Intervention de Aline Archimbaud

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il est primordial pour l’équilibre démocratique du pays que nous, parlementaires, ne nous contentions pas d’interpeller le Gouvernement, de voter la loi ou de l’amender. Nous devons également initier, lorsque nous l’estimons nécessaire, certaines réformes au travers de propositions de loi.

C’est le cas avec ce texte, et je tenais ainsi à saluer le travail de mon collègue Michel Magras, président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, qui a tenu, sept ans après le vote du nouveau statut de Saint-Barthélemy, à proposer des ajustements apparus, à l’usage, pertinents à ceux qui connaissent cette collectivité.

Pour appuyer cette démarche d’observation puis de proposition, je soutiendrai donc plusieurs dispositions de ce texte, notamment l’article 1er qui permettra l’exercice du droit de préemption par la collectivité sur l’ensemble des propriétés foncières pour la sauvegarde ou la mise en valeur d’espaces naturels – y compris, semble-t-il, celles qui sont détenues par des personnes résidant à Saint-Barthélemy.

Mes chers collègues, vous comprendrez bien que cette mesure, en tant qu'écologiste, me paraît très utile pour protéger la nature et la biodiversité, qui sont particulièrement fragiles dans un système insulaire. Cette biodiversité est l’un des atouts majeurs des territoires d’outre-mer et elle doit absolument être préservée.

Pour les mêmes raisons, je soutiendrai d’ailleurs l’amendement n° 2, déposé par l’auteur du texte, qui vise à inscrire dans la loi l’extension du rôle du conseil économique, social et culturel au domaine de l’environnement.

Pour autant, je ne soutiendrai pas toutes les dispositions de ce texte. Ne pouvant, faute de temps, les évoquer, je m'attarderai sur l’article 5, supprimé en commission, mais repris en partie à travers l’amendement n° 6 de notre collègue M. Magras. Deux questions semblent ici en jeu. D’une part, l’éloignement des habitants de Saint-Barthélemy d'une caisse de sécurité sociale, et, en conséquence, la piètre qualité du service rendu aux administrés : longs délais, dossiers perdus, éloignement physique de cette administration… En tant qu’auteur d’un rapport remis en 2013 au Premier ministre sur l’accès aux soins et aux droits sociaux, je ne peux qu’être sensible à cet argument. Madame la ministre, des solutions doivent être trouvées, car cette réalité, sur laquelle notre collègue insiste, n’est pas satisfaisante, et l’on ne peut plus attendre de nouveaux débats !

Autant il est intéressant de pouvoir mettre en œuvre localement le droit national pour être plus proche des citoyens, surtout pour appliquer la loi – une solution, dont j’entends qu’elle est débattue, consisterait peut-être à créer sur place un service d’accueil des populations de sorte que les dossiers ne traînent pas pendant des mois, il y a urgence ! –, autant il semble plus délicat de justifier cette demande d’évolution par le fait de vouloir mieux correspondre au contexte économique de l’île, en d’autres termes de diminuer les charges sociales. Sur ce point, il y a évidemment débat.

D’autre part, et c’est la seconde question qui est en jeu, cette disposition, je l’ai bien compris, viserait à permettre à la collectivité de Saint-Barthélemy de mettre en place un système différent de celui qui prévaut sur le reste du territoire national. Elle permettrait donc à l’État de déroger au taux de cotisation, et ce point nous pose bien sûr problème.

C’est d’ailleurs dans cet état d’esprit que l’article 6 du texte prévoit de supprimer la référence à l’analogie avec la Guadeloupe en matière de cotisations sociales et pour les autres prélèvements destinés au financement de la protection sociale et à l’amortissement de la dette sociale. Au-delà de la question du bien-fondé économique de cette mesure, se pose la question fondamentale de la solidarité nationale et de son articulation avec un territoire spécifique.

La solidarité nationale est le fondement de la sécurité sociale, notamment de sa branche maladie. À quel titre un territoire, Saint-Barthélemy, pourrait-il choisir de moins cotiser que d’autres ? Je sais que cette question délicate sera débattue tout à l'heure. Mais si tous les territoires tenaient le même raisonnement, où irions-nous ?

La question se pose d’ailleurs aussi à titre individuel de savoir quels sont les droits acquis par les uns et par les autres. Ceux qui viennent travailler à Saint-Barthélemy pendant quelques années avant de retourner en métropole ou ailleurs, obtiendront-ils les mêmes avantages en termes de retraite ou de chômage, alors qu’ils auront moins cotisé ? Je pense que nous en débattrons...

Le temps qui m’était imparti étant presque écoulé, je conclus. Nous, les écologistes, soutiendrons un certain nombre d'articles. Nous réservons cependant notre vote final sur ce texte en fonction des amendements qui seront ou non adoptés. Il est certain que, en l’état, l’adoption de l’amendement n° 6 nous poserait problème.