Intervention de Éliane Assassi

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la délégation sénatoriale à l’outre-mer, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi organique de Michel Magras semble empreinte de bon sens dans sa volonté de procéder à des ajustements au statut de l’île de Saint-Barthélemy, collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie.

Cette volonté est d’autant plus méritoire que Saint-Barthélemy est la seule collectivité d’outre-mer ayant répondu à la demande de votre prédécesseur, madame la ministre, qui souhaitait dresser un bilan de l’application des différents statuts ultramarins créés par la loi organique de février 2007, afin de réformer ce texte.

Notre collègue Michel Magras a donc essentiellement repris, sous la forme de cette proposition de loi organique, les différentes propositions faites par le conseil territorial de l’île.

À nos yeux, cette démarche est réaliste, et il est tout à fait compréhensible que, après quelque huit ans d’usage, le statut de cette collectivité nécessite quelques adaptations.

Notre rapporteur, Mathieu Darnaud, a excellemment montré que, sur le fond, cette proposition de loi organique ne remettait en cause ni l’équilibre des institutions de Saint-Barthélemy ni son statut de collectivité d’outre-mer. C’est là l’essentiel.

Ainsi, globalement, en ce qui concerne la simplification du fonctionnement des institutions de l’île, les dispositions proposées sont positives.

C’est la raison pour laquelle notre commission n’a modifié le texte que sur quelques points, pour l’améliorer ou le préciser.

En revanche, le diable se cachant parfois dans les détails, les choses ont été plus délicates pour ce qui a trait à l’élargissement de certaines des compétences et prérogatives de la collectivité.

Deux points ont plus spécialement retenu mon attention.

En premier lieu, au prétexte, certes fondé constitutionnellement, d’une participation plus importante de la collectivité aux compétences de l’État dans certains domaines, le texte de notre collègue Michel Magras ouvrait la voie à une dépossession de l’État de certaines de ses compétences régaliennes.

J’ai notamment été particulièrement sensible, et vigilante, aux dangers que pourrait comporter la possibilité de fixer des règles en matière d’entrée et de séjour des étrangers.

Il faut en effet avoir présent à l’esprit le contexte de la région, caractérisé par ce qu’il est pudiquement convenu d’appeler une « pression migratoire » en provenance d’Haïti et de la Dominique. Cette pression s’exerce d’abord sur le département de la Guadeloupe et sur la collectivité territoriale voisine de Saint-Martin.

Je crains qu’en voulant prémunir Saint-Barthélemy des difficultés que provoque ce phénomène, notre collègue n’ait la tentation de fixer des règles spécifiques à cette collectivité. Au nom de l’unité de la République, sujet très en vogue ces temps-ci, il ne serait pas acceptable d’aborder cette question d’une manière différente de celle retenue pour l’ensemble du territoire national.

Ainsi notre commission a-t-elle supprimé à juste raison l’article 2, qui comportait également des dispositions concernant le droit pénal et la procédure pénale, le transfert dans ces domaines étant par ailleurs interdit par l’article 74 de notre Constitution.

En second lieu, certaines difficultés, qui ne sont pas seulement d’ordre juridique, ont trait à des dispositions visant à instituer des règles en faveur d’un régime de sécurité sociale, qui serait, là aussi, spécifique à Saint-Barthélemy.

L’application de ces nouvelles règles aurait débouché sur la création d’une caisse locale de prévoyance sociale couvrant l’ensemble des risques : maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, vieillesse et perte d’emploi. Bref, en territoire français, une petite sécurité sociale propre à une communauté de 9 000 personnes !

Certes, en supprimant également l’article 5, notre commission ne s’est pas prononcée sur le fond. Elle a simplement constaté qu’une telle modification ne relevait pas d’une loi organique. Je partage cette argumentation.

Toutefois, je pense qu’il ne s’agit pas uniquement de cela ni de la seule volonté de restaurer une forme de proximité dans la gestion du régime de sécurité sociale.

Pour ma part, je refuse de voir une portion du territoire français s’affranchir de la législation nationale métropolitaine, …