des départements de France et à saluer son président Claudy Lebreton, ainsi que ses vice-présidents Michel Dinet et Christian Favier, qui sont présents ici aujourd'hui et qui soutiennent cette proposition de loi.

Pour la première fois, à Avignon, grâce sûrement au charisme de notre ami et collègue Claude Haut, les 102 présidents de conseils généraux ont fait à l’unanimité le même constat : leur situation financière est grave. Le financement des allocations individuelles de solidarité qu’ils versent aux citoyens n’est pas compensé correctement par l’État comme il devrait l’être. Non, le compte n’y est pas !

Tous ensemble, quelle que soit leur couleur politique, les départements ont exprimé le souhait d’être entendus par le Gouvernement dès 2011.

En moins de cinq ans, l’État a accumulé à leur égard une dette de plus de 5, 3 milliards d’euros au titre des allocations de solidarité, montant que personne ne conteste dans cet hémicycle.

Les départements, toutes tendances politiques confondues, tirent depuis longtemps la sonnette d’alarme. La question est sérieuse : l’État saura-t-il ou non honorer les dettes qu’il contribue à creuser de manière quasi méticuleuse ?

La situation n’est plus tenable. Pour faire face à l’augmentation des dépenses sociales, les départements doivent chaque année gérer de façon toujours plus drastique certaines politiques de cohésion territoriale, voire tout simplement les abandonner.

Le dynamisme des droits de mutation a permis à certains départements de faire face jusqu’en 2008. Leur effondrement en 2009 a été catastrophique pour les départements. Leur remontée en 2010, qui n’est d’ailleurs pas avérée pour tous, ne masque en rien le problème de fond.

La suppression de la taxe professionnelle en 2010 fut une très mauvaise nouvelle pour les finances des départements. Ces derniers ont perdu au passage à la fois en dynamisme et en autonomie. La décision de geler les dotations de l’État fut un coup de grâce. Les recettes stagnent, les dépenses augmentent mécaniquement.

Dans tous les départements, l’autofinancement est en forte baisse. Le risque est grand que l’investissement public local diminue – c’est déjà le cas –, avec les conséquences qui s’ensuivent pour l’économie et l’emploi dans les territoires.

Nous ne faisons que dresser un constat. Nous ne sommes pas là pour nous plaindre, nous voulons agir. Il nous appartient de proposer ensemble des solutions. Tel est le sens de la proposition de loi que nous vous soumettons aujourd'hui.

Au commencement, il y eut trois belles lois de la République, fondées sur de grandes idées et sur les grands principes de solidarité nationale. La première fut la loi créant le RMI, institué en 1988 par Michel Rocard. La deuxième fut la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, votée sur l’initiative du gouvernement de Lionel Jospin. Cessons d’ailleurs de dire que cette allocation n’était pas financée : l’APA était financée à 50 % par l’État, les 50 % restants étant à la charge des départements, contre plus de 70 % aujourd’hui. Enfin, la troisième loi fut celle du 11 février 2005, qui a créé la PCH. Il s’agit là, selon moi, de l’une des grandes lois en matière sociale. On la doit à Jacques Chirac.

C’est vrai !

Ces belles lois, il faut aujourd’hui les défendre, car elles sont en danger, leur financement n’étant plus assuré.

Tel est le sens de la proposition de loi que nous vous soumettons aujourd'hui. Elle témoigne de l’état d’esprit constructif dans lequel se trouvent les départements, qui sont à la recherche de solutions pour continuer de mener à bien leurs missions. Elle témoigne également de leur capacité d’initiative et, enfin, de leur conviction que leur mission de cohésion sociale est pertinente.

Madame la secrétaire d’État, vous objectez qu’il faut réduire la dépense publique, que l’État n’a pas les moyens de financer les 3, 4 milliards d’euros et que le futur débat sur la dépendance permettra de régler tous les problèmes. Permettez-moi de répondre à ces trois arguments.

Oui, il faut évidemment réduire la dépense publique, mais certaines dépenses sont particulièrement utiles. À cet égard, faut-il vous rappeler que les collectivités locales sont responsables de près de 75 % de l’investissement public ? Si nous avons mieux résisté à la crise, c’est aussi parce que les départements ont accompagné le plan de relance pour l’économie et qu’ils ont bien souvent investi plus que l’État ne le faisait.

Vous arguez également que l’État n’a pas les moyens de financer ces politiques de solidarité et vous nous demandez de faire des propositions. Or nous n’en avons entendu ni de votre part, madame la secrétaire d’État, ni de la part de la majorité. Nous n’allons pas reprendre aujourd'hui l’antienne du bouclier fiscal, de l’abrogation de l’ISF et de la baisse de la TVA sur la restauration. Je dirai simplement que les 3 milliards d’euros qui manquent, ce sont les 3 milliards d’euros de la baisse de la TVA sur la restauration ! Si vous voulez que nous fassions des suggestions pour réduire les dépenses publiques, nous sommes en mesure d’en faire, madame la secrétaire d’État…

Le débat sur la dépendance va certes avoir lieu, mais nous ne voulons pas de solutions pour le futur, nous en voulons pour le présent. S’en remettre à ce débat futur, c’est tout simplement ne pas reconnaître qu’il y a urgence à agir dès à présent.

Il est indispensable que l’État finance les allocations sociales. Si tel n’était pas le cas, la cohésion sociale serait mise à mal, la machine économique locale serait bridée.

Alors, je ne voudrais pas penser que certains – rassurez-vous, mes chers collègues, je ne vise personne ici – souhaiteraient pousser à bout les départements avec pour conséquence, comme l’a dit le secrétaire général de l’UMP, Jean-François Copé, la fin de ceux-ci et leur fusion avec les régions. Nous ne voulons pas de cette fusion, mais nous pensons qu’il faut y voir là, peut-être, un projet secret.

Vous avez devant vous, madame la secrétaire d’État, une proposition constructive. Vous nous dites être d’accord sur le constat, mais en désaccord sur les propositions. Alors, nous pourrions peut-être faire des propositions ensemble. Nous pensons que nos propositions sont bonnes, mais il peut y en avoir d’autres et nous serions d’accord pour en discuter.

Ce qui compte, c’est de répondre à l’urgence et au drame que vivent les départements, notamment la mise à mal de la cohésion sociale. Les départements sont lucides et savent bien qu’il n’est pas possible de « raser gratis ». Nous sommes guidés à la fois par la conviction, le réalisme et l'ambition. En réponse à l'unanimité des présidents de conseil général, la possibilité nous est donnée aujourd’hui de pouvoir, ensemble, construire une réponse juste. Ne laissons pas passer cette chance.

Face aux difficultés, soyez-en sûrs, l'ambition des départements est intacte. Collectivités de proximité, ils représentent plus que jamais un échelon de gouvernance et un niveau de responsabilité adapté pour mettre en œuvre la solidarité des hommes et des territoires.

