Intervention de Michel Delebarre

Cet amendement, que je présente au nom du groupe socialiste, vise à supprimer l’article 4. Or M. Magras a déposé un amendement n° 5 rectifié, en quelque sorte un amendement de repli, qui vise à permettre à la collectivité de réglementer et de réguler seulement l’activité de location de véhicules terrestres à moteur.

Je suis prêt à voter l’amendement de M. Magras, mais encore faut-il que l’amendement n° 11 ne soit pas adopté.