Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 29 janvier 2015 à 15h00
Collectivité de saint-barthélemy — Articles additionnels après l'article 4, amendements 4 6
Françoise Cartron, présidente :Les amendements n° 4 rectifié et 6 rectifié ter sont retirés.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 8 rectifié, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du I de l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l’absence de transmission du projet de décret dans le délai prévu au deuxième alinéa du présent I, le projet ou la proposition d’acte entre en vigueur après ratification par la loi, y compris lorsque l’acte intervient dans le domaine du règlement. »
La parole est à M. Michel Magras.