La proximité est un atout des départements. Chaque jour, ils font la démonstration que des solutions existent pour consolider la République décentralisée et contribuer à la solidarité et la cohésion.

La parole est à M. Claude Haut.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’état, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais à mon tour saluer nos collègues de l’Assemblée des départements de France, présents dans les tribunes, qui se sont déplacés pour suivre nos débats.

Cette proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui, relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements, vise à la fois à remédier en partie à la dégradation financière que connaissent une majorité de départements, mais, surtout, à garantir un financement durable des allocations de solidarité.

Ce débat est ouvert au moment où la crise économique fait sentir ses effets et où la précarité explose, mais aussi au moment où l’évolution des ressources des collectivités locales a été mise à mal par la suppression de la taxe professionnelle et par le gel de l’évolution des dotations de l’État aux collectivités.

Il s’agit bien sûr d’un problème financier important et il y a urgence à trouver rapidement une solution durable, car les solutions construites par obligation, ces dernières années, par les départements, comme la réduction des dépenses de fonctionnement, la baisse de l’investissement, le recours accru à l’emprunt, l’augmentation de la fiscalité, parfois, pour faire face au différentiel entre les recettes et les dépenses liées à leurs compétences, atteignent aujourd’hui leurs limites.

Il n’est plus possible de résoudre l’équation entre la stagnation des recettes et l’augmentation inévitable et exponentielle des besoins. Ce n’est pas l’évolution cyclique et fluctuante, selon les années, des droits de mutation, comme vous l’avez souligné, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, qui apportera une réponse définitive. Aussi, il ne faut pas s’appuyer sur ces droits de mutation pour affirmer que, désormais, tout va bien.

Ce décalage, payé par les départements et remboursé par l’État pour financer les allocations individuelles, constitue le principal obstacle à la résolution de cette équation. Il est d’autant moins admissible qu’il risque de créer des inégalités entre les habitants selon les départements. En outre, il n’est pas admissible que ce soient les contribuables locaux qui financent de plus en plus la solidarité nationale.

À côté de ce problème financier, il y a également un problème humain. La création des allocations individuelles de solidarité – le RMI-RSA, l’APA, la PCH – a permis de traiter plus dignement le processus d’exclusion et de prendre en compte les défis du vieillissement. Ces allocations ont permis de conforter notre pacte républicain. Nous pouvons tous ici, à divers titres, témoigner que la création de l’allocation personnalisée d’autonomie a permis à bien des personnes âgées d’être traitées dans des conditions dignes de nos sociétés modernes et solidaires.

La décentralisation a, par ailleurs, apporté la preuve de l’efficacité de ces dispositifs parce qu’ils ont été conçus, organisés et animés dans la proximité et gérés au plus près des gens. Il est maintenant indispensable de préciser qui, de l’État et des collectivités locales, est responsable, finance, et dans quelles conditions. Est-ce au niveau du territoire ou bien au niveau national que doit être décidé le principe d’un égal accès de chacun aux allocations individuelles de solidarité ?

Pour moi, il appartient au niveau national de garantir le droit à des personnes de vivre dignement. C’est au niveau national d’en assurer le financement intégral par des ressources nationales, reposant sur l’ensemble des revenus du travail et du capital. Il revient au département d’apporter des réponses spécifiques, diversifiées et de plus en plus complexes aux personnes les plus fragilisées. Ces réponses, ce sont la mise en œuvre de l’accueil et de l’accompagnement dans la proximité ou encore l’animation des dispositifs d’appui à l’innovation sociale et territoriale, avec des réponses adaptées au service de nos concitoyens.

C’est cette articulation entre l’engagement de l’État et l’engagement du département qu’il faut construire dans le plus pur esprit de la décentralisation. C’est ce à quoi tend cette proposition de loi.

Le rapport Jamet sur les finances du département, déjà évoqué à plusieurs reprises, réalisé à la demande du Gouvernement, l’a démontré très clairement. La dérive que constitue la montée en puissance de la part du montant des allocations individuelles de solidarité, prises en charge par les départements, est lourde de conséquences. Il y a urgence à agir et à décider et il ne faudrait pas renvoyer cette question, une fois de plus, à de nouvelles lois de finances ou à d’hypothétiques lois sur la dépendance dont on parle depuis plus de trois ans maintenant.

En 2008, l’ensemble des départements ont versé plus de 11 milliards d’euros au titre des trois allocations individuelles de solidarité. Le décalage annuel de compensation pour ces trois allocations s’établit à plus de 3, 8 milliards d’euros. Ce décalage s’est encore creusé en 2009, et devient insupportable en 2010.

Cette proposition de loi vise donc à ce que la compensation de l’État au département, contrôlée par la commission consultative sur l’évaluation des charges, soit conforme à l’objectif d’autonomie financière des collectivités territoriales.

Cette proposition de loi devrait d’ailleurs recueillir l’assentiment de tous, quels que soient les bords politiques, car tous les présidents de conseil général – même s’ils sont moins nombreux à droite – connaissent les mêmes difficultés.

Au-delà d’une préoccupation financière urgente et grave, il s’agit de construire des réponses durables dans le cadre social qui fonde notre pacte républicain et de répondre aux difficultés de nos concitoyens les plus fragiles. C’est donc une véritable question de société qui se pose à nous et que, semble-t-il, nous n’abordons pas de la même façon que vous, madame la secrétaire d’État.

Aussi, je souhaite que vous puissiez nous aider à faire avancer ce dossier primordial pour les départements, et cette proposition de loi, si elle est adoptée, devrait nous permettre d’obtenir des résultats.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Au préalable, je veux vous féliciter, monsieur le rapporteur, de la qualité de votre rapport et de la précision des chiffres qui y sont contenus. Il était, en effet, tout à fait décisif de resituer ce débat et de l’engager sur des données objectives.

Vous l’avez précisé, ces propositions de loi visent, en réalité, à réformer le financement de la dépendance, car, comme votre rapport le montre très bien, c’est bien l’APA qui entraîne les dépenses les plus importantes pour les départements. D’ailleurs, son coût devrait continuer à augmenter, selon les perspectives démographiques qui ont été esquissées.

Ce débat dépasse donc la simple problématique des finances des départements et, par conséquent, les solutions préconisées par les auteurs de ces propositions de loi ne sont pas satisfaisantes à cet égard.

Monsieur Daudigny, quand vous précisez, en introduction de la présentation de ces propositions de projet de loi, que ce ne sont pas des opérations de communication, je vous entends, mais permettez-moi simplement de vous dire, en toute amitié, que cela y ressemble tout de même assez fortement ! Les propositions que vous avez formulées sont effectivement des éléments de réponse, et reconnaissons qu’il y a unanimité sur le constat, mais permettez-moi de penser qu’il n’y a pas unanimité sur les propositions.

