Intervention de George Pau-Langevin

Nous comprenons très bien les raisons qui ont motivé le dépôt de cet amendement. Une fois de plus, monsieur Magras, vous soulignez les délais excessifs pour répondre aux demandes. C’est un problème que nous étudierons de près avec la direction générale des outre-mer, afin que l’on puisse remédier à cette situation qui n’est pas satisfaisante.

Néanmoins, cet amendement soulève une difficulté. L’État est compétent en matière de francisation des navires, de délivrance des titres de navigation et de sécurité maritime. Or l’acte de francisation et le titre de navigation se matérialisent par un seul document. Par conséquent, si l’on peut transférer la compétence s’agissant de la délivrance du titre de navigation – à condition d’en prévoir les modalités –, il n’est pas possible de faire de même avec l’acte de francisation. Afin de pouvoir vous donner satisfaction, il faudrait envisager l’hypothèse que soient délivrés des titres de navigation à des navires non francisés, ce qui nous semble juridiquement impossible.

En outre, il s’agit d’une compétence régalienne de l’État.

Malheureusement, le Gouvernement ne peut vous suivre et il émet donc un avis défavorable.