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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 29 janvier 2015 à 15h00
Collectivité de saint-barthélemy — Articles additionnels après l'article 4, amendement 9
Françoise Cartron, présidente :L'amendement n° 9 rectifié, présenté par MM. Magras, Milon, Bignon, Karoutchi, Bizet, del Picchia et D. Robert, Mme Deromedi et MM. Laufoaulu, Fontaine, Grand, Nougein, Mandelli et Pierre, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa du I de l’article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions prévues au quatrième alinéa du présent I, en l’absence de transmission du projet de décret dans le délai prévu mentionné au deuxième alinéa du présent I, le projet ou la proposition d’acte entre en vigueur après ratification par la loi. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Darnaud, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 9 rectifié, alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En l’absence de publication d’un décret d’approbation ou de refus d’approbation dans un délai de trois mois à compter de la transmission prévue au deuxième alinéa, la loi peut approuver totalement ou partiellement une proposition ou un projet d’acte intervenant dans le domaine de la loi. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 14 rectifié et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 8 rectifié et 9 rectifié.