Vous avez dressé un tableau très large, politiquement performant, mais, concrètement, la nature des propositions que vous présentez, encore une fois, n’est pas à la hauteur de l’enjeu.

S’agissant du principe de libre administration des collectivités territoriales, celui-ci est respecté puisque le Gouvernement a fait le choix de procéder à une compensation du RSA similaire à celle du RMI, qui aboutit aujourd’hui à un taux de couverture de 89 %.

S’agissant de l’APA et de la PCH, nous sommes dans une logique différente. Leur création ne correspond pas à un transfert de compétences. Comme je l’expliquais tout à l’heure, si l’on intègre les ressources qui ont été transférées depuis 1984, dont les droits de mutation à titre onéreux, on aboutit à un taux de couverture qui est nettement supérieur à celui que vous avancez puisqu’il est de 70 %.

Ainsi, monsieur le sénateur, je vous rejoins sur le constat et sur le fait que l’enjeu transcende les clivages et appelle une réponse, mais le Gouvernement ne partage pas l’ensemble de vos conclusions.

D’abord, la décentralisation de ces prestations d’aide sociale ne remet pas en cause, contrairement à ce que vous prétendez, le modèle issu du Conseil national de la Résistance, qui place avant tout les bénéficiaires au centre de notre contrat social. Et la décentralisation, vous le savez bien, a justement permis, grâce à l’engagement des départements et à leur connaissance fine du tissu social, de proposer pour ces mêmes bénéficiaires un meilleur accompagnement.

Par ailleurs, le cadre juridique qui définit les obligations de l’État en matière de compensation des transferts – les extensions, la création de compétences – a été renforcé en 2003 par inscription de ces principes dans la Constitution, ce qui est un pas considérable. Ce qui a prévalu lors de l’acte I a donc été renforcé et consacré dans le cadre de l’acte II.

Remettre en cause le principe même de la décentralisation qui, comme on l’a rappelé Charles Guéné, doit responsabiliser les collectivités chargées des compétences transférées, même dans le domaine social, n’est pas opportun.

Je vous informe par ailleurs que le principe de la compensation au coût historique peut aussi être bénéfique pour les collectivités. En matière de RMI-RSA, cinq départements aujourd’hui bénéficient de compensations qui sont supérieures aux charges qu’ils supportent.

Il arrive aussi aux départements de procéder à des arbitrages qui ressemblent à des glissements. Quand on passe du RSA à la PCH, je pense notamment à la situation du handicap psychique, il arrive que ces arbitrages créent d’autres formes de déséquilibre.

S’agissant de l’APA, le reste à charge des départements, qui progresse chaque année, c’est vrai, n’est pas soutenable à terme. Le Gouvernement en a conscience ; c’est pourquoi il propose de répondre à cette difficulté dans le cadre de la réflexion plus globale qu’il va conduire en 2011 sur la réforme de la prise en charge de la dépendance. Cette approche, qui ne va pas de soi, est « impliquante » politiquement, car elle place le Gouvernement face à ses responsabilités sur ce sujet qui touche de près nos compatriotes.

Vous vous demandez, monsieur Baylet, comment l’État va financer le surcoût engendré par la réforme de la taxe professionnelle, évalué à 7 milliards d’euros. Je vous rappelle que ce surcoût est lié à l’engagement de l’État à maintenir les ressources des collectivités locales au moyen de la compensation relais. Or ces propositions de loi tendent à aggraver les dépenses de l’État de plus de 3 milliards d’euros, ce qui rend inconséquente la double approche.

Par ailleurs, vous soulignez que les ressources des collectivités ont été lourdement affectées par la conjoncture. C’est aussi le cas pour l’État, qui a perdu 20 % de ses recettes entre 2009 et 2010 et qui, pourtant, a maintenu son effort financier auprès des collectivités à hauteur de 99 milliards d’euros.

Je vous remercie, monsieur Krattinger, de votre intervention, même si le trait y a été parfois un peu forcé.

Selon vous, les présentes propositions de loi constitueraient une première étape vers la résolution des difficultés financières rencontrées par les départements.

Monsieur le sénateur, il ne me paraît pas sain de figer les choses par des dispositions législatives trop précoces et, pour tout dire, partielles. Il nous faut engager un véritable débat, approfondi, comme l’a annoncé le Président de la République. Je parle d’une discussion d’une double nature, combinant un débat fiscal, promis au printemps prochain, pour analyser les conditions d’une vaste réforme, et un débat plus large, jusqu’à l’été, sur la dépendance.

À partir de constats partagés, nous devons rechercher ensemble des solutions. Le fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté, actuellement en débat à l’Assemblée nationale, en est une. Je ne dis pas que c’est la panacée, mais cela fait partie des solutions ! C’est une mesure d’urgence, réaliste et concrète, face à un problème plus global, que nous allons par ailleurs aborder ensemble dans le cadre du chantier sur la dépendance.

Telle est du moins l’analyse du Gouvernement, qui prend une fois encore, je le répète, toutes ses responsabilités en la matière.

Monsieur Dallier, je vous remercie d’avoir rappelé des éléments très importants qui montrent à quel point ces propositions de loi identiques ne sont satisfaisantes ni pour l’État ni pour les départements.

Le texte est dangereux pour les départements.

C’est un peu fort !

Il les déresponsabilise. L’exemple que vous avez mentionné à cet égard, celui de la Seine-Saint-Denis, est éloquent. Et ce ne sont pas que des mots !

On ne peut pas, d’un côté, prétendre que l’autonomie financière des collectivités locales diminue et vouloir, de l’autre, en faire de simples agences locales de l’État en faisant couvrir la totalité de leurs dépenses par des dotations.

Je vous remercie également d’avoir insisté sur les mesures immédiates et concrètes prises par le Gouvernement. Elles sont importantes, car elles permettent la péréquation entre les départements. Il y a aussi des mesures financières, comme le fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté.

Tout cela est très excessif !

Mais c’est vrai !

Madame Odette Terrade, nous portons une même affection au département du Val-de-Marne.

Absolument !

Mais ce n’est pas suffisant !

Vous évoquez l’« inadaptation » des ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, issues de la CSG et de la journée de solidarité, dont le produit serait, selon vous, trop volatil, car directement lié aux variations de la situation du marché du travail.

Permettez-moi d’observer que vos propos sont quelque peu contradictoires avec ceux de votre collègue Yves Krattinger, qui souhaite, quant à lui, le transfert d’une fraction de la CSG au département, afin de compenser ses dépenses d’aide sociale.

Encore une fois, je suis dans l’obligation de constater vos contradictions, madame Terrade.

D’autres ont des contradictions encore pires !

Elles soulignent bien le fait qu’il n’y a pas de solution miracle.

C’est un bouquet de propositions !

