Intervention de Michel Magras

Initialement, l’article 1er ne vise à étendre le droit de préemption de la collectivité qu’en cas de transfert entre résidents, lorsqu’il s’agit de sauvegarder ou mettre en valeur des espaces naturels.

Le choix de ne lever la restriction que dans ce cas procède de l’idée que les dispositions de la loi statutaire encadrant la préemption permettent en l’état de garantir l’exercice effectif du droit au logement et de préserver la cohésion sociale.

En effet, à l’origine, cet article visait à favoriser la conservation du patrimoine foncier en prévenant l’« évasion foncière » par la vente au profit de non-résidents.

Comme chacun peut aisément le concevoir, sur un territoire de vingt-cinq kilomètres carrés, le foncier est un enjeu majeur et suppose une gestion rigoureuse.

À Saint-Barthélemy, cette gestion repose sur un équilibre constant entre l’impératif social de garantir un logement et celui de préserver des espaces naturels.

La collectivité mène une politique d’une rigueur particulière de définition des zones naturelles terrestres non constructibles et, dans cette optique, elle conçoit le droit de préemption comme un outil supplémentaire.

De plus, pour être sincère, nous n’avions pas souhaité étendre le droit de préemption aux autres domaines, afin de préserver de la tentation d’une utilisation à des fins détournées. La loi s’applique à une réalité, celle d’une petite île, et l’on ne peut garantir que ce droit ne devienne, par exemple, une arme de blocage de projets entre particuliers. Je pense que vous comprenez ce que je veux dire.