Intervention de Michel Magras

Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps l’amendement n° 9 rectifié, car ces deux amendements ont le même objet et ne se distinguent que sur un point.

Ces amendements visent à réduire les délais d’adoption du décret d’approbation prévu au I de l’article L.0. 6251-3 du code général des collectivités territoriales pour les sanctions pénales. En effet, les délais constatés sont tous supérieurs à un an. Les injonctions au Gouvernement étant plus symboliques qu’efficientes, il est apparu qu’une solution pouvait être trouvée en clarifiant le pouvoir d’adoption des actes établis par la collectivité directement par le Parlement, qui exercerait de ce fait le contrôle de l’État.

Ces deux amendements prévoient que le Parlement peut ratifier les délibérations lorsque le Gouvernement ne respecte pas le délai imparti de deux mois – je reconnais, madame la ministre, que vous devez consulter d’autres ministères – pour matérialiser son contrôle. J’ai déjà recouru à cette méthode pour le code des contributions et le code de l’urbanisme, car les dispositions visées prévoyaient peu de sanctions. En revanche, il n’est pas possible de faire de même pour le code de l’environnement. Pour modifier ce pavé important, comprenant de nombreuses sanctions, il faut consulter plusieurs ministères. Nos propositions n’ayant jamais abouti, il a fallu procéder par ordonnance : la partie législative a été validée, mais la partie réglementaire ne l’a toujours pas été.

L’expérience montre que la lecture de ce pouvoir varie selon les gouvernements. C’est pourquoi il convient d’apporter ces précisions.

L’amendement n° 8 rectifié, qui va plus loin que l’amendement n° 9 rectifié, s’inspire du statut de la Polynésie française : le Parlement serait autorisé à valider les dispositions à caractère réglementaire.

L’amendement n° 9 rectifié ne mentionne pas les actes réglementaires, car, nous le savons tous, mes chers collègues, le règlement relève de l’exécutif et non pas du Parlement.

J’ai bien conscience qu’il s’agit là d’une innovation, mais la marge de créativité qui m’est laissée est plus que faible…