M. Miquel dénonce la mise à mal de la décentralisation avec les réformes opérées par l’État. Je me permets de lui retourner le compliment.

En effet, ces propositions de loi visent ni plus ni moins à recentraliser les allocations de solidarité en demandant une compensation intégrale à l’État, alors même que leur gestion au niveau départemental est un gage d’efficacité pour les bénéficiaires et les contribuables. C’est à la fois dissymétrique et…

M. Yvon Collin. Contradictoire !

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. … contradictoire, en effet.

Par ailleurs, le fonds exceptionnel de soutien en faveur des départements en difficulté, doté de 150 millions d’euros, …

75 millions d’euros !

… procède non pas d’une dotation de 75 millions d’euros et d’un fonds de concours ou d’une aide remboursable, mais bien de deux dotations de 75 millions d’euros ! Il me semblait utile de le préciser, car j’ai relevé une certaine ambiguïté dans plusieurs interventions sur ce point.

Monsieur Guillaume, vous signalez que les départements supportent de manière différenciée les variations du produit des droits de mutation à titre onéreux. Il y a effectivement eu 36 % d’écart entre 2006 et 2010. C’est une situation inéquitable entre les départements.

Voilà une raison supplémentaire pour que le fonds de péréquation sur les droits de mutation proposé par le Gouvernement y mette bon ordre et contribue à corriger de telles inégalités territoriales.

Monsieur Haut, vous avez insisté à juste titre sur l’urgence qu’il y a à agir face aux difficultés rencontrées par les départements.

Le Gouvernement a fait le choix de l’action immédiate, …

Ce n’est pas immédiat !

… avec les différentes dispositions que je vous ai présentées…

Il n’y a rien !

… et dont nous avons débattu.

Par ailleurs, nous voulons engager le débat sur la longue période. Encore une fois, la responsabilité veut que nous puissions trouver des réponses structurelles à des problèmes qui, rappelons-le, sont des problèmes structurels.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La commission n’ayant pas élaboré de texte, nous passons à la discussion des articles de la proposition de loi présentée par MM. Jean Pierre Bel, Claude Haut, Yves Krattinger, Gérard Miquel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Titre 1er

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES SUPPORTÉES PAR LES DÉPARTEMENTS AU TITRE DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Avec cet article 1er, nous proposons de modifier les règles en matière de compensation des dépenses résultant de la prise en charge par les départements du revenu de solidarité active.

Nous suggérons que cette compensation soit assurée, selon l’expression en vigueur, à l’euro près. À cette fin, nous proposons que chaque année donne lieu à un réajustement du montant de la compensation versée par l’État, afin que celle-ci corresponde le plus possible aux dépenses réellement engagées par les départements.

Comme le souligne le rapporteur, il s’agit très clairement de sortir de la situation actuelle – à terme, elle peut être lourde de conséquences financières –, où la compensation réalisée par l’État est calculée sur une base figée.

Naturellement, nous ne partageons pas les conclusions du rapport sur cet article, selon lesquelles une compensation intégrale irait à l’encontre du principe de décentralisation et déresponsabiliserait les départements.

Qu’il s’agisse du RMI ou du RSA, la décentralisation n’a jamais été présentée, du moins ouvertement, comme permettant un désengagement de l’État. Pour notre part, nous en doutions. Les faits nous donnent raison, et nous le regrettons.

Nous le voyons, contrairement aux discours officiels, la décentralisation a moins pour objectif de donner aux collectivités locales des compétences propres, distinctes de celles de l’État ou d’améliorer l’efficacité de l’action de l’État en déléguant certaines attributions de l’échelon administratif central aux fonctionnaires locaux, que de permettre au Gouvernement de faire quelques économies à bon compte sur le dos des départements !

L’exemple du RSA est patent. Il est venu se substituer au RMI, pour lequel était prévue une compensation intégrale, du moins en théorie. Or le Gouvernement et le rapporteur prennent aujourd’hui prétexte du fait que le RSA est considéré non comme un transfert, mais comme une extension de compétence pour justifier le rejet de cette proposition de loi.

En réalité, la manière avec laquelle vous tentez de vous dissimuler derrière des dispositions juridiques par ailleurs contestables est la démonstration de votre embarras politique !

Car, qu’il s’agisse d’un transfert, d’une extension ou d’une création, les faits sont clairs : ce sont aujourd’hui les départements, et non plus la solidarité nationale, qui viennent au secours des plus démunis !

Enfin, je voudrais conclure sur la question de l’augmentation du nombre de bénéficiaires du RSA. Le rapporteur pense que celui-ci va rester stable. Nous ne partageons pas cette analyse, tout au contraire.

Avec l’allongement de la durée de cotisation et le report de l’âge légal de départ à la retraite, toutes celles et tous ceux qui ne parviendront pas à trouver un emploi et qui seront radiés des listes des salariés privés d’emplois indemnisables par Pôle emploi demanderont à être éligibles au RSA, principalement au RSA socle !

Par ailleurs, la réduction, adoptée dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » du projet de loi de finances pour 2011, de plus de 50 % des crédits alloués au titre du RSA complément résultent du fait que beaucoup de bénéficiaires ont perdu leur emploi. Ils se retournent donc vers les départements pour bénéficier du RSA socle dans son intégralité, ce qui va, là encore, accroître les dépenses sociales des départements.

Mes chers collègues, il est faux de dire que de telles dépenses sont le fait des départements. Si les dépenses sociales augmentent, c’est parce que la précarité s’accroît. Et les départements en sont moins responsables qu’un gouvernement qui ne prend aucune mesure concrète pour garantir et pérenniser l’emploi stable et de qualité.

La parole est à M. le président de la commission des finances.

Je voudrais remercier M. le rapporteur, ainsi que chacun des intervenants et les auteurs de la présente proposition de loi.

Ces derniers n’ont pas ménagé leurs arguments, …

Leurs efforts !

… qu’ils ont d’ailleurs su développer à plusieurs reprises.

C’est de la pédagogie !

Je les informe donc que nous avons bien compris.

Pour autant, le gage proposé par les auteurs de la proposition de loi me paraît difficilement soutenable. En effet, mes chers collègues, vous avez prévu d’augmenter les droits sur le tabac, ce qui pourrait avoir pour conséquence de faire disparaître la consommation de tabac, donc de faire disparaître le gage. §C’est d’ailleurs vrai pour toutes les dispositions qui relèvent de la fiscalité écologique ou comportementale. C’est pourquoi je vous mets en garde contre une telle option.

Vous êtes aussi conscients que moi de l’exigence de redressement des comptes publics.

Je sais que certains départements se sont prémunis contre les difficultés par des opérations d’ajustement des taux : la taxe foncière au département et la taxe d’habitation aux communes.

Pour ma part, j’ai déposé une proposition de loi afin de « photographier » la situation des trois allocations universelles et de poser un principe : à compter de maintenant, c’est au vu de la réalité des dépenses que l’État devra ajuster sa participation.

Pour l’immédiat, il s’agit de déduire 3, 4 milliards d’euros aujourd'hui du montant des dotations que verse l’État aux départements, soit environ 12 milliards d’euros, et d’ajuster ces 3, 4 milliards d’euros en fonction de la réalité, avec un ticket modérateur pour responsabiliser chaque département, le solde étant la dotation annuelle avec les ajustements prévus en loi de finances.

Je regrette de n’avoir pas pu présenter cette proposition de loi aujourd'hui, mais notre système de « niche » parlementaire est tel qu’on ne peut pas discuter de textes à ce point différents.

Je vous donne donc rendez-vous pour l’examen de ma proposition de loi. En attendant, je vous indique que je voterai contre chacun des sept articles de la proposition de loi.

Cela ne nous étonne pas !

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je profite de l’occasion qui m’est offerte pour répondre à l’interpellation de notre collègue Jean Arthuis, le président de la commission des finances.

Le conseil général de l’Aisne a pris la décision, qui est importante et lourde de conséquences, de délier les taux de taxe d’habitation et de taxe foncière en 2010.

Auparavant, nous avions sollicité l’avis de quelques-uns des meilleurs spécialistes français de la fiscalité, qu’il s’agisse d’élus de toutes tendances politiques ou de cabinets spécialisés.

Je précise en particulier que M. Paul Girod, ancien vice-président du Sénat et actuel président de l’Union des maires de l’Aisne, a commandé au service des collectivités territoriales du Sénat une étude sur les éventuelles conséquences d’une telle décision pour les communes du département.

Selon les conclusions de l’étude, que je tiens à votre disposition, le danger qu’évoquait tout à l’heure M. le président de la commission des finances n’est pas avéré. Ou alors, cela signifierait que l’État n’a pas de parole, ce que nul ici ne peut croire.

Enfin, j’aimerais conclure avec un sourire.

Certes, dans le département de l’Aisne, nous sommes habitués à des communications très fortes, quelquefois même un peu caricaturales et excessives, de la part de la ville de Saint-Quentin et de l’agglomération.

Toutefois, les dispositions adoptées par le conseil général nous permettent de faire vivre cette année et l’an prochain des contrats de fonctionnement et d’investissements avec les communes, les communautés de communes et les communautés d’agglomération du département. Et la première bénéficiaire d’un tel dispositif est la communauté d’agglomération de Saint-Quentin, que préside notre éminent collègue Pierre André.

Je tenais tout de même à souligner ce point, que chacun peut vérifier.

La parole est à M. Yves Krattinger, sur l’article.

Monsieur le président de la commission, j’ai cru vous entendre dire la même chose que nous ! Si j’ai bien compris, vous proposez de transférer plus de 3 milliards d’euros de la dotation globale de fonctionnement vers la compensation des grandes allocations de solidarité : c’est une reconnaissance publique du déséquilibre que nous constatons tous ! Vous attestez donc, par vos propos, que ces grandes allocations doivent être financées.

Évidemment, cet argent, vous le prenez dans la poche gauche du département pour le transférer dans sa poche droite : ce mouvement ne résout rien sur le fond ! En revanche, sur le principe, vous avez reconnu publiquement la nécessité de cette compensation.

Madame la secrétaire d’État, vous nous dites, injustement à mon avis, que le financement que nous proposons est contraire à l’esprit même de la décentralisation.

Franchement, et je crois que vous l’avez dit vous-même, aujourd’hui, l’État décide de toutes règles, de toutes les méthodes : il détermine les montants, les plafonds, les critères et les conditions de mise en œuvre.

C’est Jospin qui a fixé ces règles !

Il existe même des prestations, comme le RSA, sur lesquelles nous n’avons rien à dire, juste à payer : nous recevons des factures de la caisse d’allocations familiales, un point c’est tout ! Et vous osez nous dire que notre proposition de loi serait contraire à l’esprit de la décentralisation !

Permettez-moi de vous retourner l’argument : appliquons-nous vraiment aujourd’hui les principes mêmes de la décentralisation ? J’en doute !

J’illustrerai mon propos en évoquant deux éléments.

Le premier a été largement évoqué tout à l’heure par Yves Daudigny, lors de sa présentation de la proposition de loi. La libre administration des collectivités territoriales est vraiment remise en question par la mise en œuvre du RSA, et de deux manières : premièrement, les départements n’ont aucune capacité de déterminer quoi que ce soit s’agissant des conditions d’attribution et des montants versés ; deuxièmement, les moyens connexes nécessaires à la mise en œuvre desdites règles ne sont pas transférés aux départements. J’y vois un point de faiblesse très préoccupant par rapport aux principes énoncés par notre Constitution.

Deuxième élément : la France a été, je crois, le dernier pays européen à ratifier la Charte européenne de l’autonomie locale ; cette charte affirme clairement le principe de la libre administration des collectivités locales en Europe.

Vous pouvez donc mesurer que nous disposons de deux échelons d’appel par rapport à la situation actuelle : nous pourrions saisir le Conseil constitutionnel, comme l’a dit Yves Daudigny, mais aussi la Cour européenne des droits de l’homme, pour faire reconnaître le droit des collectivités locales françaises à bénéficier des mêmes conditions de mise en œuvre de la décentralisation que les collectivités des autres États membres du Conseil de l’Europe.

Dans ce domaine, nous avons encore beaucoup à discuter. Il est nécessaire que nous le fassions et que nous trouvions rapidement des réponses plus appropriées et plus conformes aux textes fondamentaux qui régissent nos travaux.

Je mets aux voix l’article 1er.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Je rappelle que les avis de la commission et du Gouvernement sont défavorables.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici le résultat du scrutin n° 131 :

Le Sénat n’a pas adopté.

Titre 2

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES SUPPORTÉES PAR LES DÉPARTEMENTS AU TITRE DU VERSEMENT DE L’ALLOCATION PERSONNALISÉE D’AUTONOMIE

La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

Monsieur le président, pour vous faciliter la tâche, mon intervention vaudra pour les articles 2, 3 et 4, qui portent sur une question identique, à savoir le financement de l’APA.

Avec ces articles, il s’agit pour nous de créer un véritable droit universel à compensation pour les dépenses publiques assumées par les départements au titre de la gestion de l’allocation personnalisée d’autonomie, ainsi qu’une compensation à hauteur de 90 % du montant des allocations distribuées, tant au titre de l’« APA à domicile » que de l’« APA en établissement ».

Comme vous le savez, l’APA est une allocation universelle, sociale, individuelle, permettant aux personnes âgées et dépendantes de bénéficier des aides et services nécessaires à leur vie quotidienne. Cette aide est très importante et le sera de plus en plus, puisqu’elle permettra notamment aux personnes âgées d’assumer financièrement une partie de leurs besoins : je pense, notamment, à l’embauche d’une aide à domicile qui les accompagne dans leurs démarches quotidiennes et permet leur maintien chez elles.

Tout le monde s’accorde à le dire, nous assistons à un vieillissement de la population. Les gens vivent plus longtemps – et c’est tant mieux ! –, ce qui crée des besoins nouveaux, mais également des solidarités nouvelles, particulièrement lorsque l’on mesure la dégradation du pouvoir d’achat des personnes vieillissantes.

N’oublions pas que, aujourd’hui, en France, plus d’un million de retraités vivent sous le seuil de pauvreté. Pour eux, le maintien à domicile ou l’accueil par une structure ne sont possibles que parce qu’existent des mécanismes de solidarité. Or, M. le rapporteur le souligne, ces mécanismes, précisément parce qu’ils ne sont pas compensés, pèsent de plus en plus sur les budgets départementaux. L’APA constitue, dans le triptyque des dettes dues par l’État au titre des allocations individuelles, le principal élément : ainsi, en 2008, le reste à charge net pour les départements s’élevait à 532 millions d’euros pour le RMI, à 18 millions d’euros pour le RSA et à 3, 25 milliards d’euros pour la seule APA.

Pourtant, dans ce contexte marqué par la baisse des ressources propres et par l’augmentation des besoins, M. le rapporteur nous affirme qu’il serait urgent d’attendre que le Gouvernement prenne des décisions à la suite du débat public qui se tiendra dans le courant de l’année 2011 et qui devrait trouver sa concrétisation dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. On nous a en effet annoncé que l’année 2011 sera « l’année de la dépendance ».

Cet argument nous inquiète, car la dépendance, à elle seule, mériterait dès aujourd’hui un projet de loi, ainsi qu’une véritable discussion qui pourrait se prolonger plusieurs semaines ; l’intégration de cette question dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale augure mal de la volonté du Gouvernement d’aller au fond des problèmes.

D’une part, on repousse, une nouvelle fois, le temps de l’action et on laisse les départements seuls face à leurs difficultés ; d’autre part, nous connaissons par avance les conclusions que le Gouvernement tirera en définitive d’une concertation dont on ne peut espérer qu’une chose : qu’elle se déroule mieux que celle qui avait été engagée lors de la réforme des retraites !

Nous savons en effet que ces conclusions privilégieront les mécanismes assurantiels, qui reposent toujours sur les capacités financières de ceux qui deviennent alors des clients. Une telle solution exclut, de fait, les plus modestes, pour qui vous ne manquerez pas de proposer l’instauration de mécanismes de récupération sur succession et qui se trouveront obligés de vendre leurs biens, imposant ainsi le démembrement de patrimoines familiaux modestes, ce qui est inadmissible !

Si ces mesures ne suffisent toujours pas, vous exigerez des aînés qu’ils engagent contre leurs descendants ou leurs héritiers des actions juridiques de telle sorte que la solidarité familiale prime la solidarité nationale.

Or, pour tous ceux qui n’ont plus rien, il ne restera précisément plus que celle-ci et nous craignons fort que, en lieu et place de cette solidarité nationale, ne s’instaure une solidarité intradépartementale. C’est en tout cas ce que nous fait craindre la déclaration suivante de Mme Berra, lorsqu’elle était secrétaire d’État chargée des aînés : « On ne pourra jamais, avec l’argent public, couvrir l’ensemble des besoins. […] La solidarité nationale continuera à jouer son rôle ».

Aussi, même si nous entendons l’argument selon lequel une loi pourrait rénover, d’ici à la fin de 2012, les règles régissant l’APA, il ne nous semble pas inutile d’agir dès aujourd’hui, même de manière provisoire, afin que cesse cette situation financière insoutenable pour les départements.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

Sans allonger inutilement les débats, je souhaiterais insister sur un point.

Il nous a été reproché de vouloir, à travers notre proposition de loi, « déresponsabiliser » les départements. J’insiste cependant sur le fait que nous ne prévoyons pas le remboursement du montant de l’APA en fonction des comptes administratifs ; bien au contraire, qu’il s’agisse de la part relative au maintien à domicile ou de la part relative à l’accueil en établissement, sur la base du calcul d’une valeur nationale moyenne, le remboursement versé au département correspondrait à la dépense réelle, si celle-ci est inférieure à cette moyenne nationale, et serait ramené à la dépense moyenne, si la dépense réelle est supérieure. Ce mécanisme est bien un facteur de responsabilisation.

Je voudrais aussi insister, très brièvement, sur les problèmes financiers résultant de la mise en œuvre de la PCH : la couverture qui était supérieure à 100 % la première année est descendue très rapidement. Elle s’établit aujourd’hui, d’après les chiffres de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, à moins de 50 %.

Les montants globaux ne sont pas encore à la hauteur – heureusement ! – de l’APA et du RSA, mais ils appuient du mauvais côté de la balance. Il n’est pas envisageable que, demain, les départements puissent supporter à eux seuls cette nouvelle charge.

Je mets aux voix l'article 2.

Je mets aux voix l'article 3.

Je mets aux voix l’article 4.

Titre 3

DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPENSATION DES CHARGES SUPPORTÉES PAR LES DÉPARTEMENTS AU TITRE DU VERSEMENT DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

La parole est à Mme Odette Terrade, sur l'article.

Monsieur le président, madame le secrétaire d'État, mes chers collègues, à mon intervention sur cet article 5, je voudrais associer ma collègue Isabelle Pasquet, qui ne peut être présente parmi nous aujourd’hui, mais qui suit de très près la question du handicap et de sa compensation.

La PCH, qui est une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie, n’est attribuée aux personnes en situation de handicap qu’à la condition que les besoins que cette allocation est destinée à couvrir soient inscrits dans un plan personnalisé défini par l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, sur la base du projet de vie exprimé par la personne.

Autant dire que son versement est capital pour éviter que les bénéficiaires ne souffrent d’une addition de handicaps dans leur vie courante. Il est vrai que nous assistons, progressivement, à une montée en charge de la PCH et tout laisse à penser que celle-ci devrait continuer à croître dans l’avenir.

Si tel est le cas, ce n’est pas que les départements sont dispendieux ou peu regardants, c’est que les besoins augmentent. D’ailleurs, comment les départements pourraient-ils être responsables de cette situation quand l’article L. 245-6 du code de l’action sociale et des familles prévoit : « La prestation de compensation est accordée sur la base de tarifs et de montants fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Les montants maximums, les tarifs et les taux de prise en charge sont fixés par arrêtés du ministre chargé des personnes handicapées. Les modalités et la durée d’attribution de cette prestation sont définies par décret. »

Les départements n’ont donc, en la matière, que peu de marge de manœuvre, si ce n’est avec le fonds départemental de compensation, mais cela est un autre sujet.

En raison du désengagement financier de l’État, ce sont les prestations mêmes qui sont remises en cause. La prestation de compensation du handicap souffre d’un sous-financement chronique lié au non-respect par l’État de ses engagements. Comme le souligne avec raison Claude Jeannerot, « […] le financeur principal est le conseil général. Dans ce contexte, il va devenir impossible de financer certains besoins en raison de leurs coûts ».

Et le problème, mes chers collègues, c’est que, en matière de handicap, l’État ne doit pas de l’argent qu’aux seuls départements ; il est également redevable envers les maisons départementales des personnes handicapées.

Comment ne pas évoquer la situation dramatique de la MDPH de Paris, qui a dû saisir le tribunal administratif de Paris pour obtenir, par une condamnation prononcée le 6 novembre dernier, le paiement des dettes accumulées par l’État ? Pour mémoire, la situation était telle que la direction de la MDPH, pour garantir le versement des salaires, a été contrainte de puiser dans le fonds de compensation du handicap.

Ainsi, dans le Gers, à la suite de la circulaire du 7 octobre 2009, ce sont 150 000 euros qui vont manquer pour le fonctionnement de la MDPH et qui seront puisés dans le fonds de compensation. Cela entraîne un traitement purement comptable des demandes, au grand dam de la direction et des associations, qui craignent que cela n’ait pour conséquence une hausse du reste à charge des personnes en situation de handicap.

En Gironde, le bilan d’activité pour 2009 du fonds de compensation fait apparaître 365 demandes de financement. Or la participation globale annuelle du fonds pour 2009 s’élève à 566 894, 48 euros, ce qui représente un dépassement des crédits pérennes de 40 %.

Enfin, en Loire-Atlantique, la situation est telle que la MDPH serait en train de travailler à l’élaboration d’un nouveau règlement intérieur, afin de créer des barèmes supplémentaires destinés à réduire le montant des allocations versées, voire à exclure certaines demandes !

Pendant ce temps, mes chers collègues, la PCH reste plafonnée et ne prend toujours pas en compte l’ensemble des besoins des personnes en situation de handicap, et ce alors même qu’elle était conçue comme devant être une allocation unique destinée à compenser intégralement le handicap.

Tout cela pèse financièrement sur les départements et contribue à faire exploser le reste à charge des personnes handicapées.

Je mets aux voix l'article 5.

Titre 4

DISPOSITIONS APPLICABLES À L’OUTRE-MER

La parole est à M. Michel Magras, sur l'article.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais profiter de l’examen de cet article pour formuler trois observations.

Une des premières choses que j’ai apprises en arrivant au Sénat, c’est que l’auteur d’une proposition de loi ne pouvait pas imposer au Gouvernement de légiférer par ordonnances. Or la proposition de loi qui nous est présentée, signée par un nombre considérable de collègues, vise, si je l’ai bien lue, à exiger du Gouvernement qu’il légifère par ordonnances s’agissant de l’outre-mer. Telle est ma première remarque.

Deuxième observation, je souhaite attirer votre attention sur le réflexe qui consiste, chaque fois qu’est examiné un projet de loi, ou exceptionnellement une proposition de loi, à renvoyer le cas de l’outre-mer à une disposition, généralement placée en fin de texte, laissant au Gouvernement le soin de légiférer par ordonnances.

Je pourrais le comprendre s’il s’agissait des collectivités d’outre-mer – mon territoire en est une –, et dans les domaines de compétences qui sont les nôtres. Mais dans les domaines de compétences de l’État, ou dans les domaines de compétences que nous partageons avec lui, et s’agissant des départements d’outre-mer en particulier, j’ai du mal à comprendre que puisse persister une telle tradition, que, pour ma part, je trouve quelque peu humiliante.

Si j’étais sénateur d’un DOM, je trouverais anormal qu’on me prive de mon droit de parlementaire de débattre et de décider pour ma collectivité des lois qui s’appliquent chez elle.

Cette méthode, que j’ai déjà dénoncée, me paraît un peu trop facile et je souhaite qu’on puisse y réfléchir à l’avenir. Les DOM sont en effet soumis à l’identité législative, et il n’y a pas de raison que les adaptations, les cas particuliers ne soient pas traités au fil des articles. Nous devons exercer réellement notre pouvoir de parlementaire lorsqu’il s’agit des DOM sans renvoyer forcément au Gouvernement le soin d’en traiter.

Enfin, ma troisième observation s’adresse à vous, madame la secrétaire d’État.

La collectivité de Saint-Barthélemy, qui a récupéré les compétences qui étaient auparavant exercées par le département, doit financer le RMI, le RSA, la PCH et l’APA. Les « contribuables de Saint-Barthélemy », c’est-à-dire les citoyens et les entreprises, acquittent des cotisations sociales et contribuent aux financements complémentaires que sont la CSG, la CRDS, comme tous les citoyens français. J’aimerais donc comprendre pourquoi, en retour, le Gouvernement ne nous verse pas les prestations qu’il accordait au département en la matière.

Bien entendu, une réponse facile consisterait à dire que cela est inclus dans la dotation globale de compensation. Mais, sans rentrer dans un débat technique, si tel était le cas, pourquoi, alors, est-il tenu compte des dépenses de l’État dans la DGC et non pas de ses recettes, c'est-à-dire des cotisations que nous versons ?

Bien entendu, je n’attends pas de votre part une réponse immédiate sur cette question. Toutefois, il m’a semblé légitime d’attirer votre attention en séance sur ce problème, et je me tiens à la disposition de vos services pour en débattre.

Mon cher collègue, la première remarque que vous avez formulée est effectivement fondée : si d’aventure cet article 6 était adopté et que le Conseil constitutionnel en était saisi, celui-ci le censurerait.

Sur les autres points, je n’ai pas capacité à vous répondre. Je donne donc la parole à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. Monsieur le sénateur, j’ai bien entendu les remarques ou questions que vous avez formulées, qui sont aussi des incitations à une évolution. Le cas précis de Saint-Barthélemy pourrait, si vous n’y voyez pas d’inconvénient, être évoqué dans un autre cadre que celui de ce débat.

Je mets aux voix l'article 6.

Titre 5

RECEVABILITÉ FINANCIÈRE DE LA PROPOSITION DE LOI

La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

Monsieur le président, tous les autres articles ayant été rejetés, il n’y aura pas d’explication de vote finale sur le texte ; aussi, je saisis cette dernière occasion de m’exprimer pour dire, au nom de mon groupe et des groupes RDSE et CRC-SPG, combien ce débat fut intéressant.

Il a montré un certain nombre de convergences entre le Gouvernement et les parlementaires sur le constat du décalage existant entre ce que payent les départements et ce qu’ils perçoivent de la part de l’État. Que ce constat ait été unanime sur l’ensemble des travées de notre assemblée est une bonne chose. Malheureusement, nous divergeons sur les réponses.

L’objectif essentiel de cette proposition de loi était de répondre, sans attendre, à un problème qui se pose aujourd’hui.

Vous avez souligné à plusieurs reprises, madame la secrétaire d’État, que, selon la volonté du Président de la République, il y aurait une loi sur la dépendance. Très bien. Nous verrons le moment venu ce qu’il en sera. Ce texte sur la dépendance, qui sera débattu en 2011, sera peut-être appliqué en 2012, avant ou après l’élection présidentielle, et peut-être ne sera-t-il jamais appliqué. Mais la réalité, c’est l’écart de 5 milliards d’euros entre ce que versent les départements et ce qu’ils reçoivent de l’État. Il y a là un vrai problème. Pour la plupart des départements, la faiblesse des compensations de la part de l’État, cela a été évalué tout à l’heure et nous en sommes d’accord, se traduit par un manque d’investissement sur le terrain, dans l’aide aux communes, en matière de développement territorial ou tout simplement de développement économique.

Aujourd’hui, les collectivités locales et les départements contribuent fortement à relancer la machine économique par leurs investissements. C’est pourquoi nous regrettons vraiment que le Gouvernement et la majorité n’aient pas souhaité répondre favorablement à tout ou partie de cette proposition de loi, notamment parce qu’elle est issue – cela a été dit par l’ensemble de mes collègues – de l’Assemblée des départements de France, qui, au cours de son congrès d’Avignon, a décidé à l’unanimité de présenter une proposition de loi fondée sur un principe très clair.

Lors de ce congrès, nous nous sommes en effet mis d’accord pour considérer qu’il fallait tirer un trait sur le déficit des compensations versées par l’État entre 2004 à 2009. Nous avons décidé de ne plus en parler à condition qu’à partir de l’année 2010 l’État paye ses dettes, sur la base du constat partagé, et que, enfin, ces allocations universelles de solidarité versées par les départements au nom de l’État soient justement compensées, que les départements soient compensés à hauteur de ce qu’ils dépensent.

Vous ne l’avez pas accepté, madame la secrétaire d’État, et c’est bien dommage. Après ce débat, les départements vont rester sur leur faim et demeurer dans la même situation. Ne doutons pas que, dans les mois qui viennent, notamment à l’occasion des prochaines élections cantonales qui auront lieu en mars, ce débat sera sur la place publique.

Plutôt que de renvoyer ce débat à demain, demandez-vous quelles réponses peuvent être apportées dès aujourd'hui pour permettre à tous les départements d’avoir les moyens d’assumer cette politique sociale, dont la compétence, je le rappelle, leur a été transférée dans le cadre de la décentralisation, les départements versant les allocations universelles de solidarité au nom de l’État.

Pour le reste, je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires qui ont participé cet après-midi à notre débat. Nos discussions ont été sereines, courtoises, et passionnantes, aussi. Mais, au-delà, je sais que l’histoire n’est pas finie, que nous aurons d’autres rendez-vous. J’ai évoqué les élections cantonales, mais il y aura aussi des débats législatifs – je pense à la réforme de la dépendance et à la proposition de loi du président Arthuis.

En tout cas, nous ne pouvons pas en rester là : si le Gouvernement ne modifiait pas sa position et ne faisait rien pour compenser financièrement les compétences transférées, alors ce serait, pour de nombreux départements, la fin de leur autonomie, voire, à petit feu pour certains, plus brutalement pour d’autres, la mort pure et simple.

Mais je n’imagine pas un instant qu’une telle issue puisse être souhaitée par l’un quelconque des collègues qui siègent sur les travées de la Haute Assemblée, elle qui représente l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs élus !

C'est la raison pour laquelle nous regrettons vraiment la position que vous avez adoptée, madame la secrétaire d'État. Nous sommes heureux du constat partagé, mais cela ne suffit pas, et nous attendons d’autres rendez-vous pour faire évoluer la situation !

Je mets aux voix l'article 7.

Mes chers collègues, les sept articles de la proposition de loi ayant été successivement repoussés, je constate qu’il n’y a pas lieu de voter sur l’ensemble et que la proposition de loi est rejetée.

La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mesdames, messieurs les sénateurs, même si le débat n’a pas connu l’issue positive qu’auraient souhaitée les auteurs des propositions de loi, je me félicite de sa qualité, qui aura permis de mettre en lumière un constat partagé.

Il n’est pas tout à fait juste de dire, comme certains l’ont fait, que le Gouvernement ne propose pas de solutions à court terme : nous nous sommes efforcés, M. le rapporteur et moi-même, de vous les présenter.

Je me réjouis que les élus, singulièrement les représentants des départements, prennent toute leur part dans le débat sur la dépendance - il nous occupera pendant le premier semestre de l’année 2011 -, pour nous aider à trouver des solutions.

En vous remerciant encore de la qualité que vous avez su imprimer à nos échanges, je vous donne rendez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour ce prochain débat sur la dépendance.

M. le président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 9 décembre 2010, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi de réforme des collectivités territoriales, une loi validée à l’exclusion, je le précise, de l’article et du tableau annexé relatifs à la répartition des conseillers territoriaux.

Acte est donné de cette communication.

Conformément aux dispositions de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relatives à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, M. le Premier ministre, par lettre en date du 9 décembre 2010, a demandé à M. le président du Sénat de lui faire connaître l’avis de la commission compétente en matière de postes et communications, sur le projet de reconduction de M. Jean-Paul Bailly à la présidence du conseil d’administration de La Poste.

Cette demande d’avis a été transmise à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Acte est donné de cette communication.

Je rappelle que la commission de la culture, de l’éducation et de la communication a proposé des candidatures pour trois organismes extraparlementaires.

La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.

En conséquence, ces candidatures sont ratifiées et je proclame :

- Mme Françoise Cartron pour siéger comme membre suppléant au sein de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement ;

- M. Pierre Bordier et Mme Colette Mélot comme membres titulaires et Mme Brigitte Gonthier-Maurin et M. Louis Duvernois comme membres suppléants de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l’enfance et à l’adolescence ;

- M. François Pillet comme membre titulaire et Mme Éliane Assassi comme membre suppléant de la commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour.

Je rappelle au Sénat que le groupe de l’Union pour un mouvement populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires sociales et une pour celle de la culture, de l’éducation et de la communication.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare ces candidatures ratifiées et je proclame :

- Mme Béatrice Descamps, membre de la commission des affaires sociales, en remplacement de Mme Sylvie Goy-Chavent, démissionnaire ;

- Mme Sylvie Goy-Chavent, membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de Mme Béatrice Descamps, démissionnaire.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de l’après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.